L’art 199 decies E du CGI accorde une réduction d’impôts au titre des investissements immobiliers locatifs réalisés

  • Dans des résidences de tourisme classées dans des zones de revitalisation rurale jusqu’au 31 décembre 2002
  • Dans des logements achevés ou acquis depuis le 1er janvier 2001 qui font partie d’une résidence de tourisme classée, située dans une zone rurale autre qu’une zone de revitalisation rurale jusqu’au 31 décembre 2006. (le décret fixant les zones rurales n’est pas encore paru – (janv 2002))

Les investissements susceptibles de bénéficier de l’avantage fiscal sont

  • Les acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement (directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’IS)
  • Les travaux de reconstruction, d’agrandissement, de grosses réparations ou d’amélioration.
  • Les contribuables concernés sont ceux dont les revenus de la location sont imposés dans la catégorie des BIC.

Le taux de la réduction est de 15% du prix d’achat du logement acquis neuf ou en état futur d’achèvement ou de 10% du montant des travaux dans la limite de

  • 45 760 euros pour une personne célibataire
  • 91 520 euros pour un couple marié.

Elle est étalée sur 4 ans à raison de chaque année de ¼ du montant de l’avantage maximal.
Le propriétaire doit s’engager à louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l’exploitant de la résidence de tourisme. Cette location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition, si elle est postérieure.
En cas de non respect de l’engagement ou de la cession du logement, la réduction pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de rupture de l’engagement ou celle de la cession.
Exemple :
Un couple marié ayant acquis en 2002 un logement neuf dont le prix est de 100 000 euros bénéficiera d’une réduction d’impôt plafonnée à 91 520 euros x 15% = 13 728 euros qui sera étalée sur 4 ans ; soit

  • 3 432 euros en 2002
  • 3432 euros en 2003, 2004 et 2005.

Précision : est considérée comme résidence de tourisme un établissement commercial d’hébergement classé, faisant l’objet d’une exploitation permanente ou saisonnière, dotée d’un minimum d’équipement commun et gérée par une seule personne physique ou morale.

Délimitation des zones de revitalisation rurales:

AQUITAINE

  • Dordogne Arrondissement de Nontron Cantons de Beaumont, Belvès, Le Bugue, Le Buisson-de-Cadouin, Domme, Hautefort, Issigeac, Monpazier, Montagrier, Montignac, Sainte-Alvère, Saint-Aulaye, Salignac-Eyvignes, Thenon, Vergt, Verteillac, Villamblard, Villefranche-de-Lonchat, Villefranche-de-Périgord.
  • Gironde Cantons d’Auros, Captieux, Grignols, Lesparre-Médoc (seules les communes de Naujac-sur-Mer, Queyrac, Vendays-Montalivet), Pellegrue, Saint-Symphorien, Saint-Vivien-du-Médoc, Villandraut.
  • Landes Cantons de Tartas-Est et Ouest, Aire-sur-l’Adour, Gabarret, Geaune, Grenade-sur-l’Adour, Hagetmau, Labrit, Mont-de-Marsan-Nord (seules les communes de Bostens, Campet-et-Lamolère, Gaillères, Geloux, Lucbardez-et-Bargues, Saint-Avit, Saint-Martin-d’Oney, Uchacq-et-Parentis), Morcenx, Pissos, Roquefort, Sabres, Saint-Sever, Sore, Villeneuve-de-Marsan, Mont-de-Marsan-Sud (seules les communes de Benquet, Bougue, Bretagne-de-Marsan, Campagne, Haut-Mauco, Laglorieuse, Mazerolles, Saint-Perdon).

  • Lot-et-Garonne Arrondissement de Nérac Cantons de Beauville, Bouglon, Castelmoron-sur-Lot, Castillonnès, Duras, Monclar, Monflanquin, Prayssas, Seyches, Villeréal.
  • Pyrénées-Atlantiques Cantons de Oloron-Sainte-Marie-Est et Ouest, Accous, Aramits, Arudy, Arzacq-Arraziguet, Bidache, Garlin, Iholdy, Laruns, Lasseube, Lembeye, Mauléon-Licharre, Monein (seule la commune de Lucq-de-Béarn), Montaner, Navarrenx, Saint-Etienne-de-Baïgorry, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Palais, Sauveterre-de-Béarn, Tardets-Sorholus.

