Profil

La France est un pays dont le territoire métropolitain est situé en Europe occidentale. Elle est membre de l’Union européenne, ainsi que de la zone euro et de l’espace Schengen. Elle est membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies.

Historiquement et constitutionnellement, les valeurs qu’elle défend et auxquelles et elle est très attachée se fondent sur les droits de l’homme.

Militairement, elle est membre de l’OTAN (mais elle s’est retirée en 1966 de l’organisation militaire intégrée) et dispose de la dissuasion nucléaire.

Langue officielle Français
Capitale Paris
Gouvernement
Président
Premier ministre
République
Emmanuel Macron
Edouard Philippe
Superficie
Totale
Eau (%)
Classé 40ème
675 417 km² dont 547 030 en France métropolitaine
0.26%
Population
Totale
Densité
Classé 20ème
66,6 millions hab.
93.59 hab./km²
Indépendance
de l’empire romain
traité de Verdun
486
843
Monnaie Euro
Fuseau horaire UTC +1 (été + 2)
Hymne national La Marseillaise
Domaine internet .fr
Indicatif téléphonique +33

 

Présentation

La France métropolitaine — c’est à dire la partie du territoire français situé en Europe — est divisée de façon hiérarchique en :

· 18 régions Depuis le 1er janvier 2016 , la France compte dix-huit régions administratives, treize en métropole et cinq outre-mer ( Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte) qui en comptait jusqu’a lors 21.
La région est la principale division territoriale française; gérée par un conseil régional élu pour six ans au suffrage universel direct, son principal rôle légal est le financement des lycées, mais son budget conséquent lui permet de s’investir dans la plupart des domaines économiques et sociaux. Chaque région possède également un préfet de région, nommé par le gouvernement, dont le rôle est d’assurer le pouvoir exécutif au niveau régional, comme par exemple la coordination des services de police. La collectivité territoriale de Corse possède un statut particulier, analogue à celui d’une région mais avec sensiblement plus de pouvoirs.

· 96 départements. Un niveau au-dessous de la région (chacune d’entre-elles étant composée de plusieurs départements), le département est comme elle gérée par un conseil général élu pour six ans au suffrage universel direct, et a pour rôle le financement de domaines économiques et sociaux. Les départements ont été créés en 1790 afin que toute personne y vivant puisse atteindre leur chef-lieu en une journée. De nos jours, leur rôle est souvent concurencé par celui des régions. De manière similaire, chaque département possède un préfet.

· 329 arrondissements. Chaque département français est à nouveau découpé en plusieurs arrondissements, qui accueillent chacun un sous-préfet. Leur but est d’aider le préfet de département.

· 3 879 cantons. Les arrondissement sont à leur tour divisés en plusieurs cantons. Leur rôle est essentiellement de fournir un maillage électoral; aux élections cantonales, chaque canton élit la personne amenée à le représenter au conseil général du département. En zone urbaine, une même commune recouvre généralement plusieurs cantons. En zone rurale, un canton est souvent formé de plusieurs petites communes; il arrive alors fréquemment que les principaux services administratifs soient concentrés dans le chef-lieu de canton.

· 36 568 communes. Il s’agit (dans la quasi-totalité des cas) du découpage administratif ultime du territoire français et correspond généralement au territoire d’une ville ou d’un village. Une commune est administrée par un conseil municipal élu, présidé par un maire. Ils disposent d’un budget communal et leurs compétences sont diverses.

· Les 3 communes les plus peuplées (Paris, Marseille et Lyon) sont encore divisées en 45 arrondissements municipaux. Ils n’ont rien de commun avec les arrondissements départementaux si ce n’est le nom et correspondent plutôt à des sous-communes, avec un maire et un conseil municipal d’arrondissement.

La France étant un État unitaire, aucune de ces divisions ne possède la moindre compétence législative. La division du territoire métropolitain remonte, pour les départements, les arrondissements, les cantons et les communes, à 1789. Les régions sont plus récentes : créées dans les années 1950, elles ont évoluées du stade de regroupements administratifs de départements à l’état de collectivités territoriales munies d’un conseil élu et disposant d’un budget conséquent. La profusion de communes ainsi que l’éventuelle redondance entre les régions et les départements continuent d’alimenter le débat en France sur une éventuelle refonte de ce système, mais aucune modification n’est seulement à l’étude à l’heure actuelle.

Cependant, afin d’améliorer la coopération entre communes proches (qui peuvent avoir des intérêts communs au niveau des transports, des zones économiques, etc.), il existe plusieurs structures d’intercommunalité présentant divers niveaux de coopération. A l’heure actuelle, 32 223 communes (soit 88,1% des communes de France métropolitaines) sont regroupées dans 2 510 structures d’intercommunautés :

· 14 communautés urbaines, le degré le plus élevé de coopération intercommunale. Elles ne concernent que des ensembles de plus de 500 000 habitants comportant au moins une ville de 50 000 habitants et ont des compétences larges (planification économique commune, gestion des transports, de l’eau, des déchets, etc.)

· 156 communautés d’agglomérations, pour des ensembles possédant au moins 50 000 habitants autour d’un ville d’au minimum 15 000 habitants. Leurs compétences obligatoires sont moindres que celles des communautés urbaines.

· 2334 communautés de communes, sans seuil minimum de population. Leurs compétences obligatoires sont, là encore, plus réduites.

· 6 syndicats d’agglomération nouvelle, une catégorie ancienne qui devrait à terme disparaître.

Il existe encore une dernière division administrative depuis 1995 : le pays, un territoire caractérisé par une cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale, dont le but est de réunir des élus et des acteurs économiques à titre consultatif sur des projets locaux.

Régions

France métropolitaine :

• Auvergne-Rhône-Alpes (Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie)

• Bourgogne-France-Comté (Côte-d’Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne, Territoire-de-Belfort)

• Bretagne (Côte-d’Armor, Finistère, Ille-et-Villaine, Morbihan)

• Centre-Val-de-Loire (Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret)

• Corse (Corse-du-Sud, Haute-Corse)

• Grand Est (Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges)

• Hauts-de-France (Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Sommes)

• Ile-de-France (Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’oise)

• Normandie (Calvados, Eure, Manche, Orne, Seine-Maritime)

• Nouvelle Aquitaine (Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantique, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne)

• Occitanie (Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne)

• Pays de la Loire (Loire-Atlantique, Maine-et-loire, Mayenne, Sarthe, Vendée)

• Provence-Alpes-Côte-d’azur (Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouche-du-Rhône, Var, Vaucluse)

 

Anciennement :

Alsace · Aquitaine · Auvergne · Bourgogne · Bretagne · Centre · Champagne-Ardenne · Corse · Franche-Comté · Île-de-France · Languedoc-Roussillon · Limousin · Lorraine · Midi-Pyrénées · Nord-Pas-de-Calais · Basse-Normandie · Haute-Normandie · Pays de la Loire · Picardie · Poitou-Charentes · Provence-Alpes-Côte d’Azur · Rhône-Alpes

Régions d’outre-mer :
Guadeloupe · Guyane · Martinique · Réunion · Mayotte

Départements

France métropolitaine et outre mer:

     
01 Ain 36 Indre 72 Sarthe
02 Aisne 37 Indre-et-Loire 73 Savoie
03 Allier 38 Isère 74 Haute-Savoie
04 Alpes-de-Haute-Provence 39 Jura 75 Paris
05 Hautes-Alpes 40 Landes 76 Seine-Maritime
06 Alpes-Maritime 41 Loir-et-Cher 77 Seine-et-Marne
07 Ardèche 42 Loire 78 Yvelines
08 Ardennes 43 Haute-Loire 79 Deux-Sèvres
09 Ariège 44 Loire-Atlantique 80 Somme
10 Aube 45 Loiret 82 Tarn-et-Garonne
11 Aude 46 Lot 83 Var
12 Aveyron 47 Lot-et-Garonne 84 Vaucluse
13 Bouches-du-Rhône 48 Lozère 85 Vendée
14 Calvados 49 Maine-et-Loire 86 Vienne
15 Cantal 50 Manche 87 Haute-Vienne
16 Charente 51 Marne 88 Vosges
17 Charente-Maritime 52 Haute-Marne 89 Yonne
18 Cher 53 Mayenne 90 Territoire de Belfort
19 Corrèze 54 Meurthe-et-Moselle 91 Essonne
2A Corse-du-Sud 55 Meuse 92 Hauts-de-Seine
2B Haute-Corse 56 Morbihan 93 Seine-Saint-Denis
21Côte-d’OR 57 Moselle 94 Val-de-Marne
22 Côtes-d’Armor 58 Nièvre 95 Val-d’Oise
23 Creuse 59 Nord Départements d’outre-mer:
24 Dordogne 60 Oise 971 Guadeloupe
25 Doubs 61 Orne 972 Martinique
26 Drôme 62 Pas-de-Calais 973 Guyane
27 Eure 63 Puy-de-Dôme 974 Réunion
28 Eure-et-Loir 64 Pyrénées-Atlantiques ont le statut de région à département unique
29 Finistère 65 Hautes-Pyrénées Collectivités d’outre-mer:
30 Gard 66 Pyrénées-Orientales 975 Saint-Pierre-et-Miquelon
31 Haute-Garonne 67 Bas-Rhin 985 Mayotte
32 Gers 68 Haut-Rhin (collectivité départementale)
33 Gironde 69 Rhône 986 Wallis-et-Futuna
34 Hérault 70 Haute-Saône 987 Polynésie française
35 Ille-et-Vilaine 71 Saône-et-Loire (pays d’outre-mer)

 

Politique

La France est une République démocratique à régime semi-parlementaire.

Avant 1962, le Président de la République française était élu au suffrage universel indirect par un collège électoral élargi. Celui-ci était élargi pour éviter la prépondérance du pouvoir législatif sur le pouvoir exécutif qui s’était produit sous IVe République et qui avait provoqué le blocage des institutions. En novembre 1962, de Gaulle a fait un référendum pour que le président soit élu au suffrage universel direct, en utilisant l’article 11 de la Constitution et non l’article 89 de celle-ci. L’article 11 permet de soumettre au référendum des lois sur les pouvoirs publics, sur l’organisation des institutions ou encore sur les traités internationaux tandis que l’article 89 permet de soumettre une révision constitutionnelle au peuple mais après l’accord du Parlement réuni en Congrés. De Gaulle sachant que le Parlement refuserait cette révision, il a donc utilisé la Constitution ce qui a entraîné le renversement du gouvernement Pompidou après une motion de censure. Cette motion de censure est la seule de la Ve République à avoir réussi.

Dans la Constitution de la Ve République, le constituant a donc renforcé le pouvoir exécutif au détriment du pouvoir législatif. Le président a acquis des pouvoirs propres tels que le droit de dissolution de l’Assemblée Nationale (article 12 de la Constitution), le droit de soumettre au peuple un référendum (article 11 de la Constitution), le pouvoir de nommer le premier ministre (article 8 de la Constitution) ou encore le droit de message au Parlement (article 18 de la Constitution). En ce qui concerne le gouvernement, celui-ci détermine et mène la politique de la nation. Il dispose également du pouvoir réglementaire lui permettant de faire adopter des lois. Il fixe également les 3/4 des ordres du jour à l’Assemblée Nationale.

Depuis la réforme constitutionnelle de 2002, le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il nomme le Premier ministre.

Le Parlement est constitué de l’Assemblée nationale, constituée de 577 députés, et du Sénat, comprenant actuellement 331 sénateurs (346 en 2010) élus pour six ans au suffrage indirect et renouvelé de moitié tous les trois ans (à partir de 2010).

Présentation

La France est la 6e puissance économique mondiale, derrière les États-Unis, la Chine, le Japon, l’Allemagne et le Royaume-Uni avec un PIB de 2017, 2 570 milliards de dollars. Ce montant est proche de celui de la Grande-Bretagne (2 610 milliards de dollars), le classement variant selon les taux de change entre le dollar, l’euro et la livre sterling. Toutefois, son rang mondial pour le PIB par habitant n’est que 24e sur 30 d’après le FMI. Elle est le quatrième exportateur mondial, le deuxième pour les services, le premier pour les produits agricoles et agro-alimentaires. Elle a longtemps été la première destination touristique mondiale, et elle le reste encore selon certaines façons de compter.

L’économie française est principalement une économie de services, que certaine estime en voie de désindustrialisation. Le secteur tertiaire occupe 72 % de la population active, tandis que le secteur primaire (agriculture, pêche) n’en représente plus que 4 % et le secteur secondaire (industrie) 24 %.

Le taux de chômage est de 9,5 % en 2017 pour s’établir à 3,451 millions de demandeurs d’emploi. Ce chômage structurel est l’un des plus élevés d’Europe, alors que depuis 30 ans ce problème est officiellement la priorité gouvernementale quel que soit le parti au pouvoir.

Le déficit commercial en 2017 est de 62,3 milliards d’euros. Il était de 48,3 milliards d’euros en 2016 (source : Les échos 07/02/2018).

La dette publique se monte à 2 226,1 milliards d’euros pour 2017 soit 96,1 % du PIB et le déficit annuel à 2,6 % du PIB. Le déficit budgétaire français se creuse en 2017 : les dépenses ont augmenté et s’établissent à 322,4 milliards d’euros ; les recettes ont diminué à 247,7 milliards d’euros.

