Année fiscale
L’année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Le barème de l’impôt sur le revenu est progressif.
Cela signifie que votre revenu imposable est réparti dans les différentes tranches, chacune ayant un taux d’imposition différent.

La détermination du taux moyen d’imposition est donc le résultat du rapport entre :

  • le montant de l’impôt sur le revenu dû (barème, taux proportionnel, prélèvement forfaitaire non libératoire sur intérêts et dividendes et prélèvements libératoires, après déduction des réductions et crédits d’impôt) ;
  • et le montant du revenu imposable au taux progressif augmenté des revenus taxés à un taux proportionnel, des revenus de capitaux mobiliers soumis à un prélèvement libératoire, sous déduction des déficits imputables de l’année et des années antérieures, de la CSG déductible, des pensions alimentaires versées et des cotisations d’épargne-retraite déduites.

A titre d’exemple : un célibataire dispose d’un revenu net imposable de 42 000 € pour une part.

1) 42 000 / 1 part = 42 000 €

2) Par application du barème sur les revenus 2019,  l’impôt sera de 6 744 €

  • Jusqu’à 10 064 € : 0 % ;
  • de 10 064 € à 27 794 €  = 17 730 € à 14 % soit 2 482 € ;
  • de 27 794 € à 42 000 € = 14 206 € à 30 % soit 4 262 €.

Son taux moyen d’imposition (c’est à dire la part que l’impôt représente par rapport au revenu imposable figurant sur l’avis d’impôt) est de (6 744 / 42 000) x 100  = 16,00 %.

Existe-t-il des déductions ou autre réduction d’impôt pour les personnes physiques ?

a loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations permet aux organismes ou groupements recevant des dons de s’assurer auprès de l’administration, préalablement à la délivrance des reçus fiscaux, qu’ils répondent bien aux critères définis aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts pour que les dons qui leur sont alloués ouvrent droit à réduction d’impôt.

QUEL AVANTAGE POUR LE DONATEUR ?

Dès lors que des organismes répondent aux critères définis aux articles précités, les dons qu’ils reçoivent ouvrent droit, pour le donateur, à une réduction d’impôt :

  • pour les personnes physiques
    • de 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable ;
    • ou de 75 % des sommes versées dans la limite de 552 € pour les versements effectués en 2020 au profit d’associations venant en aide aux personnes en difficulté (546 € pour les versements effectués en 2019).
  • pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés
    • de 60 % des sommes versées dans la limite de 10 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d’affaires hors taxes. La limite de 10 000 €, alternative à celle de 5 ‰ du chiffre d’affaires hors taxes, s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Les entreprises peuvent appliquer au choix le plafond de 10 000 € ou celui de 5 ‰ du chiffre d’affaires hors taxes lorsque ce dernier montant est plus élevé.

Les organismes peuvent délivrer aux donateurs des reçus fiscaux justifiant le bénéfice de la réduction d’impôt.

COMMENT SAVOIR SI VOTRE ORGANISME PEUT PERCEVOIR DES DONS ET DÉLIVRER DES REÇUS ?

Il vous suffit d’adresser une demande par pli recommandé à la Direction départementale des Finances publiques du lieu du siège de l’organisme.

L’auteur de la demande doit être clairement identifié et habilité par l’organisme.

La demande doit être formulée sur papier libre et présentée selon le modèle fixé par voie réglementaire. Ce modèle est disponible sur le site www.service-public.fr en cliquant ici.

Elle doit être préalable à la délivrance des reçus fiscaux et comporter une présentation précise et complète de l’activité exercée par l’organisme, ainsi que toutes les informations nécessaires à l’administration pour apprécier si l’organisme relève de l’une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.

LA RÉPONSE DE L’ADMINISTRATION : DÉLAI ET PORTÉE DE LA GARANTIE

L’administration dispose d’un délai de 6 mois pour répondre à la demande de l’organisme. Il commence à partir de la réception du dossier complet.

La réponse positive de l’administration ne vaut que pour la situation décrite dans la demande. Elle ne pourrait valablement lui être opposée si les éléments d’information communiqués par l’organisme se révélaient erronés ou ne pas correspondre à sa situation réelle.

Lorsque l’administration n’a pas répondu dans un délai de 6 mois, la demande est réputée tacitement acceptée.

La réponse négative de l’administration doit comporter l’exposé des motifs qui la justifient.

L’organisme qui délivre des reçus fiscaux malgré une réponse négative de l’administration encourt une amende égale à 25 % des sommes mentionnées sur ces documents.

Il en va de même pour l’organisme qui délivre à tort de tels reçus dans l’hypothèse où il n’aurait pas interrogé l’administration sur ce point.

MAJ le 16/01/2020