IMPLANTER SON ENTREPRISE
Aides et incitations locales à l’implantation
L’ensemble des aides disponibles pour les investisseurs internationaux dans le cadre de leur implantation en France est disponible auprès de l’Agence Française pour les Investissements Internationaux.
Les entreprises nouvelles, dont l’activité par exemple est industrielle, commerciale ou artisanale peuvent bénéficier d’une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices. Ces dernières peuvent alors être exonérées pendant 2 ans de la taxe professionnelle et/ou de la taxe foncière sur les propriété bâties.
Les activités de recherche peuvent bénéficier d’aides sous la forme de crédits d’impôts imputable sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés. Il existe également des aides régionales comme la prime régionale à la création d’entreprise ayant moins de 12 mois d’activité et créant un nombre d’emplois minimum fixé par le Conseil régional. L’Agence Nationale de Valorisation de la Recherche (ANVAR) apporte un soutien financier aux projets innovants, aux transferts de technologie, aux jeunes inventeurs et inventeurs indépendants.
Les entreprises de moins d’un an (ou en cours de création) peuvent être subventionnées jusqu’à 50% de leurs dépenses.L’Agence Pour la Création d’Entreprise (APCE) donne de nombreux renseignements et conseils pour les démarchés de création ou de reprise d’entreprise.
Formes juridiques d’entreprises
| Associé(s) | Dirigeant(s) | Capital social | Régime social du ou des dirigeant(s) | Imposition des bénéfices | |
| Entreprise individuelle (EI)Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) | L’entrepreneur individuel | L’entrepreneur individuel | Aucun | Travailleur non-salarié | Impôt sur le revenu (possibilité d’impôt sur les sociétés sous conditions en entreprise individuelle à responsabilité limitée) |
| Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) | Une personne physique et morale | Un ou plusieurs gérants (personnes physiques) | Libre | Travailleur non-salarié (associé unique) ou assimilé-salarié (plusieurs associés) | Impôt sur le revenu (personne physique – possibilité d’impôt sur les sociétés), impôt sur les sociétés (personne morale) |
| Société à responsabilité limitée (SARL) | 2 à 100 personnes physiques ou morales | Un ou plusieurs gérants (personnes physiques) | Libre | Travailleur non-salarié (gérant majoritaire), assimilé salarié (gérant égalitaire ou majoritaire) | Impôt sur les sociétés dans la plupart des cas |
| Société anonyme (SA) | Au minimum 2 personnes physiques ou morales (ou 7 pour les sociétés cotées en bourse) | Un conseil d’administration de 3 à 18 membres, avec un président désigné parmi eux | Au minimum 37 000 € | Assimilé-salarié (président du conseil d’administration) | Impôt sur les sociétés dans la plupart des cas |
| Société par actions simplifiée (SAS)Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | Au minimum une personne physique ou morale | Un président (personne physique ou morale), obligation d’un représentant légal | Libre | Assimilé salarié (président) | Impôt sur les sociétés dans la plupart des cas |
| Société en nom collectif (SNC) | Au minimum 2 personnes physiques ou morales | Un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales) | Libre | Travailleur non-salarié | Impôt sur le revenu (part des bénéfices des associés), option de l’impôt sur les sociétés possible pour la société |
| La société coopérative de production (SCOP) | Les salariés de l’entreprise (à hauteur de 51% minimum du capital) et éventuellement des investisseurs extérieurs | Un dirigeant ou gérant élu par les associés majoritaires | 30 € minimum en SCOP SARL ou SAS et 18 500 € pour la SCOP SA | Assimilé-salarié (directeur et dirigeants de l’entreprise) | Impôt sur les sociétés |
| Société en commandite par actions (SCA) | Au minimum 4 associés dont 1 commandité et 3 commanditaires | Un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales) nommé(s) par le(s) commandité(s) | Au minimum 37 000 € | Assimilé-salarié (gérant) | Impôt sur les sociétés |
| Société en commandite simple (SCS) | Au minimum 2 associés dont 1 commandité et 1 commanditaire | Un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales) nommé(s) par le(s) commandité(s) | Libre | Assimilé-salarié (gérant) | Impôt sur les sociétés |
Procédure d’enregistrement et d’immatriculation
La création d’une entreprise en France nécessite certaines formalités. Concernant l’établissement des statuts, une recherche d’antériorité à l’INPI est recommandée afin de vérifier que la dénomination social.
Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire
Le Code de Commerce, le Code Civil, le Code Général des Impôts réglementent la création d’entreprise.
Contrôle des changes
Il n’existe aucune restriction concernant le rapatriement de capitaux ou de bénéfices, cependant une autorisation de la Banque de France est demandée.
Réglementation sur les prises de participation
La prise de participation majoritaire d’une entreprise locale par un investisseur étranger est autorisée en France.