IMPLANTER SON ENTREPRISE

Aides et incitations locales à l’implantation

L’ensemble des aides disponibles pour les investisseurs internationaux dans le cadre de leur implantation en France est disponible auprès de l’Agence Française pour les Investissements Internationaux.
Les entreprises nouvelles, dont l’activité par exemple est industrielle, commerciale ou artisanale peuvent bénéficier d’une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices. Ces dernières peuvent alors être exonérées pendant 2 ans de la taxe professionnelle et/ou de la taxe foncière sur les propriété bâties.
Les activités de recherche peuvent bénéficier d’aides sous la forme de crédits d’impôts imputable sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés. Il existe également des aides régionales comme la prime régionale à la création d’entreprise ayant moins de 12 mois d’activité et créant un nombre d’emplois minimum fixé par le Conseil régional. L’Agence Nationale de Valorisation de la Recherche (ANVAR) apporte un soutien financier aux projets innovants, aux transferts de technologie, aux jeunes inventeurs et inventeurs indépendants.
Les entreprises de moins d’un an (ou en cours de création) peuvent être subventionnées jusqu’à 50% de leurs dépenses.L’Agence Pour la Création d’Entreprise (APCE) donne de nombreux renseignements et conseils pour les démarchés de création ou de reprise d’entreprise.

Formes juridiques d’entreprises

Associé(s) Dirigeant(s) Capital social Régime social du ou des dirigeant(s) Imposition des bénéfices
Entreprise individuelle (EI)Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) L’entrepreneur individuel L’entrepreneur individuel Aucun Travailleur non-salarié Impôt sur le revenu (possibilité d’impôt sur les sociétés sous conditions en entreprise individuelle à responsabilité limitée)
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Une personne physique et morale Un ou plusieurs gérants (personnes physiques) Libre Travailleur non-salarié (associé unique) ou assimilé-salarié (plusieurs associés) Impôt sur le revenu (personne physique – possibilité d’impôt sur les sociétés), impôt sur les sociétés (personne morale)
Société à responsabilité limitée (SARL) 2 à 100 personnes physiques ou morales Un ou plusieurs gérants (personnes physiques) Libre Travailleur non-salarié (gérant majoritaire), assimilé salarié (gérant égalitaire ou majoritaire) Impôt sur les sociétés dans la plupart des cas
Société anonyme (SA) Au minimum 2 personnes physiques ou morales (ou 7 pour les sociétés cotées en bourse) Un conseil d’administration de 3 à 18 membres, avec un président désigné parmi eux Au minimum                   37 000 € Assimilé-salarié (président du conseil d’administration) Impôt sur les sociétés dans la plupart des cas
Société par actions simplifiée (SAS)Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Au minimum une personne physique ou morale Un président (personne physique ou morale), obligation d’un représentant légal Libre Assimilé salarié (président) Impôt sur les sociétés dans la plupart des cas
Société en nom collectif (SNC) Au minimum 2 personnes physiques ou morales Un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales) Libre Travailleur non-salarié Impôt sur le revenu (part des bénéfices des associés), option de l’impôt sur les sociétés possible pour la société
La société coopérative de production (SCOP) Les salariés de l’entreprise (à hauteur de 51% minimum du capital) et éventuellement des investisseurs extérieurs Un dirigeant ou gérant élu par les associés majoritaires 30 € minimum en SCOP SARL ou SAS et 18 500 € pour la SCOP SA Assimilé-salarié (directeur et dirigeants de l’entreprise) Impôt sur les sociétés
Société en commandite par actions (SCA) Au minimum 4 associés dont 1 commandité et 3 commanditaires Un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales) nommé(s) par le(s) commandité(s) Au minimum                   37 000 € Assimilé-salarié (gérant) Impôt sur les sociétés
Société en commandite simple (SCS) Au minimum 2 associés dont 1 commandité et 1 commanditaire Un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales) nommé(s) par le(s) commandité(s) Libre Assimilé-salarié (gérant) Impôt sur les sociétés

Procédure d’enregistrement et d’immatriculation
La création d’une entreprise en France nécessite certaines formalités. Concernant l’établissement des statuts, une recherche d’antériorité à l’INPI est recommandée afin de vérifier que la dénomination social.

Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire

Le Code de Commerce, le Code Civil, le Code Général des Impôts réglementent la création d’entreprise.

Contrôle des changes

Il n’existe aucune restriction concernant le rapatriement de capitaux ou de bénéfices, cependant une autorisation de la Banque de France est demandée.

Réglementation sur les prises de participation

La prise de participation majoritaire d’une entreprise locale par un investisseur étranger est autorisée en France.