L’économie en chiffres

Indicateurs économiques généraux

Indicateurs 2012 2013 2014 2015
PIB (milliards €) 2 086,9 2 115,3 2 140 2 181
Croissance du PIB
(prix constants)
0,2% 0,6% 0,6% 1,3%
PIB par habitant (€) 21 699 23 491 32 312 32 796
Taux d\’inflation 2% 0,9% 0,5%  0%
Taux de chômage 9,5% 10,1% 10,2% 10,2%
Cours Euro au 31/12
(pour 1US$)
1.3194 1,3791 1,2101  0,92094

Source : FMI, Banque Mondiale, Oanda

 

PIB par branche d\’activité 2010 2014
Agriculture et pêche 78,8 m€ 86,6 m€
Industrie et mines 853,8 m€ 894,2 m€
Services 1 820,3 m€ 1 946,8 m€

Source : Insee

 

Investissements direct étranger (IDE)

1/ La France reste aux premiers rangs mondiaux 4ème en 2013 en termes de stock d’investissements
étrangers accueillis sur son sol (1081Md$ selon la CNUCED, soit 803Md€), classement comparable au poids
de notre pays dans l’économie mondiale (5ème en termes de PIB).
Cette position est par ailleurs relativement stable dans le temps. Elle reflète le fait que le niveau d’investissement étranger est lié à un ensemble de facteurs
comprenant notamment la taille de l’économie et son niveau de développement (dont la qualité de ses
infrastructures et de ses institutions), son ouverture aux IDE, l’accumulation d’investissements passés,
l’attractivité du parc immobilier. La présence des IDE en France est également plus élevée, au regard de la taille
de notre économie, que la moyenne de l’OCDE mais aussi, par exemple, qu’en Allemagne : en pourcentage du
PIB, le stock s’élève ainsi à 38,2% du PIB, contre 32,1% pour l’OCDE et 29,2% pour l’Allemagne. Par ailleurs, la
France reste considérée comme un lieu d’implantation attractif dans nombre d’enquêtes réalisées auprès
d’investisseurs internationaux (Ernst & Young, CNUCED notamment).
2/ En termes de flux annuels, la place de la France apparaît en revanche moins favorable depuis la crise et tend à se
dégrader par rapport au début des années 2000 (42ème place mondiale en 2013 pour la CNUCED, alors que la France était 10ème en 2010
et encore 16ème en 2012).
Ce constat s’applique à la fois au niveau total des investissements et à ceux impliquant une nouvelle implantation ou prise de participation en France
(investissements dits en «capital social»). Les flux totaux, tout en étant fortement volatils, s’élevaient ainsi à près de 30 Md€ par an en moyenne entre 1999 et 2002
et entre 2005 et 2007, alors que depuis 2008 ils évoluent entre 10 Md€ et 20 Md€ par an.
Depuis le début des années 2000, ils ont ainsi baissé à la suite des épisodes de crise (2002, 2008) mais, alors que la chute n’a duré que 2 ans après la crise de 2002, elle apparaît
beaucoup plus durable depuis 2008. Les investissements en capital social ont également diminué, passant d’un montant annuel moyen de 24Md€ entre 1999 et 2003 à 14 Md€
entre 2008 et 2013, soit une baisse de près de 10 Md€.
Au total, rapportés au PIB, les flux d’investissement étranger se situent ainsi aujourd’hui à un niveau
comparable à celui de la première moitié des années 1990 (1,3% en moyenne sur la période 1990 – 1997, pour 1,1% sur 2009 – 2012 ; source: OCDE),
avant la hausse importante, en valeur absolue comme en % du PIB, enregistrée à la fin de la décennie 1990 et
pendant la plus grande partie des années 2000 (3% en moyenne sur 1998 – 2008). Cette situation reflète
pour partie une difficulté de redémarrage des opérations d’IDE depuis la crise, commune à la plupart des économies avancées.
Certaines catégories d’opérations ont été particulièrement touchées, comme les fusions – acquisitions, dont une reprise commence seulement aujourd’hui à être perceptible
selon la CNUCED
3/ Par rapport aux autres grandes économies de la zone euro, la situation française n’apparaît pas pour autant
foncièrement défavorable, en particulier sur les nouvelles implantations, Allemagne comme Italie enregistrant
notamment des niveaux assez faibles d’implantations et prises de participations au cours des dernières années.
La France se place ainsi, depuis plusieurs années, devant l’Allemagne et l’Italie pour ces investissements en
capital social ; l’Allemagne, grand pourvoyeur d’IDE hors de son territoire, connaît des flux entrants en forte
baisse depuis 2007.
Seule l’Espagne affiche des niveaux plus élevés que la France. S’agissant du montant total des IDE, la France reste au
dessus de l’Italie et de l’Espagne, dépassée uniquement par l’Allemagne.
4/ En 2013, la France enregistre une stabilité de ses entrées d’IDE (+3,3%, à 12,7 Md€),
résultat d’une hausse des nouvelles implantations (+53%) et d’une baisse significative des prêts intragroupe
(passant de 0 à 4,9 Md€, chiffre négatif signifiant un désinvestissement). La forte baisse des IDE (80%) qu’a annoncée la CNUCED est liée
à l’utilisation par cette organisation principalement, de l’ancienne méthodologie de comptabilisation des prêts intragroupe, qui accentue leur chute,
de données non encore révisées par la Banque de France, qui a publié de nouveaux chiffres fin juin.
5/ Il convient de garder à l’esprit que l’investissement direct étranger, en particulier le montant de ses flux
annuels, n’est qu’un signe imparfait de l’attractivité d’une économie. Il regroupe des opérations de natures
très différentes, qui ne peuvent être interprétées de manière satisfaisante au niveau agrégé, comme le fait
pourtant la CNUCED à travers son «classement» annuel : les créations d’entreprises et acquisitions de capital,
les investissements immobiliers (fondus au sein du poste «capital social») et les prêts intragroupe.
Les données et les classements sur les flux annuels sur-valorisent de petits Etats qui, pour des raisons
notamment d’optimisation fiscale (ex. Iles Vierges Britanniques mais aussi, en Europe, Belgique ou Luxembourg),
ne servent souvent que de lieu de transit à des transactions entre pays tiers, lesquelles entrent dans le pays
mais en ressortent (qu’il s’agisse d’opérations en capital ou de trésorerie, dans des «entités à vocation spécifique» (EVS) de type filiales de cash pooling.
Les flux annuels sont fortement dépendants d’opérations individuelles de fort montant (à titre d’exemple, l’acquisition d’Alstom par General Electric représenterait un
montant supérieur au total des entrées d’IDE en 2013 en France). Pour les Etats, majoritaires, n’appliquant pas la dernière méthodologie internationale
sur la comptabilisation des prêts intragroupe, ceux ci viennent gonfler les flux annuels d’IDE de manière largement artificielle, chaque opération étant prise en compte, y
compris des opérations entrantes et sortantes successives, alors que la nouvelle norme prévoit de calculer un flux net au niveau de chaque groupe multinational.
Enfin, les données d’IDE sont fragiles, faisant l’objet de révisions fréquentes et fortes, qui invitent à la prudence sur l’interprétation des chiffres.

 

 

Commerce extérieur

Indicateurs généraux

Indicateurs (milliards de €) 2013 2014
Importations de marchandises 497,7 494,4
Exportations de marchandises 443,5 446,4
Balance commerciale -54,2 -48,0
Balance des paiements -38,9 -32,1

Source : Banque Mondiale

 

Indicateurs 2001 2002
Part du Commerce Extérieur dans le PIB 54.30% 52.10%
Part des importations dans le PIB 26.30% 25%
Part des exportations dans le PIB 27.90% 27.10%
Croissance des importations 1.30% 0.60%
Croissance des exportations 1.60% 1.50%

Source : Banque Mondiale

 

Répartition par groupe de produits

2014 Exportations Importations
Total des produits (milliards €) dont:  570,1 m€ 631,2 m€
Agriculture, sylviculture et pêche 15,5 m€ 12,2 m€
Industrie manufacturière extract et autres 430,9 m€ 482,2 m€
Services principalement marchands 122,9 m€ 136,2 m€
transports et entreposage 28,9 m€ 41,2 m€
tertiaire 84,2 m€ 82,7 m€
Autres 0,8 m€ 0,7 m€

Source : Banque Mondiale

 

Répartition par pays partenaires

Importation Exportation
Allemagne : 14.90% Allemagne : 17.40%
Espagne : 10.20% Italie : 9.20%
Royaume-Uni : 9.60% Royaume-Uni : 9.60%
Italie : 9.30% Belgique : 6.90%
Belgique : 7.70% Royaume-Uni : 6.70%

Source : COMTRADE,

 

Prévisions économiques

Pourcentages de variation, en volume

Indicateurs 2016 2017 2018
PIB aux prix du marché 1,1 1,7 1.6
Consommation privée 1.7 1.7 2.5
Demande intérieure totale 1.3 2.5 2.6
Exportations de biens et services -2.5 3.9 7.8
Importations de biens et services 0.3 5.9 8.1

Source :  l’OCDE,

 

Travailler dans le pays

Conditions de travail : 10/10
Conditions de vie : 10/10
Climat : 6/10

Population active :

Année Population totale Population active Taux d\’activité
2018 67.200.000 29 600 000 44.6%

Source : Organisation internationale du Travail

 

Répartition de l’emploi par secteur d’activité

Agriculture : 4%
Industrie : 23.4%
Services : 73.6% Contrat de travail
Les contrats de travail sont régis par les dispositions légales, complétées par les conventions collectives.
Le formalisme du contrat de travail, les conditions d’embauche et contraintes de licenciement sont assez réglementées.

Les Salaires
Salaire minimum légal mensuel  sur la base de 35 heuresau 01/01/18 : 1.498,47 euros
Salaire moyen brut mensuel en 2015 : 2.998 euros  

Les Cotisations

Cotisation employeur : 42% à 45%.
Cotisation employé : 22%

Durée du temps de travail

Durée légale hebdomadaire : 35 ou 39 heures
Age de la retraite : 62 ans

Les syndicats

Taux moyen de syndicalisation : 10 %.
Les syndicats :
Les principaux syndicats sont :

  • la CGT (Confédération Générale du Travail),
  • la CFDT (Confédération Française des Travailleurs),
  • la CGC (Confédération Générale des Cadres),
  • la CFTC (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens).

 

Implanter son entreprise

Aides et incitations locales à l’implantation

L’ensemble des aides disponibles pour les investisseurs internationaux dans le cadre de leur implantation en France est disponible auprès de l’Agence Française pour les Investissements Internationaux.
Les entreprises nouvelles, dont l’activité par exemple est industrielle, commerciale ou artisanale peuvent bénéficier d’une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices. Ces dernières peuvent alors être exonérées pendant 2 ans de la taxe professionnelle et/ou de la taxe foncière sur les propriété bâties.
Les activités de recherche peuvent bénéficier d’aides sous la forme de crédits d’impôts imputable sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés. Il existe également des aides régionales comme la prime régionale à la création d’entreprise ayant moins de 12 mois d’activité et créant un nombre d’emplois minimum fixé par le Conseil régional. L’Agence Nationale de Valorisation de la Recherche (ANVAR) apporte un soutien financier aux projets innovants, aux transferts de technologie, aux jeunes inventeurs et inventeurs indépendants.
Les entreprises de moins d’un an (ou en cours de création) peuvent être subventionnées jusqu’à 50% de leurs dépenses.
L’Agence Pour la Création d’Entreprise (APCE) donne de nombreux renseignements et conseils pour les démarchés de création ou de reprise d’entreprise.

Formes juridiques d’entreprises

Types de sociétés Nombre d\’associés Capital minimum et/ou maximum Responsabilités des associés Droits d\\\’enregistrement Publication des comptes
Entrepreneur individuel seul 1 personne Pas de notion de capital L\\\’entrepreneur est responsable des dettes de l\\\’entreprise sur ses biens personnels Aucun Non
La société à responsabilité limitée (SARL) minimum
2 associés. maximum 50 associés.
7.500 € minimum.20% des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans La responsabilité est limitée au montant des apports Environ 420 € Oui
L\’Entreprise Unique à Responsabilité Limitée (EURL) 1 personne 7.500 € minimum.20% des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans La responsabilité est limitée au montant des apports Environ 420 € Oui
La société anonyme (SA) minimum
7 actionnaires
37.000 € minimum avec libération d\\\\\\\’au moins la moitié à la création et le solde dans les 5 ans Leur responsabilité est limitée au montant des apports Environ 420 € Oui
La société par actions simplifiées (SAS) Minimum 1, personne physique ou morale 37.000 € minimum avec libération d\\\\\\\’au moins la moitié à la création et le solde dans les 5 ans La responsabilité est limitée au montant des apports Oui
La société en nom collectif (SNC) minimum
2 associés
pas de capital minimum Leur responsabilité est solidaire et indéfinie Non
La société en commandite par actions Il y a deux types d\’associés, les commandités et les commanditaires pas de capital minimum La responsabilité des commandités est indéfinie et solidaire.La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports NC
La société civile minimum
2 associés
pas de capital minimum Les membres sont indéfiniment responsables des dettes sociales Non

 

Procédure d’enregistrement et d’immatriculation
La création d’une entreprise en France nécessite certaines formalités. Concernant l’établissement des statuts, une recherche d’antériorité à l’INPI est recommandée afin de vérifier que la dénomination social.

Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire

Le Code de Commerce, le Code Civil, le Code Général des Impôts réglementent la création d’entreprise.

Contrôle des changes

Il n’existe aucune restriction concernant le rapatriement de capitaux ou de bénéfices, cependant une autorisation de la Banque de France est demandée.

Réglementation sur les prises de participation

La prise de participation majoritaire d’une entreprise locale par un investisseur étranger est autorisée en France.