AUVERGNE

  • Allier Cantons de Bourbon-l’Archambault, Cérilly, Chantelle, Chevagnes, Le Donjon, Ebreuil, Hérisson, Huriel, Jaligny-sur-Besbre, Lapalisse, Lurcy-Lévis, Marcillat-en-Combraille, Le Mayet-de-Montagne, Le Montet, Montmarault, Neuilly-le-Réal, Souvigny.
  • Cantal Arrondissements de Mauriac et de Saint-Flour Cantons de Laroquebrou, Maurs, Montsalvy, Saint-Cernin, Saint-Mamet-la-Salvetat, Vic-sur-Cère.
  • Haute-Loire Arrondissement de Brioude Cantons d’Allègre, Cayres, Craponne-sur-Arzon, Fay-sur-Lignon, Loudes, Le Monastier-sur-Gazeille, Pradelles, Saugues, Vorey.
  • Puy-de-Dôme Arrondissements d’Ambert et d’Issoire Cantons de Bourg-Lastic, Herment, Menat, Pionsat, Pontaumur, Pontgibaud, Rochefort-Montagne, Saint-Dier-d’Auvergne, Saint-Gervais-d’Auvergne.

BOURGOGNE

  • Côte-d’Or Arrondissement de Montbard Cantons d’Arnay-le-Duc, Bligny-sur-Ouche, Fontaine-Française, Grancey-le-Château-Neuvelle, Liernais, Pouilly-en-Auxois, Saint-Seine-l’Abbaye.
  • Nièvre Arrondissements de Château-Chinon et de Clamecy Cantons de Donzy, Dornes, Prémery, Saint-Amand-en-Puisaye, Saint-Benin-d’Azy, Saint-Pierre-le-Moûtier, Saint-Saulge.
  • Saône-et-Loire Cantons de Charolles, La Guiche, Issy-l’Evêque, Lucenay-l’Evêque, Marcigny, Matour, Mesvres, Montpont-en-Bresse, Mont-Saint-Vincent, Palinges, Pierre-de-Bresse, Saint-Bonnet-de-Joux, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Germain-du-Bois, Saint-Léger-sous-Beuvray, Semur-en-Brionnais.
  • Yonne Arrondissement d’Avallon Cantons de Bléneau, Charny, Coulanges-sur-Yonne, Courson-les-Carrières, Saint-Fargeau, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Vermenton.

BRETAGNE

  • Côtes-d’Armor Cantons de Bourbriac, Callac, Corlay, Gouarec, Maël-Carhaix, Merdrignac, Saint-Nicolas-du-Pélem.
  • Finistère Cantons de Huelgoat, Pleyben, Sizun.

CENTRE

  • Cher Arrondissement de Saint-Amand-Montrond Cantons d’Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère, La Chapelle d’Angillon, Graçay, Henrichemont, Vailly-sur-Sauldre.
  • Eure-et-Loir Cantons d’Authon-du-Perche, La Ferté-Vidame (seules les communes de La Chapelle-Fortin, La Ferté-Vidame, Lamblore, Morvilliers, Ressuintes, Rohaire), Senonches (seules les communes de La Framboisière, Jaudrais, Louvilliers-lès-Perche, Le Mesnil-Thomas, La Puisaye, Senonches), Thiron-Gardais (seules les communes de Chassant, Combres, Coudreceau, La Croix-du-Perche, Fraz, Frétigny, Marolles-les-Buis, Montigny-le-Chartif, Saint-Denis-d’Authou, Thiron-Gardais).
  • Indre Arrondissements du Blanc, de La Châtre et d’Issoudun Cantons de Buzançais, Châtillon-sur-Indre, Ecueillé, Levroux, Valençay.
  • Indre-et-Loire Arrondissement de Loches Cantons de Château-la-Vallière, Neuvy-le-Roi.
  • Loir-et-Cher Cantons de Droué, Lamotte-Beuvron, Mondoubleau, Morée, Neung-sur-Beuvron, Salbris, Savigny-sur-Braye.

