Le taux normal de l’impôt sur les sociétés, en l’absence de dispositions particulières, est fixé conformément à l’article 219-I du CGI.

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est progressivement abaissé à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2017 comme suit :

Bénéfices compris Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2018 Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2019 Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2020 Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2021 Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2022
Entre 0 € et 38 120 € 15 % 15 % 15 % 15 % 15 %
Entre 38 120 € et 500 000€ 28 % 28 % 28 % 26,5 % 25 %
Plus de 500 000 € 33, 1/3 % 31 % 28 % 26,5 % 25 %

Bénéfices compris Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2018 Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2019 Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2020 Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/12021 Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2022
Entre 0 € et 500 000 € 28 % 28 % 28 % 26,5 % 25 %
Plus de 500 000 € 33,1/3 % 31 %* 28 % 26,5 % 25 %

* article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

L’impôt sur les sociétés dû au taux normal est calculé en appliquant ce taux au bénéfice imposable arrondi à l’euro le plus proche sans abattement à la base, ni décote pour les faibles impositions.

Les sociétés peuvent être redevables d’autres contributions :

  • la contribution sociale qui représente 3,3 % de l’IS dû pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 7,63 millions d’€ et dont l’IS dépasse 763 000 € ;
  • la contribution exceptionnelle de 15 % de l’IS (pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1Md€) et la contribution additionnelle de 15 % de l’IS (pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3Md€) qui s’appliquent au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2017 et le 30 décembre 2018.

Imposition des plus values à long terme
Certaines cessions d’éléments d’actif peuvent relever du régime d’imposition des plus ou moins-values à long terme.
Ce régime d’imposition s’applique notamment :

  • aux cessions de brevets et éléments assimilés, sous conditions ;
  • aux cessions de titres de participations ainsi que de parts ou actions de certains fonds communs de placement à risques (FCPR) remplissant certaines conditions et  actions de sociétés de capital risque (SCR) lorsque ces parts ou actions sont détenues depuis au moins cinq ans ;
  • aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) cotées imposables à l’impôt sur les sociétés ;
  • au résultat net des concessions de licences d’exploitation de brevets, d’inventions brevetables ou de procédés de fabrication.

TAUX D’IMPOSITION SPÉCIFIQUES

  • les plus-values à long terme afférentes à la cession de titres de participation détenus depuis au moins 2 ans, autres que les titres de sociétés à prépondérance immobilière  (SPI), ainsi que, sous certaines conditions, les produits et plus-values provenant de la détention de FCPR ou SCR sont imposables au taux de 0 % (pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007). Une quote-part représentative de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession est réintégrée au résultat fiscal ;
  • les plus-values de cession de titres de SPI pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2007 sont imposées au taux de 19 % ;
  • les autres plus-values à long terme restent imposables au taux de 15 % ;
  • le résultat net de la concession de droits de la propriété industrielle est également imposable au taux de 15 %.
    (sources : impots.gouv 07/06/2018)

Impositions des succursales
Sous quelques réserves, les filiales et les succursales sont imposées de la même manière que les sociétés françaises. Seules quelques différences caractérisent les succursales du fait de leur absence de personnalité juridique autonome.