 

La France en chiffres

La France est la 5e puissance économique mondiale, derrière les États-Unis, le Japon, l’Allemagne et la Grande-Bretagne avec un PIB de 2010,4 milliards de dollars (valeur 2004 au prix et taux de change courants). Ce montant est très proche de celui de la Grande-Bretagne (2124,5 milliards de dollars), le classement variant selon les taux de change entre le dollar, l’euro et la livre sterling. Toutefois, son rang européen pour le PIB par habitant n’est que 9e sur 15 d’après Eurostat, l’organe officiel des statistiques européennes. Elle est le quatrième exportateur mondial, le deuxième pour les services, le premier pour les produits agricoles et agro-alimentaires. Elle a longtemps été la première destination touristique mondiale, et elle le reste encore selon certaines façons de compter.

L’économie française est principalement une économie de services, que certaine estime en voie de désindustrialisation. Le secteur tertiaire occupe 72 % de la population active, tandis que le secteur primaire (agriculture, pêche) n’en représente plus que 4 % et le secteur secondaire (industrie) 24 %.

Le taux de chômage a progressé de 0,9 % en janvier 2005 pour s’établir à 2,716 millions de demandeurs d’emploi (10 % de la population active). Ce chômage structurel est l’un des plus élevés d’Europe, alors que depuis 30 ans ce problème est officiellement la priorité gouvernementale quel que soit le parti au pouvoir.

Le déficit commercial pour avril 2005 est de 3,2 milliards d’euros. Entre avril 2004 et avril 2005, il représente 17,4 milliards d’euros (source : Le Monde, 10 juin 2005).

La dette publique se monte à 1066 milliards d’euros pour 2004 soit 67 % du PIB et le déficit annuel à 3,7 % du PIB. Le déficit budgétaire français se creuse en avril 2005 : les dépenses ont augmenté et s’établissent à 108,08 milliards d’euros ; les recettes ont diminué à 77,520 milliards d’euros. D’après le ministère des finances, le déficit s’établit à 42,250 milliards d’euros en avril 2005.

Généralités

Avantages fiscaux pour les entreprises : 2/10
Charges sociales : 2/10
Développement des NTIC : 9/10
Principaux secteurs d’activité : Machines, agroalimentaire, transport, aéronautique, services, chimie, métallurgie, textile
Grandes entreprises présentes : Total, Axa, Carrefour, Vivendi Universal, Peugeot, EDF, France Télécom, Renault

Non-double imposition

Existence d’une convention fiscale entre la France et la France
La France a signé des conventions fiscales avec 96 pays dans le monde afin d’éviter la double imposition.

Impôts sur les sociétés

Taux de l’impôt sur les sociétés résidentes
Le taux de base de l’impôt sur les sociétés est de 33,33%, auquel s’ajoute une contribution additionnelle temporaire de 3% soit 34,33% pour 2004.
Il existe une contribution sociale supplémentaire de 3,3% sur l’impôt (diminué d’un abattement de 763.000 EUR) dans le cas des sociétés qui font plus de 7.630.000 EUR de chiffre d’affaires ou qui ne sont pas détenues à au moins 75% par des personnes privées. A l’inverse, pour les sociétés qui font moins de 7.630.000 EUR de chiffre d’affaires et sont détenues à 75% ou plus par des personnes privées, il existe un taux réduit de 15% sur la première tranche de bénéfice imposable dans la limite de 38.120 EUR.

Imposition des plus values à long terme
Depuis le 1er janvier 1997 le taux sur les plus-values nettes à long et à court terme des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés est aligné sur le taux de l’IS ; il existe cependant un « taux de base réduit» de 19% dans le cas des plus-values à long terme (2 ans et +) sur cession de titres de participation et titres de capital-risque, lesquels sont généralement taxés à 19% (plus majoration de 3% x 19% pour 2004, et de 3,3% x 19% pour les entreprises les plus importantes), à 15% pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7.630.000 EUR.

Impositions des succursales

Sous quelques réserves, les filiales et les succursales sont imposées de la même manière que les sociétés françaises. Seules quelques différences caractérisent les succursales du fait de leur absence de personnalité juridique autonome.

 

Impôts sur le revenu

Année fiscale
L’année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Taux de l’impôt sur le revenu
Barème de l’impôt 2002 :

  • De 0 à 4.121 EUR: 0%
  • De 4.121 à 8.104 EUR: 7,5%
  • De 8.104 à 14.264 EUR : 21% ·
  • De 14.264 à 23.096 EUR : 31%
  • De 23.096 à 37.579 EUR: 41%
  • De 37.579 à 46.343 EUR: 46,75%
  • Au delà de 46.343 EUR : 52,75%

Existe-t-il des déductions ou autre réduction d’impôt pour les personnes physiques ?
Deux abattements de 10 et 20% s’appliquent aux revenus des salaires et pensions de retraite. Le revenu imposable d’un salarié s’établit ainsi à 72% du revenu net déclaré. Des déductions fiscales (par exemple dons à des associations caritatives reconnues d’intérêt public, acquisition d’un véhicule GPL, souscription d’actions de sociétés nouvellement crées…) peuvent ensuite être retirées du montant à payer.

 

Taux de TVA

Taux standard 20,0%
Taux réduit

  • Le taux réduit est de 2,1% ou de 5,5%.
  • Le taux réduit de 5,5% s’applique aux biens de première nécessité et notamment aux biens alimentaires quotidiens.
  • Le taux réduit de 2,1% s’applique aux produits pharmaceutiques et à la presse.

 

Autres taxes

L’imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) est due pour toute société ou personne morale passible de l’impôt sur les sociétés, existant au 1er janvier de l’année d’imposition et dont le chiffre d’affaires majoré des produits financiers dépasse les 76.000 EUR.
Son barème est progressif : il varie entre 750 et 30.000 EUR.

Taxe sur les véhicules de tourisme de sociétés :

  • 1.130 EUR pour les voitures de 7cv fiscaux et moins
  • 2.440 EUR pour les 8cv fiscaux et plus

Taxe professionnelle
Cette taxe est assise sur la valeur des biens immobilisés. Son taux varie selon la commune.

Impôt sur la fortune (ISF)
L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt annuel dû par les personnes physiques qui sont domiciliées en France, ou qui y possèdent des biens, et dont le patrimoine a une valeur nette supérieure à 720.000 EUR au 1er janvier de l’année 2002. Son taux varie entre 0 et 1,80% du patrimoine net du contribuable

Droits de succession : 5% à 60%
Donations : 5% à 60%
Les impôts locaux : Le taux est variable selon la commune.

La loi de Girardin

La défiscalisation pour les particuliers

La défiscalisation de la Loi Girardin est le dispositif défiscalisant le plus efficace car il permet une réduction directe du montant de l’impôt à payer à la différence d’une simple diminution des revenus qui est proposée plus largement. La loi GIRARDIN en vigueur depuis juillet 2003 est le résultat des améliorations portées depuis 1986 par les différents gouvernements qui se sont succédés.
Le gouvernement propose aux particuliers qui achètent un ou plusieurs biens immobiliers neufs de défiscaliser entre 25% et 50% du montant de leur acquisition. En plus de la réduction du montant de l’impôts sur le revenu, de nombreuses déductions qui viennent en diminution du revenu imposable sont applicables.

I- La réduction d’impôt sur le revenu pour les particuliers qui investissent outre-mer : de 25% à 50% du montant de l’acquisition. La Loi Girardin est applicable à toutes les constructions neuves en Martinique et en Guadeloupe – art 199 du CGI

A – Investissements direct par acquisition d’un bien neuf en Martinique ou Guadeloupe : le gouvernement propose une réduction directe du montant de l’impôt sur le revenu avec les taux les plus élevés.
Trois possibilités s’offrent en fonction du montant à défiscaliser : l’acheteur loue le bien avec un plafond de loyer, l’acheteur loue le bien sans plafonds, l’acheteur habite le logement.

1 – Le taux de défiscalisation est de 50% pour une location dite « plafonnée »
La défiscalisation est maximale lorsque le bien est mis en location sous deux conditions : une limitation quant aux revenus du locataire, une limitation quant au montant du loyer. C’est ce que l’on appelle le « locatif intermédiaire ». (art 199 undecies)
En mettant le bien en « locatif intermédiaire » le législateur permet de défiscaliser jusqu’à 50% du montant de l’acquisition plafonné à 1953 € / m2 de surface défiscalisable (1800 € HT + TVA à 8.5%), autrement dit :
La réduction d’impôt est de 50% du prix de la (« surface défiscalisable » x 1953 euros TTC) La surface défiscalisable = la surface habitable + 14 m2 de terrasse couverte (art 46 ann III CGI)
Ex : Soit un appartement de 53.39 m2 de surface habitable et 14 m2 de terrasse couverte, pour un prix de 140 000 euros. En mettant le bien en locatif intermédiaire, le propriétaire bénéficiera d’un réduction de son impôt sur le revenu de :
53.39 + 14 = 67.39 m2 de surface défiscalisable
67.39 x 1953 = 131 612
131 612 x 50% = 65 806 euros sur cinq ans.
Le montant de la défiscalisation sera de 13 161 euros par an pendant 5 ans.

2 – Le taux de défiscalisation est de 40% :
La défiscalisation bénéficie d’un taux de 40% lorsque le bien est mis en location sans limitations quant aux revenus du locataire ni au montant du loyer : on parle du locatif libre.
La réduction d’impôt est de 40% du prix de la (« surface défiscalisable » x 1953 euros TTC)
Ex : Soit un appartement de 53.39 m2 de surface habitable et 14 m2 de terrasse, pour un prix de 140 000 euros. En mettant le bien en locatif intermédiaire, le propriétaire bénéficiera d’une réduction de son impôt sur le revenu de :
53.39 + 14 = 67.39 m2 de surface défiscalisable
67.39 x 1953 = 131 612
131 612 x 40% = 52 645 euros sur cinq ans.
Le montant de la défiscalisation sera de 10 529 euros par an pendant 5 ans.

3 – L’acquisition est affectée à l’habitation principale du propriétaire :
La loi Girardin permet de défiscaliser sur 10 ans lorsque le bien est affectée à l’habitation principale du propriétaire.
Le montant de la défiscalisation est de 25 % de 1 953 € TTC/ m2 de surface habitable + 14 m2 de terrasse couverte sur 10 ans.
Le propriétaire prend l’engagement d’occuper son bien au titre de son habitation principale pendant 5 ans au moins – aucun aménagement n’est possible pendant ces 5 ans.
Ex 1 : soit un appartement F3 ayant une surface habitable de 53.39 m2, une terrasse couverte de 14 m2 pour un prix total d’acquisition de 140 000 euros.
La défiscalisation sera de :
53.39 + 14 = 67.39 m2 de surface défiscalisable 67.39 x 1 953 euros TTC/ m2
131 612 x 25% = 32 903 sur 10 ans
soit 3 290 euros par an pendant 10 ans.

B – Le montant des loyers et le prix du marché locatif
Le montant du loyer à percevoir sera soit celui du « locatif intermédiaire », soit celui du loyer dit « libre ».

1 – Calcul du loyer en locatif intermédiaire :
Pour bénéficier des montant maximum de défiscalisation en Loi GIRARDIN le montant maximum du loyer à percevoir est plafonné à 131 € / m² de surface habitable. (art 46 AG duodecies)
Les revenus du locataire seront limités comme suit :

  • 25 417 € pour une personne seule
  • 47 010 € pour un couple
  • 49 729 € couple marie ou personne seule avec une personne à charge
  • 52 449 € couple marie ou personne seule avec deux personnes à charge
  • 56 083 € couple marie ou personne seule avec trois personnes à charge
  • 59 716 € couple marie ou personne seule avec quatre personnes à charge
  • 3 782 € par personne à charge à compter de la cinquième.

Selon l’exemple précédent, le montant du loyer maximum en locatif intermédiaire sera pour un appartement F3 ayant une surface habitable de 59.16 m² de :
59.16 x 131 = 7 749.96 : 12 = 645.83 euros/mois hors charges.

2 – Le loyer dit « libre » :
Le loyer libre est un loyer que le propriétaire décide d’appliquer sans restriction aucune. Il peut être intéressant d’augmenter le loyer notamment lorsque les prestations proposées sont meilleures. Ex : piscine, situation exceptionnelle, aménagement de qualité etc… ou alors lorsque le montant du loyer est déterminant pour l’acheteur.
Cependant, il est nécessaire d’analyser quel doit être le montant du loyer à demander en fonction de l’offre et de la demande. Le montant du locatif intermédiaire reste un bon indicatif.
La location doit intervenir dans les 6 mois de l’acquisition qui se fait en général au mois de décembre, c’est à dire au cours du mois de juin au plus tard. Une instruction administrative du 7 novembre 1986 prévoit qu’en cas de vacance du logement destiné à la location au-delà des 6 mois, le propriétaire devra établir qu’elle n’est pas de son fait en montrant qu’il a accomplit des diligences concrètes (recours à une agence immobilière, insertion d’annonces (et que les conditions mises à la location ne sont pas dissuasives)).

II – Déductions fiscales supplémentaires pour un investissement loi Girardin. En plus de la défiscalisation, des avantages complémentaires sont octroyés aux propriétaires immobiliers :

Déduction des charges sur les revenus locatifs
Les revenus locatifs font l’objet d’une déduction forfaitaire de 40% représentant l’ensemble des charges de la propriété lorsque vous êtes en micro-foncier c’est-à-dire lorsque vos revenus brut locatifs ne dépassent pas 15 000 € / an. (art 32 CGI).

  • Lorsque les revenus locatifs dépassent les 15 000 € ou lorsque le contribuable choisit l’autre option : le réel, le propriétaire peut, en plus de la réduction d’impôt pratiquer une déduction forfaitaire de 14% qui représente :
  • Les frais de gestion autres que (les frais de procès et de procédure, de déplacement, de correspondance ou de téléphone payés par les propriétaires qui gèrent eux même leur immeuble, commissions versées aux agences de location)
  • Les frais d’assurances autres que les primes d’assurance pour les loyers impayés.