CHAMPAGNE-ARDENNE

  • Aube Arrondissement de Bar-sur-Aube Cantons d’Aixe-en-Othe, Chaource, Ervy-le-Châtel, Essoyes, Les Riceys.
  • Ardennes Cantons d’Attigny, Buzancy, Chaumont-Porcien, Le Chesne, Grandpré, Monthois, Novion-Porcien, Omont, Raucourt-et-Flaba, Rumigny, Signy-l’Abbaye, Signy-le-Petit, Tourteron, Vouziers.
  • Haute-Marne Arrondissements de Chaumont et de Langres Cantons de Doulaincourt-Saucourt, Doulevant-le-Château, Montier-en-Der, Poissons.
  • Marne Arrondissement de Sainte-Menehould Cantons d’Heiltz-le-Maurupt, Saint-Remy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson.

FRANCHE-COMTE

  • Doubs Cantons d’Amancey, Clerval (seules les communes d’Anteuil, Belvoir, Chaux-lès-Clerval, Chazot, Clerval, Crosey-le-Grand, Crosey-le-Petit, Orve, Rahon, Randevillers, Roche-lès-Clerval, Saint-Georges-Armont, Sancey-le-Grand, Sancey-le-Long, Surmont, Vellerot-lès-Belvoir, Vellevans, Vyt-lès-Belvoir), Levier, Montbenoît, Pierrefontaine-lès-Varans, Quingey (seules les communes d’Arc-et-Senans, Bartherans, By, Cademène, Cessey, Charnay, Châtillon-sur-Lison, Chenecey-Buillon, Chouzelot, Courcelles, Cussey-sur-Lison, Echay, Epeugney, Goux-sous-Landet, Montfort, Montrond-le-Château, Myon, Palantine, Pointvillers, Quingey, Ronchaux, Rouh, Rurey), Le Russey, Saint-Hippolyte.
  • Haute-Saône Cantons d’Autrey-lès-Gray, Champlitte, Combeaufontaine, Dampierre-sur-Salon, Faucogney-et-la-Mer, Fresnes-Saint-Mamès, Gy, Jussey, Montbozon, Noroy-le-Bourg, Pesmes, Rioz, Saulx, Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin, Vauvillers, Vitrey-sur-Mance.
  • Jura Cantons d’Arinthod, Les Bouchoux, Chaumergy, Clairvaux-les-Lacs, Nozeroy, Orgelet, Planches-en-Montagne, Saint-Julien, Saint-Laurent-en-Grandvaux.

LANGUEDOC-ROUSSILLON

  • Aude Arrondissement de Limoux Cantons de Belpech, Durban-Corbières, Fanjeaux, Lagrasse, Mas-Cabardès, Mouthoumet, Saissac, Salles-sur-l’Hers, Tuchan.
  • Gard Arrondissement du Vigan Cantons de Barjac, Génolhac, Lussan.
  • Hérault Cantons du Caylar, Claret, Lunas, Olargues, Olonzac, Saint-Chinian, Saint-Pons-de-Thomières, La Salvetat-sur-Agout.
  • Lozère (département entier)
  • Pyrénées-Orientales Arrondissement de Prades Cantons de Latour-de-France, Prats-de-Mollo-la-Preste, Saint-Paul-de-Fenouillet.

HAUTE-NORMANDIE

  • Eure Cantons de Beaumesnil, Broglie.

PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

  • Alpes-de-Haute-Provence Arrondissement de Castellane Cantons de Banon, Barrème, La Javie, Le Lauzet-Ubaye, Mézel, La Motte-du-Caire, Moustiers-Sainte-Marie, Noyers-sur-Jabron, Reillanne, Riez, Saint-Etienne-les-Orgues, Seyne, Turriers, Valensole.
  • Alpes-Maritimes Cantons de Breil-sur-Roya, Coursegoules, Guillaumes, Saint-Auban, Saint-Etienne-de-Tinée, Saint-Martin-Vésubie.
  • Hautes-Alpes Cantons d’Aiguilles, L’Argentière-la-Bessée, Aspres-sur-Buëch, Barcillonnette, La Bâtie-Neuve, Chorges, La Grave, Guillestre, Le Monétier-les-Bains, Orcières, Orpierre, Ribiers, Rosans, Saint-Bonnet-en-Champsaur, Saint-Etienne-en-Devoluy, Saint-Firmin, Savines-le-Lac, Serres, Veynes.
  • Var Cantons de Barjols, Comps-sur-Artuby, Tavernes.
  • Vaucluse Cantons de Bonnieux, Malaucène, Mormoiron, Sault.