Les primes d’assurance pour loyers impayés sont déductibles des revenus locatifs pour leur montant réel. Lorsque le contrat d’assurance prévoit la garantie d’autres risques comme l’incendie, les dégâts des eaux, une protection en cas de détérioration, une protection juridique couvrant des frais d’avocat ou huissier ou autre, la fraction de la prime d’assurance loyer impayée ne sera déductible que si elle est bien distincte des autres, ce qui n’est pas le cas en cas de « pacquage ».
En général, les frais de gestion sont d’environ 7% auxquels vous pourrez rajouter 3.8 % pour l’assurance dite loyers impayés, vacance locative, détérioration, contentieux.

 

Déduction de la taxe foncière
Les biens neufs défiscalisables sont exonérés de la taxe foncière les deux premières années de l’acquisition. La demande doit être faite dans les 3 mois de l’acquisition. Après les deux ans, la taxe foncière sera déductible des revenus fonciers, tout comme les impôts annexe à cette taxe.
Ne sont pas déductibles les taxes d’urbanisme, la TVA, les droits d’enregistrement.

 

Les intérêts d’emprunt
Les intérêts d’emprunt sont déductible des revenus fonciers, tout comme les frais d’emprunt : frais de constitution de dossier, frais d’inscription hypothécaire, agios, taxe, primes du contrat d’assurance vie souscrit pour garantir le remboursement de l’emprunt.
Remarque : La revente des biens défiscalisés créé un marché de l’ancien qui intéresse de nombreuses personnes qui n’ont pas besoin de défiscaliser ou qui souhaitent acheter à des prix inférieurs à ceux du neuf. La revente des biens actuels se fait au moins sur la base des prix d’acquisition.

Conclusion
La défiscalisation pour les particuliers est un moyen de bénéficier de réductions fiscales très importantes et rapides. Les différents gouvernements ont amélioré et aménagé le dispositif depuis 20 ans. La loi GIRARDIN est applicable jusqu’en 2016.

 

Sociétés

Un taux à 100%

La défiscalisation pour les sociétés qui investissent dans les immeubles neufs aux Antilles est un avantage fiscal extrêmement intéressant et efficace. La loi du 21 juillet 2003 pérennise et améliore le système créé par la loi PONS de 1986. Le mécanisme, désormais rôdé de la défiscalisation Outre Mer pour les sociétés, permet de diminuer considérablement l’impôt en participant au développement des îles de la Guadeloupe et de la Martinique. Il est un atout majeur des chefs d’entreprise désireux de conserver le fruit des résultats de leur société et d’accroître leur patrimoine.

La déduction fiscale de l’impôt sur les sociétés est de 100% du montant de l’acquisition : Art 217 undecies du CGI.

Les dispositions de l’article 217 undecies du Code Général des Impôts sont primordiales.

I – 100% de déduction fiscale pour l’acquisition directe d’un bien immobilier neuf destiné à la location

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale au montant des acquisitions de logements neufs à usage locatif situés dans les Départements d’Outre Mer. L’excédent de déficit peut être reporté de façon illimitée sur les exercices suivants (art 209 du CGI).

  • L’entreprise s’engage à louer le bien nu dans les 6 mois de son achèvement et pendant 6 ans au moins, à des personnes qui en font leur résidence principale (art 217 undecies I du CGI).
  • Le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder un certain plafond fixé par décret en début d’année (art 46 AG duodecies annexe III du CGI ).

Exemple 1 : Un appartement de type F4 – Prix d’acquisition : 300 000 €
Année 2006

  • Résultat imposable prévisionnel 2006 : 300 000 €
  • IS prévisible : 100 000 €
  • Déduction fiscale 2006 : 300 000 €
  • IS : 0 €

Exemple 2 : Trois appartements de type F3 / F2 / F4 – Prix d’acquisition : 1 000 000 € Etalement de la réduction fiscale sur 2 ans : 2006, 2007.
Année 2006

  • Résultat imposable prévisionnel 2006 : 600 000 €
  • Déduction fiscale: – 600 000 €
  • IS : 0 €

Année 2007

  • Résultat imposable prévisionnel 400 000 €
  • Déduction fiscale : 400 000 € (1 000 000 € – 600 000 €)
  • IS : 0 €

L’investissement à permis l’absorption totale de l’impôt sur les sociétés.
Si, dans le délai de cinq ans de son acquisition, l’investissement est cédé ou cesse d’être affecté à la location, les sommes déduites sont rapportées au résultat imposable de l’exercice au cours duquel cet événement se réalise.

II– Les autres avantages de la défiscalisation outre mer pour les sociétés

En plus de l’avantage fiscal en lui-même, le bien sera amortissable et permettra de déduire de nombreux frais. Résultat de l’opération : tout en augmentant son patrimoine, la société qui investit diminue le montant de ses revenus imposables.

A – Amortissement du bien
L’amortissement s’ajoute à la défiscalisation en elle-même (art 39-2° du CGI)
Le bien immobilier est amortissable dans les conditions de droit commun.
L’amortissement est la constatation comptable de la perte de valeur que subissent les immobilisations de l’entreprise par suite de l’usage, du temps, du changement technique. La base de l’amortissement est le prix de revient. Le taux usuel d’amortissement est de 5% en matière immobilière. La durée d’amortissement d’un bien immobilier à usage d’habitation est généralement de 20 ans.

B– Le revenu foncier
Les revenus fonciers sont pour l’essentiel ceux provenant de la location d’immeubles.
Les loyers et autres revenus des immeubles figurant à l’actif des entreprises constituent un élément du bénéfice imposable au même titre que les autres revenus réalisés par l’entreprise. Ces revenus doivent être compris dans les bénéfices de l’entreprise pour leur montant réel.
Le montant du loyer à percevoir est limité à 131€/m² de surface habitable + 14m² de terrasse couverte.
Exemple
Le montant du loyer maximum sera pour un appartement F3 ayant une surface habitable de 59.16 m2, une terrasse couverte de 15.44 de : 59.16 + 14 = 73.16 x 131 = 9 583.96 : 12 = 798 euros/mois hors charges.
Les revenus du locataire seront limités comme suit :

  • 25417 € pour une personne seule
  • 47 010 € pour un couple
  • 49 729 € couple marie ou personne seule avec une personne à charge
  • 52 449 € couple marie ou personne seule avec deux personnes à charge
  • 56 083 € couple marie ou personne seule avec trois personnes à charge
  • 59 716 € couple marie ou personne seule avec quatre personnes à charge
  • 3 782 € par personne à charge à compter de la cinquième

Le bien fera l’objet de rentrées locatives régulières avec des loyers pouvant bénéficier de l’assurance des loyers impayés.

C– Les charges déductibles
La taxe foncière, les intérêts d’emprunt, les frais de copropriété, les primes d’assurances, les frais d’entretien et de réparation, se déduisent au titre des charges. (Art 39 du CGI)
Seule la T.V.A. n’est pas déductible.
Le mécanisme de la défiscalisation pour les sociétés qui investissent dans les DOM est de plus en plus connu et attire les investisseurs de toute la France.

III – Le montant du loyer

Pour bénéficier de la défiscalisation en Loi Girardin le montant maximum du loyer à percevoir est plafonné à 131 € / m² de surface habitable. (art 46 AG duodecies)
On peut rajouter jusqu’à 14 m² de terrasse couverte à 131 € / m².
Selon l’exemple suivant, le montant du loyer maximum en locatif intermédiaire sera pour un appartement F3 ayant une surface habitable de 59.16 m² de :
(59.16m² + 14m²) x 131 = 9 583.96 : 12 = 798 euros/mois hors charges.
Ce montant de loyer est le maximum.
Les revenus du locataire seront limités comme suit :

  • 25 417 € pour une personne seule
  • 47 010 € pour un couple
  • 49 729 € couple marie ou personne seule avec une personne à charge
  • 52 449 € couple marie ou personne seule avec deux personnes à charge
  • 56 083 € couple marie ou personne seule avec trois personnes à charge
  • 59 716 € couple marie ou personne seule avec quatre personnes à charge
  • 3 782 € par personne à charge à compter de la cinquième

 

La loi de Robien

La loi DE ROBIEN permet une diminution du montant des revenus imposables. Il s’applique aux personnes physiques ou à une société non imposées à l’impôt sur les sociétés (Art 31 du CGI)
Pour un logement neuf, la défiscalisation consiste en un « amortissement » c’est-à-dire une somme qui diminuera les revenus fonciers tout d’abord puis le revenu global :

Le montant à déduire est de :

  • – 8% du montant de l’acquisition pendant les cinq premières années– soit 40% sur 5 ans puis
  • – 2,5 % du montant de l’acquisition pendant les 4,7 ou 10 années suivantes, soit un total de 65% sur quinze ans.

I – La loi de Robien permet de déduire entre 50% et 65% du montant de l’acquisition d’un logement neuf sur les revenus :

Les logements situés en France, acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement, peuvent faire l’objet, à la demande du contribuable d’une déduction (diminution des revenus imposables) au titre de « l’amortissement » égale à 8 % du prix d’acquisition du logement pour les cinq premières années et à 2,5 % de ce prix pour les quatre années suivantes – soit 40% sur 9 ans – et 65% sur 15 ans. La période d’amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Le montant de l’acquisition se compose du prix du logement majoré des frais accessoires : honoraires du notaire, frais d’agence, droit de timbre, TVA, etc…
Ce montant est à déduire :
1/ Des revenus fonciers
2/ Lorsque les charges sont supérieures aux loyers, le surplus de déficit est imputable sur le revenu global à hauteur de 10 700 euros maximum – hors intérêts d’emprunts. Les intérêts d’emprunts étant eux imputables sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

II – La contre partie de l’avantage fiscal : une obligation de louer en plafonné (Art 2 terdecies A)

  • Louer le logement pendant au moins neuf ans
  • En location nue, à titre d’habitation principale à un tiers, à l’exclusion : du propriétaire du logement ou des membres de son foyer fiscal, sauf s’il s’agit d’ascendants ou de descendants ne faisant pas partie du même foyer fiscal que l’acheteur.

La loi plafonne les loyers selon 3 zones géographiques :

  • Zone A : 19.19 € /m2 : il s’agit de l’agglomération parisienne, côte d’azur, et genevois français
  • Zone B : 13.33 €/m2 : pour l’agglomérations de plus de 50 000 habitants
  • Zone C : 9.59 €/m2 pour le reste du territoire Pour le calcul du loyer, on tient compte de la moitié des surfaces annexes : terrasse, balcon, caves dans la limite de 8 m2 .


La loi de Robien a supprimé l’obligation de sélection du locataire en fonction de ses ressources.
Les loyers représentent les « recettes », terme que l’on retrouve sur la déclaration 2044 – des revenus fonciers.
Si le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus, les documents seront joint à déclaration des revenus au cours de laquelle le bail est signé.
En cas de changement de locataire, le contribuable joint à sa déclaration au cours de laquelle le changement est intervenu, une copie du nouveau bail.

III – Les déductions supplémentaires

En plus de la déduction pour l’amortissement dit de Robien, vous pourrez déduire les frais et charges dont :

  • Soit : une déduction forfaitaire de 6% représentant les frais divers, soit les frais réels de gérance et de rémunération des concierges · les primes d’assurance pour risque de loyer impayé
  • Les taxes foncières et taxe annexe
  • Les intérêts d’emprunt

IV – Documents à fournir

Le contribuable qui souhaite bénéficier du dispositif est tenu de joindre à sa déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si celle-ci est postérieure un engagement écrit établi sur un imprimé fourni par l’administration fiscale comportant :

  • L’adresse du logement concerné, sa date d’acquisition ou d’achèvement, la date de sa première location et la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyers
  • Le montant du loyer mensuel, charges non comprises tel qu’il résulte du bail,
  • L’engagement écrit de louer le logement non meublé, pendant une durée de neuf ans au moins, à usage d’habitation principale à une personne autre qu’un membre du foyer fiscal, cet engagement prévoit en outre que le loyer ne doit pas excéder les plafonds fixés par le décret,
  • Les modalités de décompte de la déduction au titre de l’amortissement accompagné des justificatifs (copie de l’acte authentique, factures d’honoraires …)
  • Chaque année le contribuable joint à sa déclaration des revenus un état établi conformément à un modèle fixé par l’administration et faisant apparaître pour chaque logement, le détail du calcul du montant de la déduction pratiquée au titre de l’amortissement.

V – Exemple de calculs simplifiés et comparaison avec la loi Girardin

Au final : des recettes des loyers on retirera les charges et le montant de l’amortissement. Lorsque le montant de l’amortissement n’est pas absorbé :
on le déduit dans la limite de 10 700 euros.
Exemple :
Un couple salarié a un revenu imposable de 74 000 euros/ an. Il décide d’acheter un appartement en zone C à 300 000 euros, avec 100 m2 de surface habitable + 48 m2 de terrasse.
L’amortissement déductible sera de :

  • 300 000 x 8% = 24 000 euros par an pendant 5 ans puis de
  • 300 000 x 2.5% = 7 500 € les 4 années suivantes
  • Soit un total de 150 000 € sur 9 ans.
  • Le revenu foncier (loyer) de cet appartement sera de :
  • 100 + 8 = 108 m2 de surface défiscalisable
  • 108 x 9.59 = 1035.72/ mois
  • 1035.72 X 12 = 12428.64 /an

La déduction fiscale de s’opèrera

  • D’abord sur le revenu foncier à hauteur de 24 000 – 12428.4 = 11571.6 euros
  • Ensuite sur le revenu global c’est-à-dire sur les 74 000, limités à 10 700 euros.

Il reste donc 24 000 – 11571.6 – 10700 = euros. Il restera 1 728.4 euros reportable l’année suivante.
Le revenu imposable passera donc sur les 5 premières années de 74 000 – 24 000 = 50 000

S’il s’agit d’un couple avec 2 enfants : le montant du revenu imposable sera de 50 000 – 10% = 45 000 euros. L’impôt à payer sera d’environ 4 700 euros/ an pendant 5 ans.

Comparaison avec la loi Girardin
Ex précédent : Un contribuable salarié a un revenu imposable de 500 000 euros/ an. Il décide d’acheter un appartement en zone C à 300 000 euros, avec 100 m2 de surface habitable + 48 m2 de terrasse.
Ici il s’agira d’une réduction directe du montant de l’impôt à payer.
La réduction maximale en locatif intermédiaire sera de :
( 100 m2 + 14 m2 de terrasse) x 1953 € = 222 642 € 222 642 x 50% = 111 321 € sur 5 ans soit 22 264 euros par an pendant 5 ans.
Avec un revenu de 74 000 € le montant approximatif de l’impôt serait de 13 000 euros. En achetant un bien en loi Girardin, le couple ne paiera aucun impôt sur le revenu pendant 5 ans.
Le revenu locatif maximum sera de 1 243.74 €/mois.
Conclusion : La loi Girardin est beaucoup plus intéressante que la loi de Robien puisqu’il s’agit d’une réduction directe du montant de l’impôt.
Cependant elle n’est applicable qu’en Martinique et Guadeloupe.

La LMP

La location en meublé professionnel ou non professionnel

En résumé :
Les personnes qui louent ou sous louent, en meublé, une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées soit pour la totalité du revenus locatif, soit pour un montant proche de 760 euros.
Les loueurs en meublé professionnels peuvent imputer les déficits sur le revenu global.
Les loueurs en meublés sont en principes exonérés de TVA.

Plus en détail :
Principe de défiscalisation : La location en meublé diffère des locations dites nues et peuvent bénéficier d’avantages fiscaux. Trois possibilités s’offrent à celui qui loue en meublé : soit il ne fait aucune déclaration spécifique et sera imposé normalement au titre des revenus qu’il en retire, soit il opte pour le régime de la location en meublé professionnel, soit il choisi le statut de la location en meublé non professionnel. La location en meublé professionnel est un domaine privilégié par le législateur. Son régime fiscal est dérogatoire du droit commun en matière d’impôt sur les bénéfices, de TVA, d’impôts directs locaux (taxe d’habitation, taxe foncière et taxe professionnelle), de droit de bail et d’impôt sur la fortune.

La location à titre habituel, par toute personne, de chambres ou appartements est une activité commerciale. Cette activité au regard de l’impôt sur le revenu est de la catégorie des BIC et non des revenus fonciers.

1 – Les personnes qui louent ou sous louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérés :

  • Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l’impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location demeure fixé dans les limites raisonnables.
  • Les personnes qui mettent de façon habituelles à la disposition du public une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l’impôt sur le revenu sur le produits de ces locations lorque celui-ci n’excède pas 760 euros par an.

2 – Loueur non professionnel, loueur professionnel et régime des déficits.
A partir de 23 000 euros de revenus locatif en meublé l’option loueur professionnel ou non professionnel s’impose car les incidences fiscales sont différentes.
Les loueurs en meublé professionnel sont ceux qui font la démarche de s’inscrire en cette qualité au registre du commerce et des sociétés et qui réalisent plus de 23 000 euros (23 000 euros) de recettes annuelles ou retirent de l’activité de loueur au moins 50% de leurs revenus.
A contrario les non professionnels sont ceux qui bien qu’inscrits au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel, réalisent un montant de recettes annuelles inférieur ou égal à 23 000 euros et moins de 50% de leur revenu global.
Le régime des déficits diffère selon qu’il s’agit de l’un ou de l’autre :
Les déficits subis par les loueurs en meublé non professionnels sont imputables sur les bénéfices provenant de l’ensemble des activités non professionnelles imposables dans la catégorie des BIC.
Les loueurs professionnels peuvent imputer les déficits sur le revenu global sous réserve qu’ils ne proviennent pas d’amortissements exclus des charges déductibles.
3 – Le régime de la TVA ne s’applique pas par principe aux locations en meublé sauf dans quelques cas :

  • Prestations d’hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés
  • Prestations d’hébergement dans les villages de vacances classés ou agréés
  • Prestations d’hébergement fournies dans les résidences de tourisme classées lorsque celle-ci sont destinées à l’hébergement des touristes et sont loués par un contrat d’une durée d’au moins neuf ans à un exploitant ayant souscrit un engagement de promotion touristique à l’étranger sous certaines conditions.
  • Prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle comportant en sus de l’hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d’hébergement à caratère hôtelier exploiter de manière professionel : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et le réception même non personnalisée de la clientèle.
  • Les locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties par bail commercial à l’exploitant d’un établissement d’hébergement entrant dans l’une des 4 catégories ci-dessous : hôtels de préfecture, certaines résidences de 3ème âge et maisons de retraite, pension de familles, maisons de vacances, homes d’enfant et gîtes ruraux
  • Prestations d’hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme lorsque ceux – ci sont destinés à l’hébergement de touristes et qu’ils sont loués pour une durée d’au moins neuf ans à un exploitant. Ces résidences s’inscrivent dans une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir.

Remarque : les personnes physiques qui ou morales qui ne sont soumis à aucun des cas précédents sont obligatoirement exonérées sans faculté d’option. Par conséquent : les particuliers qui louent à usage d’habitation des appartements ou villas meublés sont exonérées de TVA.

ZRR et loi Demessine

L’art 199 decies E du CGI accorde une réduction d’impôts au titre des investissements immobiliers locatifs réalisés

  • Dans des résidences de tourisme classées dans des zones de revitalisation rurale jusqu’au 31 décembre 2002
  • Dans des logements achevés ou acquis depuis le 1er janvier 2001 qui font partie d’une résidence de tourisme classée, située dans une zone rurale autre qu’une zone de revitalisation rurale jusqu’au 31 décembre 2006. (le décret fixant les zones rurales n’est pas encore paru – (janv 2002))

Les investissements susceptibles de bénéficier de l’avantage fiscal sont

  • Les acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement (directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’IS)
  • Les travaux de reconstruction, d’agrandissement, de grosses réparations ou d’amélioration.
  • Les contribuables concernés sont ceux dont les revenus de la location sont imposés dans la catégorie des BIC.

Le taux de la réduction est de 15% du prix d’achat du logement acquis neuf ou en état futur d’achèvement ou de 10% du montant des travaux dans la limite de

  • 45 760 euros pour une personne célibataire
  • 91 520 euros pour un couple marié.

Elle est étalée sur 4 ans à raison de chaque année de ¼ du montant de l’avantage maximal.
Le propriétaire doit s’engager à louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l’exploitant de la résidence de tourisme. Cette location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition, si elle est postérieure.
En cas de non respect de l’engagement ou de la cession du logement, la réduction pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de rupture de l’engagement ou celle de la cession.
Exemple :
Un couple marié ayant acquis en 2002 un logement neuf dont le prix est de 100 000 euros bénéficiera d’une réduction d’impôt plafonnée à 91 520 euros x 15% = 13 728 euros qui sera étalée sur 4 ans ; soit

  • 3 432 euros en 2002
  • 3432 euros en 2003, 2004 et 2005.

Précision : est considérée comme résidence de tourisme un établissement commercial d’hébergement classé, faisant l’objet d’une exploitation permanente ou saisonnière, dotée d’un minimum d’équipement commun et gérée par une seule personne physique ou morale.

Délimitation des zones de revitalisation rurales:

AQUITAINE

  • Dordogne Arrondissement de Nontron Cantons de Beaumont, Belvès, Le Bugue, Le Buisson-de-Cadouin, Domme, Hautefort, Issigeac, Monpazier, Montagrier, Montignac, Sainte-Alvère, Saint-Aulaye, Salignac-Eyvignes, Thenon, Vergt, Verteillac, Villamblard, Villefranche-de-Lonchat, Villefranche-de-Périgord.
  • Gironde Cantons d’Auros, Captieux, Grignols, Lesparre-Médoc (seules les communes de Naujac-sur-Mer, Queyrac, Vendays-Montalivet), Pellegrue, Saint-Symphorien, Saint-Vivien-du-Médoc, Villandraut.
  • Landes Cantons de Tartas-Est et Ouest, Aire-sur-l’Adour, Gabarret, Geaune, Grenade-sur-l’Adour, Hagetmau, Labrit, Mont-de-Marsan-Nord (seules les communes de Bostens, Campet-et-Lamolère, Gaillères, Geloux, Lucbardez-et-Bargues, Saint-Avit, Saint-Martin-d’Oney, Uchacq-et-Parentis), Morcenx, Pissos, Roquefort, Sabres, Saint-Sever, Sore, Villeneuve-de-Marsan, Mont-de-Marsan-Sud (seules les communes de Benquet, Bougue, Bretagne-de-Marsan, Campagne, Haut-Mauco, Laglorieuse, Mazerolles, Saint-Perdon).
  • Lot-et-Garonne Arrondissement de Nérac Cantons de Beauville, Bouglon, Castelmoron-sur-Lot, Castillonnès, Duras, Monclar, Monflanquin, Prayssas, Seyches, Villeréal.
  • Pyrénées-Atlantiques Cantons de Oloron-Sainte-Marie-Est et Ouest, Accous, Aramits, Arudy, Arzacq-Arraziguet, Bidache, Garlin, Iholdy, Laruns, Lasseube, Lembeye, Mauléon-Licharre, Monein (seule la commune de Lucq-de-Béarn), Montaner, Navarrenx, Saint-Etienne-de-Baïgorry, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Palais, Sauveterre-de-Béarn, Tardets-Sorholus.

AUVERGNE

  • Allier Cantons de Bourbon-l’Archambault, Cérilly, Chantelle, Chevagnes, Le Donjon, Ebreuil, Hérisson, Huriel, Jaligny-sur-Besbre, Lapalisse, Lurcy-Lévis, Marcillat-en-Combraille, Le Mayet-de-Montagne, Le Montet, Montmarault, Neuilly-le-Réal, Souvigny.
  • Cantal Arrondissements de Mauriac et de Saint-Flour Cantons de Laroquebrou, Maurs, Montsalvy, Saint-Cernin, Saint-Mamet-la-Salvetat, Vic-sur-Cère.
  • Haute-Loire Arrondissement de Brioude Cantons d’Allègre, Cayres, Craponne-sur-Arzon, Fay-sur-Lignon, Loudes, Le Monastier-sur-Gazeille, Pradelles, Saugues, Vorey.
  • Puy-de-Dôme Arrondissements d’Ambert et d’Issoire Cantons de Bourg-Lastic, Herment, Menat, Pionsat, Pontaumur, Pontgibaud, Rochefort-Montagne, Saint-Dier-d’Auvergne, Saint-Gervais-d’Auvergne.

BOURGOGNE

  • Côte-d’Or Arrondissement de Montbard Cantons d’Arnay-le-Duc, Bligny-sur-Ouche, Fontaine-Française, Grancey-le-Château-Neuvelle, Liernais, Pouilly-en-Auxois, Saint-Seine-l’Abbaye.
  • Nièvre Arrondissements de Château-Chinon et de Clamecy Cantons de Donzy, Dornes, Prémery, Saint-Amand-en-Puisaye, Saint-Benin-d’Azy, Saint-Pierre-le-Moûtier, Saint-Saulge.
  • Saône-et-Loire Cantons de Charolles, La Guiche, Issy-l’Evêque, Lucenay-l’Evêque, Marcigny, Matour, Mesvres, Montpont-en-Bresse, Mont-Saint-Vincent, Palinges, Pierre-de-Bresse, Saint-Bonnet-de-Joux, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Germain-du-Bois, Saint-Léger-sous-Beuvray, Semur-en-Brionnais.
  • Yonne Arrondissement d’Avallon Cantons de Bléneau, Charny, Coulanges-sur-Yonne, Courson-les-Carrières, Saint-Fargeau, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Vermenton.

BRETAGNE

  • Côtes-d’Armor Cantons de Bourbriac, Callac, Corlay, Gouarec, Maël-Carhaix, Merdrignac, Saint-Nicolas-du-Pélem.
  • Finistère Cantons de Huelgoat, Pleyben, Sizun.

CENTRE

  • Cher Arrondissement de Saint-Amand-Montrond Cantons d’Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère, La Chapelle d’Angillon, Graçay, Henrichemont, Vailly-sur-Sauldre.
  • Eure-et-Loir Cantons d’Authon-du-Perche, La Ferté-Vidame (seules les communes de La Chapelle-Fortin, La Ferté-Vidame, Lamblore, Morvilliers, Ressuintes, Rohaire), Senonches (seules les communes de La Framboisière, Jaudrais, Louvilliers-lès-Perche, Le Mesnil-Thomas, La Puisaye, Senonches), Thiron-Gardais (seules les communes de Chassant, Combres, Coudreceau, La Croix-du-Perche, Fraz, Frétigny, Marolles-les-Buis, Montigny-le-Chartif, Saint-Denis-d’Authou, Thiron-Gardais).
  • Indre Arrondissements du Blanc, de La Châtre et d’Issoudun Cantons de Buzançais, Châtillon-sur-Indre, Ecueillé, Levroux, Valençay.
  • Indre-et-Loire Arrondissement de Loches Cantons de Château-la-Vallière, Neuvy-le-Roi.
  • Loir-et-Cher Cantons de Droué, Lamotte-Beuvron, Mondoubleau, Morée, Neung-sur-Beuvron, Salbris, Savigny-sur-Braye.

CHAMPAGNE-ARDENNE

  • Aube Arrondissement de Bar-sur-Aube Cantons d’Aixe-en-Othe, Chaource, Ervy-le-Châtel, Essoyes, Les Riceys.
  • Ardennes Cantons d’Attigny, Buzancy, Chaumont-Porcien, Le Chesne, Grandpré, Monthois, Novion-Porcien, Omont, Raucourt-et-Flaba, Rumigny, Signy-l’Abbaye, Signy-le-Petit, Tourteron, Vouziers.
  • Haute-Marne Arrondissements de Chaumont et de Langres Cantons de Doulaincourt-Saucourt, Doulevant-le-Château, Montier-en-Der, Poissons.
  • Marne Arrondissement de Sainte-Menehould Cantons d’Heiltz-le-Maurupt, Saint-Remy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson.

FRANCHE-COMTE

  • Doubs Cantons d’Amancey, Clerval (seules les communes d’Anteuil, Belvoir, Chaux-lès-Clerval, Chazot, Clerval, Crosey-le-Grand, Crosey-le-Petit, Orve, Rahon, Randevillers, Roche-lès-Clerval, Saint-Georges-Armont, Sancey-le-Grand, Sancey-le-Long, Surmont, Vellerot-lès-Belvoir, Vellevans, Vyt-lès-Belvoir), Levier, Montbenoît, Pierrefontaine-lès-Varans, Quingey (seules les communes d’Arc-et-Senans, Bartherans, By, Cademène, Cessey, Charnay, Châtillon-sur-Lison, Chenecey-Buillon, Chouzelot, Courcelles, Cussey-sur-Lison, Echay, Epeugney, Goux-sous-Landet, Montfort, Montrond-le-Château, Myon, Palantine, Pointvillers, Quingey, Ronchaux, Rouh, Rurey), Le Russey, Saint-Hippolyte.
  • Haute-Saône Cantons d’Autrey-lès-Gray, Champlitte, Combeaufontaine, Dampierre-sur-Salon, Faucogney-et-la-Mer, Fresnes-Saint-Mamès, Gy, Jussey, Montbozon, Noroy-le-Bourg, Pesmes, Rioz, Saulx, Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin, Vauvillers, Vitrey-sur-Mance.
  • Jura Cantons d’Arinthod, Les Bouchoux, Chaumergy, Clairvaux-les-Lacs, Nozeroy, Orgelet, Planches-en-Montagne, Saint-Julien, Saint-Laurent-en-Grandvaux.

LANGUEDOC-ROUSSILLON

  • Aude Arrondissement de Limoux Cantons de Belpech, Durban-Corbières, Fanjeaux, Lagrasse, Mas-Cabardès, Mouthoumet, Saissac, Salles-sur-l’Hers, Tuchan.
  • Gard Arrondissement du Vigan Cantons de Barjac, Génolhac, Lussan.
  • Hérault Cantons du Caylar, Claret, Lunas, Olargues, Olonzac, Saint-Chinian, Saint-Pons-de-Thomières, La Salvetat-sur-Agout.
  • Lozère (département entier)
  • Pyrénées-Orientales Arrondissement de Prades Cantons de Latour-de-France, Prats-de-Mollo-la-Preste, Saint-Paul-de-Fenouillet.

HAUTE-NORMANDIE

  • Eure Cantons de Beaumesnil, Broglie.

PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

  • Alpes-de-Haute-Provence Arrondissement de Castellane Cantons de Banon, Barrème, La Javie, Le Lauzet-Ubaye, Mézel, La Motte-du-Caire, Moustiers-Sainte-Marie, Noyers-sur-Jabron, Reillanne, Riez, Saint-Etienne-les-Orgues, Seyne, Turriers, Valensole.
  • Alpes-Maritimes Cantons de Breil-sur-Roya, Coursegoules, Guillaumes, Saint-Auban, Saint-Etienne-de-Tinée, Saint-Martin-Vésubie.
  • Hautes-Alpes Cantons d’Aiguilles, L’Argentière-la-Bessée, Aspres-sur-Buëch, Barcillonnette, La Bâtie-Neuve, Chorges, La Grave, Guillestre, Le Monétier-les-Bains, Orcières, Orpierre, Ribiers, Rosans, Saint-Bonnet-en-Champsaur, Saint-Etienne-en-Devoluy, Saint-Firmin, Savines-le-Lac, Serres, Veynes.
  • Var Cantons de Barjols, Comps-sur-Artuby, Tavernes.
  • Vaucluse Cantons de Bonnieux, Malaucène, Mormoiron, Sault.

 

Régime du micro foncier

Le micro foncier est un avantage fiscal proposé par le législateur. Il permet, lorsque les revenus fonciers sont inférieurs à 15 000 euros par an, d’obtenir un abattement fiscal de 40% du montant, représentant l’ensemble des charges de la propriété.
Depuis 2002, le régime du micro foncier s’applique de droit alors que jusqu’ici il s’agissait d’une option. Le régime réel d’imposition des revenus foncier devient désormais un régime qui se choisi par option lorsque les revenus fonciers sont inférieurs à 15 000 euros. Au delà le régime du réel s’applique automatiquement.
Le choix de ce régime est fait pour trois ans.

Conditions :
Le contribuable bénéficiant du micro foncier ou l’un des membres de son foyer fiscal ne doit pas être propriétaire de :

  • Parts de sociétés de personnes non transparentes (SCI, SCP, etc…) qui donnent en location des immeubles nus
  • D’immeubles en nue propriété donnés en location
  • De logements bénéficiant de la réduction d’impôts pour investissement immobilier locatif et de la déduction forfaitaire au taux majoré
  • De monuments historiques donnés en location
  • D’immeubles situés dans les secteurs sauvegardés et assimilés et placés sous le régime dit de la « Loi Malraux »
  • D’immeubles situés dans une zone franche urbaine ayant fait l’objet de travaux de réhabilitation et placés sous ce régime
  • De logements bénéficiant de la déduction au titre de l’amortissement « Perissol » ou « Besson »

Les modalités :
Le contribuable porte directement sur sa déclaration d’ensemble des revenus n°2042, le montant de leur revenu brut foncier . C’est l’administration qui détermine le revenu net imposable et qui y déduira un abattement de 40%

Remise en cause :
< Le régime cesse de s’appliquer lorsque les revenus fonciers dépassent 15 000 euros.

Déficit foncier

Lorsque la détermination du déficit foncier fait apparaître un résultat négatif, le déficit ne peut en principe être imputé que sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Cependant, le législateur permet d’imputer immédiatement les déficits résultant de certaines dépenses ;

Opération de défiscalisation :
L’imputation des déficits fonciers sur le revenu global résultant des dépenses déductibles autres que les intérêts d’emprunt est autorisée dans la limite de 10 700 Euros.
La fraction supérieure à cette limite ainsi que celle correspondant aux intérêts d’emprunts ne sont imputables que sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
Lorsque le revenu du contribuable est insuffisant pour absorber le déficit foncier imputable limité à 10 700 €, l’excédent du déficit est imputable dans les conditions de droit commun sur les revenus globaux des cinq années suivantes.

Conditions de l’opération :
L’imputation des déficits fonciers sur le revenu global n’est définitivement acquise que si le contribuable maintient l’affectation de l’immeuble à la location ou conserve les titres de la société immobilière jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imputation a été pratiquée.

Remise en cause de la défiscalisation :
Lorsque cette condition n’est pas respectée, le revenu global et les revenus fonciers des trois années qui précédent l’année de cessation de la location sont reconstitués selon les modalités applicables en cas de non – imputation du déficit sur le revenu global.

Cas d’imputation sur le revenu global sans limitation de montant :
C’est le cas des déficits provenant :

  • De dépenses autres que les intérêts d’emprunts réalisés en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti situé en secteur sauvegardé ou assimilé – voir dispositif Malraux.
  • Des charges afférentes aux immeubles historiques productifs de revenus – voir dispositif Monuments historiques
  • Des travaux de grosses réparations engagés par le nu propriétaire d’un immeuble conformément à l’art 605 du code civil, lorsque le démembrement résulte d’une succession ou donation
  • Des dépenses autres que les intérêts d’emprunt engagées en vue de la réhabilitation de locaux d’habitation situés en zone franche urbaine et payées depuis le 1er janvier 1997.

 

Zones franches

Après un an de mise à l’écart, les dispositions des avantages fiscaux en zones franches ont été remis d’actualité dans l’art 44 octies de code général des impôts.
En effet : les contribuables qui créent des activité entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2007 dans les zones franches urbaines sont exonérés d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone franche à compter de leur début d’activité dans la zone franche.
– Ces bénéfices sont soumis à l’impôt sur les bénéfices ou à l’impôt sur le revenu à hauteur de :

  • 40% la 1ère période de 12 mois
  • 60% de la 2ème période de 12 mois
  • ou 80% de la 3ème période de 12 mois.

Pour les entreprises de moins de 5 salariés, ces bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés à hauteur de :

  • 40% au cours des 5 premières années suivant cette période d’exonération
  • 60% au cours de la 6ème et de la 7ème années suivant cette période d’exonération
  • 80% au cours de la 8ème et 9ème années suivant cette période d’exonération

Le bénéfice de l’exonération est réservé aux contribuables exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, à l’exception des activités de crédit bail mobilier et de location d’immeubles à usage d’habitation, ainsi qu’aux contribuables exerçant une activité professionnelle non commerciale.

  • Le bénéfice exonéré ne peut excéder 61 000 euros par période de 12 mois.

L’exonération ne s‘applique pas aux créations d’activités dans les zones franches urbaines consécutives au transfert, à une concentration ou une restructuration d’activité préexistante déjà exercées dans les zones franches urbaines ou qui reprennent de telles activités, sauf pour la durée restant à courir, si l’activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié du régime d’exonération prévu.
Le bénéfice exonéré au titre d’un exercice ou d’une année d’imposition est celui déclaré selon les modalités prévues normalement, diminué des produits bruts ci après qui restent imposables dans les conditions de droit commun :

  • Produits des actions ou parts de sociétés, résultats de sociétés ou organismes soumis à l’art 8 du CGI, lorsqu’ils ne proviennent pas d’une activité exercée dans l’une des zones franches urbaines et résultats de cession des titres de ces sociétés
  • Produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances
  • Produits de créances et d’opérations financières pour le montant qui excède le montant des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la même année d’imposition, si le contribuable n’est pas un établissement de crédit
  • Produits tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale, lorsque ces droits n’ont pas leur origine dans l’activité exercée dans l’une des zones franches urbaines.

Lorsque le contribuable n’exerce pas l’ensemble de son activité dans une zone franche urbaine, le bénéfice exonéré est déterminé en affectant le montant résultant du calcul ainsi effectué du rapport entre, d’une part, la somme des éléments d’imposition à la taxe professionnelle définis à l’art 1467 du CGI, à l’exception de la valeur locative des moyens de transport afférents à l’activité exercée dans les zones franches urbaines et relatifs à la période d’imposition des bénéfices et d’autre part, la somme des éléments d’imposition à la taxe professionnelle du contribuable définis au même article pour ladite période. Par dérogation aux dispositions de l’art 1467 CGI, les salaires afférents à l’activité exercée dans les zones franches urbaines sont pris en compte pour 36% de leur montant.
Par exception aux dispositions du 2ème alinéa, le contribuable exerçant une activité de location d’immeuble n’est exonéré qu’à raison des bénéfices provenant des seuls immeubles situés dans une zone franche urbaine.
Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe fiscal visé à l’art 223 A (personnes morales et associations soumises à l’IS), le bénéfice exonéré est celui de cette société déterminé dans les conditions prévues au paragraphe précédent et au 4 de l’art 223 I Pour l’ensemble des sociétés d’un même groupe, le montant de l’exonération accordée ne peut excéder 61 000 euros dans la limite du résultat d’ensemble du groupe.
Lorsqu’il s’agit d’entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition de leur résultat et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale, pour être soumis au régime prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier dans les six mois qui suivent celui de la délimitation de la zone s’il exerce déjà son activité ou, dans le cas contraire, dans les six mois suivant celui du début d’activité. L’option est irrévocable.
Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par l’exonération sont fixées par décret.

Liste des communes où sont instituées des zones franches urbaines et des quartiers ayant justifié cette création :

  1. A) Métropole:
  • Amiens: quartier Nord;
  • Belfort: Les Résidences;
  • Bondy: quartier Nord;
  • Bourges: Bourges Nord: Chancellerie,
  • Gibjoncs, Turly, Barbottes;
  • Calais: Beau Marais;
  • Cenon/Floirac/Lormont/Bordeaux: Hauts de Garonne, Bastide;
  • Champigny-sur-Marne/Chennevières-sur-Marne: Le Bois-l’Abbé, Les Mordacs;
  • Charleville-Mézières: Ronde Couture;
  • Chenove: Le Mail;
  • Clichy-sous-Bois/Montfermeil: grands ensembles du haut et du bas Clichy et de Montfermeil;
  • Creil/Montataire: plateau Rouher;
  • Dreux/Saint-Gemme-Moronval: plateau Est: Chamards, Croix Tiénac, Lièvre d’Or, Le Moulec, Haricot, Feilleuses;
  • Garges-lès-Gonesse/Sarcelles: Dame Blanche Nord et Ouest, La Muette, Lochères;
  • Grigny/Viry-Chatillon: La Grande Borne;
  • La Seyne-sur-Mer: ZUP de Berthe;
  • Le Havre: Mont Gaillard, La Foret (bois de Bléville), Mare Rouge;
  • Le Mans: Les Sablons;
  • Les Mureaux: Cinq quartiers (ZAC du Roplat);
  • Lille/Loos-lès-Lille: Lille Sud, faubourg de Béthune, Moulins;
  • Mantes-la-Jolie: Le Val-Fourré;
  • Marseille: Nord littoral (plan d’Aou, La Bricarde, La Castellane), Levallon,
  • Mourepiane;
  • Meaux: Beauval, La Pierre Collinet;
  • Metz: Borny (Hauts de Blémont);
  • Montereau/Fault-sur-Yonne: ZUP de Surville;
  • Montpellier: La Paillade;
  • Mulhouse: Les Coteaux;
  • Nice/Saint-André: L’Ariane;
  • Nîmes: ZUP Pissevin, Valdegour;
  • Octeville/Cherbourg: Les Provinces;
  • Perpignan: Le Vernet;
  • Reims: Croix Rouge;
  • Roubaix/Tourcoing: La Bourgogne, Alma, Cul-de-Four, Fosse aux Chenes, Epidème,
  • Roubaix centre, Epeule, Sainte-Elisabeth;
  • Saint-Dizier: Le Vert Bois, Le Grand Lachat;
  • Saint-Etienne: Montreynaud;
  • Saint-Quentin: Le Vermandois;
  • Strasbourg: Neuhof (cités);
  • Valence: Valence-le-Haut (Fontbarlette, Le Plan);
  • Vaulx-en-Velin: ex-ZUP, Grappinière, Petit Pont.
  1. B) Départements d’outre-mer:
  • Pointe-à-Pitre/Les Abymes: Boissard, Mortenol, Les Lauriers, sortie Sud-Est;
  • Basse-Terre: Rivière des Pères, centre ville;
  • Saint-Laurent-du-Maroni: Charbonnière, centre bourg;
  • Fort-de-France: Dillon;
  • Saint-Denis: Chaudron, Moufia, Cerf;
  • Cayenne: Village Chinois, quartiers Sud.

SBF 250

A Novo CNP Assurances Ilog Radiall
ABC Arbitrage Completel Europe Imerys Rallye
Accor Crédit Agricole SA IMS Remy Cointreau
Affine Dassault Systemes Infogrames Entertainment Renault
AGF Delachaux Infovista Rexel
Air France – KLM Deveaux SA Ingenico Rhodia
Air Liquide Devoteam Inter Parfums Robertet
Alain Affelou Dexia Ioltech Rodriguez Group
Alcatel EADS Ipsos Rubis
Ales Eiffage JC Decaux Sagem SA
Alstom Elior Jet Multimedia Saint Gobain
Altedia Equant Kaufman and Broad Sanofi-Synthelabo
Alten Eramet Klepierre Schneider Electric
Altran Technologies Essilor International Larfarge Scor
Apem Esso Lafuma Seb
April Group Etam Developpement Lagardere Seche Environnement
Arcelor Euler & Hermes Laurent Perrier Silic
Areva Euro Disney LDC SII
Assystem Brime Eurofins Scientific Lectra Silicompt
Atos Euronext N.V Linedata Services Skis Rossignol
Audika Eurotunnel/PLC/Eurotunnel LISI Société Générale
ASF Evialis Locindus Sodexho Alliance
Avenir Telecom Exel Industries L\’Oreal Soitec
Axa Faiveley LVMH Solving
Axalto Faurecia Maison Confort France Sophia
Bacou-Dalloz Fimalac Manitou BF Sopra Group
Bail Investissement Fininfo Manutan International SPIR Communication
Bains de Mer Monaco Fleury Michon Marionnaud Parfumerie SR Teleperformance
Belvedere Focal Groupe Maurel et Prom ST Microelectronics
Beneteau Foncia Groupe Mediep Suez
Bic France Telecom Metrologic Group Sword Group
Biomérieux Galeries Lafayette MGI Coutier Sylis
BNP Paribas Gameloft Michelin Technip
Boiron Gaumont Montupet SA Teisseire France
Bollore Investissement Gecina Mr Bricolage Tessi
Bonduelle Gemplus M6 Metropole Television TF1
Bongrain Générale de Santé Neopost Thales
Boursorama Geodis Neurones Thermador Group
Bouygues Geophysique Nexans Thomson
Brioche Pasquier GFI Informatique Nicox SA Total
Buffalo Grill GIFI Norbert Dentressagle Toupargel
Bull GL Events NRJ Group Trader Classified
Business Objects GL Trade Oberthur Card Systems Trigano
BVRP Groupe Bourbon Orpea U10
Camaieu Groupe Crit Otor Ubi Soft Entertainment
Canal + Groupe Danone Paris Orleans Unibail
Cap Gemini Groupe Flo PCAS Unilog SA
Carbone-Lorraine Groupe Gascogne Pechiney Union Financière de France Bqe
Carrefour Groupe Go Sport Penauille Polyservices Valeo
Casino Guichard Perrachon Groupe Guillin Pernod Ricard Vallourec
Cegedim Groupe Open Petit Forestier Veolia
Cegid Groupe Partouche Peugeot Vet Affaires
Cerep Groupe Steria SCA Pharmagest Int Viel & Cie
CFCAL Banque Guerbet Pierre & Vacances Vilmorin Clause & Cie
CFF Recyc ling Guyenne et Gascogne Pinault Printemps Redoute Vinci
Chargeurs Havas Advertising Pinguely-Haulotte Virbac SA
Ciments Français Hermes International Plastic Omnium VM Matériaux
Clarins High Co Prosodie Vivendi Universal
Club Méditerranée Hyparlo Provimi Vranken Monopole
CNIM Iliad Publicis Groupe SA Zodia

 

Les 50 principaux groupes

Rang Société
CAHT
millions d’€
Résultat net
millions d’€
Effectifs
1 Total 104 652 7 025 110 783
2 Carrefour 70 486 1 629 419 040
3 PSA Peugeot Citroën 54 238 1 497 200 000
4 France Télécom 46 121 3 728 221 657
5 EDF 44 919 935 169 652
6 Suez 39 622 -2 165 172 291
7 Les Mousquetaires** 38 400 112 000
8 Renault 37 525 2 480 140 417
9 Publicis Groupe 32 171 150 35 166
10 Saint-Gobain 29 590 1 039 171 684
11 Groupe Auchan 28 700 575 165 000
12 Véolia Environnement 28 603 -2 055 257 018
13 Centres Leclerc 27 200 84 000
14 Arcelor 25 923 257 98 264
15 Vivendi Universal 25 482 – 1 143 49 617
16 Pinault-Printemps-Redoute 24 361 645 100 779
17 Rallye (Finatis) 23 768 108 124 143
18 SNCF 22 523 66 243 944
19 Bouygues 21 822 450 127 923
20 Airbus (EADS) 19 048 50 000
21 Vinci 18 111 541 127 513
22 La Poste 18 004 205 314 126
23 Aventis 17 815 1 901 75 567
24 Alstom 16 688 -1 836 76 911
25 Gaz de France 16 647 980 38 293
26 Michelin 15 370 318 127 210
27 L’Oréal (Gesparal) 14 029 1 492 50 500
28 Système U Centrale Nationale 13 786 47 000
29 Lafarge 13 658 728 75 338
30 Groupe Danone 13 131 839 88 607
31 Alcatel 12 513 -1 944 60 486
32 Lagardère SCA 12 454 334 43 009
33 Air France 12 337 98 71 654
34 LVMH 11962 723 56 241
35 Sodhexo Alliance 11 687 162 308 395
36 Havas 10 970 -396 16 343
37 Péchiney (Alcan) 10 651 -508
38 Thales 10 569 124 57 439
39 Valéo 9 234 181 68 200
40 Schneider Electric 8 780 433 74 276
41 Thomson 8 459 26 59 063
42 Air Liquide 8 394 726 31 900
43 Areva (CEA) 8 255 473 49 079
44 Sanofi-Synthelabo 8 048 2 076 33 086
45 La Française des jeux 7 822 63 1 091
46 Esso SAF (Exxon Mobil) 7 779 65 2 722
47 Nissan Europe 7 335 141 229
48 BP France (BP Europe) 7 224 81 4 513
49 Pari Mutuel Urbain 7 021 461 1 392
50 Eiffage 6 962 140 46 930

Source : Source : Enjeux- les Échos, le grand atlas des entreprises 2005 ; Minefi, « L’État actionnaire ».

* Données consolidées des entreprises privées et publiques de l’industrie et des services, hors banques et assurances.
** Chiffres 2002.
Résultats non disponible.

Par secteurs d’activité

Agro-alimentaire

  1. Danone, Alimentation
    2. Lactalis, Produits laitiers
    3. Nestlé France, Alimentation
    4. Bongrain, Industrie laitière
    5. Altadis, Tabacs, allumettes
    6. Union In Vivo, Négoce de céréales
    7. Soufflet, Négoce de céréales
    8. Sodiaal, Produits laitiers

Banque, Assurance

  1. Axa, Assurance
    2. CNP Assurances, Assurance
    3. BNP Paribas,Banque
    4. Crédit Agricole, Banque mutualiste
    5. AGF, Assurance
    6. Société Générale, Banque
    7. Groupama, Assurance
    8. Prédica, Assurance
    9. Generali-France, Assurance
    10. Groupe Crédit mutuel-CIC, Banque et assurance
    11. Écureuil Vie, Assurance vie
    12. Crédit lyonnais, Banque
    13. Caisse d’épargne, Banque
    14. Banque populaire, Banque
    15. Dexia, Banque
    16. Sogécap, Assurance vie et capitalisation
    17. Caisse des dépôts, Institution financière publique
    18. Assurances du Crédit mutuel, Assurance
    19. Crédit mutuel, Banque coopérative et mutualiste
    20. Aviva, Vie, dommages et gestion d’actifs

BTP, Immobilier

  1. Bouygues, BTP, télécoms, médias, services
    2. VINCI, Bâtiment, travaux publics
    3. Colas, Travaux routiers
    4. Vinci construction, Bâtiment, travaux publics
    5. Eiffage, Construction
    6. Bouygues construction, BTP
    7. Eurovia, Travaux routiers
    8. Eiffage construction, BTP
    9. SPIE, BTP
    10. Vinci énergies, Installations électriques
    11. Saipem, (ex-Bouygues offshore), Ouvrages maritimes
    12. Appia, Travaux routiers
    13. SPIE Trindel, Travaux publics
    14. GTM Construction, Travaux publics
    15. Nexity, Immobilier, services
    16. INEO, Installations électriques
    17. Forclum, Travaux électriques
    18. Bouygues immobilier, Promotion immobilière
    19. Cofathec, Bâtiment
    20. Bureau Veritas, Contrôle

Édition, presse, publicité

  1. Vivendi Universal, Communication
    2. Publicis Groupe, Communication
    3. Havas, Communication
    4. Lagardère, Hautes technologies, communication, défense
    5. Lagardère Media, Médias
    6. Hachette distribution services, Presse
    7. TF1, Télévision
    8. France télévisions, Télévision
    9. Hachette Filipacchi médias, Presse, publicité
    10. JCDecaux, Mobilier urbain
    11. Groupe Canal plus, Télévision
    12. France 3, Télévision
    13. France 2, Télévision
    14. Hachette livre, Édition
    15. M6, Télévision
    16. SR Téléperformance, Télémarketing
    17. Éditis, Édition
    18. PagesJaunes, Régie publicitaire, annuaires
    19. Oberthur, Imprimerie fiduciaire
    20. France télévisions publicité, Régie publicitaire

Énergie

  1. Total, Pétrole, chimie
    2. EDF, Électricité
    3. Gaz de France, Distribution de gaz
    4. Areva Nucléaire
    5. L’Air Liquide, Gaz industriels
    6. Esso-SAF Pétrole
    7. Shell-France ,Raffinage, distribution
    8. BP France, Pétrole
    9. Cogema, Combustible nucléaire
    10. Dyneff, Produits pétroliers
    11. Framatome ANP, Nucléaire, connectique
    12. Thévenin-Ducrot, Importation, distribution
    13. Mobil Oil française, Raffinage
    14. Worex, Produits pétroliers
    15. Eurodif, Enrichissement d’uranium

Matériaux de construction

Placoplatre, Aménagement intérieur Télécommunications, électronique, équipements électriques
1. France Télécom, télécoms
2. Alstom, énergie, transport
3. Orange, téléphonie mobile
4. Alcatel, télécoms, Internet
5. Thales, électronique, défense
6. Thomson, électronique grand public
7. Schneider Electric, Matériel électrique
8. Rexel, matériel électrique
9. Cégétel, télécoms
10. Sonepar, matériel électrique
11. SFR, téléphonie mobile
12. STMicroelectronics, composants électroniques
13. Hewlett-Packard-France, électronique, informatique
14. Nexans, câbles électriques
15. IBM-France, informatique
16. Philips-France, électronique
17. Siemens-France, électrotechnique, hautes technologies
18. Alcatel CIT, télécoms
19. Schneider Electric Industries, matériel électrique
20. Legrand, matériel électrique

Transports

  1. SNCF, Transport
    2. Air France, Transport aérien
    3. CGEA Onyx, Transport, propreté, environnement
    4. Bolloré Investissement, Industrie, transport, conditionnement
    5. Bolloré , Papiers, transport
    6. CGEA Connex Transport
    7. Géodis, Transport, logistique
    8. RATP, Transports urbains
    9. Gefco, Commissionnaire de transports
    10. CMA-CGM, Transport maritime
    11. Autoroutes du sud de la France, Exploitation d’autoroutes
    12. Keolis, Transports en commun
    13. Arianespace, Transport spatial
    14. SAPRR, Exploitation d’autoroutes
    15. Aéroports de Paris, Gestion d’aéroports
    16. STEF-TFE, Transport frigorifique
    17. CAT, Transport
    18. Norbert Dentressangle, Transport routier, logistique
    19. SANEF, Exploitation d’autoroutes
    20. Groupe Bourbon, Services maritimes, distribution

 

 

Les entreprises publiques

Activité économique (NES) Nombre d’entreprises Effectifs salariés (en milliers) Principaux groupes présents dans le secteur
Agriculture n.s 11.9 Office National des Forêts
Industrie 173 206.9
Industries agroalimentaires n.s n.s
Industries de biens de consommation 9 1.8 Imprimerie Nationale
Industries de biens d’équipement 44 38.9 Snecma, Giat-industries, CEA
Industries de biens intermédiaires 45 12 Société Nationale des Poudres et Explosifs, CEA, Snecma
Énergie 71 153.4 CEA, EDF, GDF
Construction 20 3.2
Tertiaire 1 238 895.4
Commerce 36 2
Transports 205 342.7 SNCF, Air France, Aéroports de Paris, RATP, Ports autonomes, …
Activités financières 89 21 Banque de France
Activités immobilières 340 6
Services aux entreprises 478 480.7 La Poste, France Télécom, CEA, C3D, CNES, ONERA
Services aux particuliers 68 30.7 Air France, France Télévision, SNR, Opéra de Paris
Éducation, santé, action sociale 6 8 Etablissement français du sang
Administration 16 4.3
Ensemble 1 447 1 117.4

Source : Insee

n.s : Résultat non significatif.
* Données provisoires.

Naissances et décès

Naissances et décès domiciliés par régions

  Naissances     Décès    
2001 2002 2003 2001 2002 2003
Alsace 22.518 21.869 22.069 14.157 14.089 14.283
Aquitaine 32.728 32.225 32.303 30.699 30.600 31.174
Auvergne 13.905 13.482 13.769 14.632 14.618 14.882
Bourgogne 18.156 17.600 17.629 17.487 17.476 18.126
Bretagne 36.397 35.837 36.264 29.912 30.036 30.468
Centre 29.706 29.408 29.485 24.624 24.428 25.894
Champagne-Ardenne 16.865 16.224 15.976 12.489 12.575 12.854
Corse 2.703 2.748 2.687 2.674 2.771 2.771
Franche-Comté 14.032 14.001 14.064 9.800 10.039 10.150
Ile-de-France 172.996 173.524 173.511 73.695 73.239 77.148
Languedoc-Roussillon 27.775 27.504 27.471 24.195 24.314 24.950
Limousin 7.022 6.831 6.593 8.970 9.232 9.158
Lorraine 27.799 27.102 26.617 20.673 21.316 21.726
Midi-Pyrénées 29.429 28.905 29.190 25.885 26.551 26.808
Nord-Pas-de-Calais 57.163 56.304 54.987 35.639 36.749 36.789
Basse-Normandie 17.584 17.187 17.044 13.428 13.381 13.853
Haute-Normandie 23.751 22.748 23.075 15.845 15.911 16.222
Pays de la Loire 43.248 42.999 43.404 28.712 29.044 30.665
Picardie 25.488 24.793 24.671 16.861 17.065 17.378
Poitou-Charentes 18.474 17.721 17.924 17.639 17.600 18.441
Provence-Alpes-Côte d’Azur 55.561 55.158 54.855 45.094 45.447 46.920
Rhône-Alpes 75.990 75.895 76.349 45.984 46.630 47.630
Ensemble province 596.294 586.541 586.426 455.399 459.872 470.872
Ensemble métropole 769.290 760.065 759.937 529.094 533.111 548.020
Guadeloupe 7.658 7.032 7.047 2.608 2.765 2.636
Guyane 5.140 5.276 5.553 660 669 692
Martinique 5.774 5.391 5.430 2.701 2.649 2.725
Réunion 14.541 14.261 14.427 3.695 4.001 4.002
FRANCE TOTAL 802.403 792.025 792.394 538.758 543.195 558.095

Source : INSEE – Fichier Etat civil

 

Population par région

Estimations de la population des régions au 1er janvier

En millier 2004 2005
Alsace 1.794 1.805
Aquitaine 3.045 3.072
Auvergne 1.326 1.330
Bourgogne 1.623 1.626
Bretagne 3.021 3.044
Centre 2.482 2.490
Champagne-Ardenne 1.336 1.334
Corse 273 275
Franche-Comté 1.139 1.143
Ile-de-France 11.291 11.362
Languedoc-Roussillon 2.462 2.467
Limousin 722 724
Lorraine 2.331 2.334
Midi-Pyrénées 2.701 2.731
Nord-Pas-de-Calais 4.028 4.032
Basse-Normandie 1.442 1.445
Haute-Normandie 1.802 1.806
Pays de la Loire 3.358 3.385
1.875 1.877 1.877
Poitou-Charentes 1.691 1.701
Provence-Alpes-Côte d’Azur 4.703 4.743
Rhône-Alpes 5.896 5.947
France métropolitaine 60.340 60.702
Guadeloupe 448 453
Guyane 184 191
Martinique 395 398
Réunion 763 775
France métropole + Dom 62.730 62.519

Source : INSEE – Population / Evolution et structure de la population

 

Hôtels homologués

Capacités d’accueil des hôtels homologués ou de chaînes par région au 01.01.05

Nombre de chambres 0 étoile 1 étoile 2 étoiles 3 étoiles 4 étoiles
et luxe
chaines non classés Total
Alsace 1.688 774 9.749 5.457 1.206 279 19.153
Aquitaine 2.916 1.486 15.231 8.001 1.733 649 30.016
Auvergne 1.482 2.015 10.220 2.450 321 451 16.939
Bourgogne 1.313 929 7.845 3.883 703 1.642 16.315
Bretagne 1.440 1.632 14.321 5.553 869 1.274 25.089
Centre 3.093 2.127 9.571 4.179 743 309 20.022
Champagne-Ardenne 991 544 4.226 1.986 372 674 8.793
Corse 845 431 4 922 4 445 645 0 11.288
Franche-Comté 1.101 501 4.891 1.242 72 53 7.860
Ile-de-France 16.926 6.762 49.594 45.821 27.144 0 146.247
Languedoc-Roussillon 2.123 1.395 14.348 7.448 667 1.417 27.398
Limousin 644 671 2.988 845 50 117 5.315
Lorraine 2.750 470 7.650 2.703 140 0 13.713
Midi-Pyrénées 2.999 3.389 18.440 13.767 1.529 173 40.297
Nord-Pas-de-Calais 3.847 762 7.127 4.033 1.132 558 17.459
Basse-Normandie 1.024 927 7.349 3.644 972 1.355 15.271
Haute-Normandie 2.294 379 4.512 1.830 104 219 9.338
Pays de la Loire 2.596 1.842 10.559 4.299 866 396 20.558
Picardie 1.715 527 3.349 1.709533 0 7.833
Poitou-Charentes 2.030 1.581 8.476 3.476 402 0 15.965
Provence-Alpes-Côte d’Azur 6.237 3.081 26.652 21.143 12.007 1.028 70.148
Rhône-Alpes 7.399 3.548 34.661 19.223 4.987 573 70.385
France de Province 50.527 29.011 227.087 121.316 30.047 11.167 469.155
France métropolitaine 67.453 35.773 276.681 167.137 57.191 11.167 615.402

Source : INSEE, Direction du tourisme, partenaires régionaux (DRT, CRT, CDT)

 

Entreprises par taille

Nombre d’entreprises par taille et par région

Région 0 salarié 1 à 9 salariés 10 à 499 salariées 500 salariés et + Total
Alsace 26 070 33 574 7 692 75 67 411
Aquitaine 72 726 65 616 10 558 59 148 959
Auvergne 29 006 25 596 4 493 28 59 123
Bourgogne 29 288 29 939 6 076 37 65 340
Bretagne 55 112 54 278 10 045 62 119 497
Centre 40 353 42 781 9 062 74 92 270
Champagne-Ardenne 20 916 22 497 4 974 36 48 393
Corse 9 812 8 666 920 1 19 399
Franche-Comté 18 664 20 297 4 221 19 43 201
Ile-de-France 351 698 255 422 54 911 643 662 674
Languedoc-Roussillon 64 600 55 836 7 105 29 127 570
Limousin 14 437 13 561 2 440 12 30 450
Lorraine 32 368 37 365 7 879 68 77 680
Midi-Pyrénées 65 966 56 302 9 380 57 131 705
Nord-Pas-de-Calais 52 189 56 211 13 061 112 121 573
Basse-Normandie 25 416 26 432 5 050 23 56 921
Haute-Normandie 27 169 28 251 6 556 59 62 035
Pays de la Loire 56 779 58 820 12 123 89 127 811
Picardie 26 721 26 884 6 612 59 60 276
Poitou-Charentes 31 788 31 781 5 891 35 69 495
Provence-Alpes-Côte d’Azur 148 418 117 675 16 922 91 283 106
Rhône-Alpes 139 997 126 850 25 882 156 292 885
Totaux France métropolitaine 1.339.493 1.194.604 231.853 1.824 2.767.774
Guadeloupe 28 607 10 417 1 373 40 397
Guyane 4 920 2 327 355 7 602
Martinique 16 022 8 856 1 145 1 26 024
Réunion 16 048 11 441 1 599 3 29 091
Totaux France entière 1.405.090 1.227.645 236.325 1.828 2.870.888

Source : INSEE

 

Revenu brut par ménages

Le revenu disponible brut (RDB) est le revenu primaire augmenté des transferts reçus (prestations sociales autres que transferts sociaux en nature) et diminué des impôts et des cotisations sociales versées.
C’est la part du revenu primaire qui reste à la disposition des ménages résidents pour la consommation et l’épargne.

Revenu disponible brut des ménages par region

  RDB total RDB par habitant  
millions d’euros euros Indice (France = 100)
Alsace 27 193 15 383 98.7
Aquitaine 45 297 15 220 97.7
Auvergne 20 017 15 196 97.5
Bourgogne 24 870 15 429 99
Bretagne 43 928 14 879 95.5
Centre 38 225 15 540 99.7
Champagne-Ardenne 19 757 14 799 95
Corse 3 655 13 737 88.2
Franche-Comté 16 859 15 028 96.4
Ile-de-France 214 061 19 276 123.7
Languedoc-Roussillon 33 471 14 091 90.4
Limousin 11 021 15 485 99.4
Lorraine 33 346 14 382 92.3
Midi-Pyrénées 39 099 14 956 96
Nord-Pas-de-Calais 51 557 12 860 82.5
Basse-Normandie 20 685 14 436 92.6
Haute-Normandie 26 825 14 959 96
Pays de la Loire 48 603 14 805 95
Picardie 27 383 14 654 94
Poitou-Charentes 24 457 14 724 94.5
Provence-Alpes-Côte d’Azur 71 321 15 558 99.8
Rhône-Alpes 90 969 15 802 101.4
Ensemble province 718 538 14 902 95.6
Ensemble métropole 932 599 15 721 100.9
Guadeloupe 4 425 10 232 65.7
Guyane 1 528 9 007 57.8
Martinique 4 240 10 953 70.3
Réunion 7 483 10 176 65.3
Hors territoire 986
France total 951 261 15 583 100

Source : Insee (comptes régionaux des ménages)

 

Estimations d’emploi

Estimations d’emploi salarié et non salarié au lieu de travail

  Salariés Non salariés Total
Alsace 681 155 41 779 722 934
Aquitaine 1 035 408 134 408 1 169 816
Auvergne 457 493 67 343 524 836
Basse-Normandie 498 007 64 795 562 802
Bourgogne 576 570 66 020 642 590
Bretagne 1 063 750 132 988 1 196 738
Centre 894 207 86 762 980 969
Champagne-Ardenne 477 928 49 099 527 027
Corse 85 373 12 642 98 015
Franche-Comté 411 814 38 443 450 257
Haute-Normandie 646 747 50 497 697 244
Ile-de-France 5 032 820 309 945 5 342 765
Languedoc-Roussillon 742 876 103 887 846 763
Limousin 246 430 36 257 282 687
Lorraine 790 578 58 033 848 611
Midi-Pyrénées 932 820 132 521 1 065 341
Nord-Pas-de-Calais 1 344 003 93 443 1 437 446
Pays de la Loire 1 246 961 130 831 1 377 792
Picardie 615 213 51 788 667 001
Poitou-Charentes 576 378 76 234 652 612
Provence-Alpes-Côte d’Azur 1 582 117 181 280 1 763 397
Rhône-Alpes 2 198 156 216 009 2 414 165
Hors territoire 268 731 6 595 275 326
France métropolitaine 22 405 535 2 141 599 24 547 134
DOM 454 870 58 291 513 161
France 22 860 405 2 199 890 25 060 295

Source : INSEE, estimations d’emploi

 

Taux de chômage

Taux de chômage trimestriel par région

  4ème T 2004 1er T 2005 2ème T 2005 3ème T 2005 4ème T 2005
Alsace 8.6 8.9 8.9 8.7 8.6
Aquitaine 10.1 10.2 10.1 9.7 9.5
Auvergne 8.6 8.7 8.6 8.4 8.3
Bourgogne 8.7 8.9 8.8 8.5 8.3
Bretagne 8.1 8.3 8.3 8.0 7.9
Centre 8.8 9.1 9 8.6 8.4
Champagne-Ardenne 10.3 10.5 10.5 10.2 10.1
Corse 10.9 10.8 10.5 10.4 10.2
Franche-Comté 8.6 9.1 9.2 8.8 8.5
Ile-de-France 10.0 10.1 9.8 9.5 9.2
Languedoc-Roussillon 13.7 13.9 13.7 13.6 13.0
Limousin 7.8 8 7.9 7.7 7.5
Lorraine 9.9 10.2 10.2 9.9 9.8
Midi-Pyrénées 9.8 10 9.9 9.8 9.4
Nord-Pas-de-Calais 13.2 13.4 13.4 13.3 13.2
Basse-Normandie 9.5 9.6 9.6 9.3 9.0
Haute-Normandie 10.9 11 11.1 10.8 10.3
Pays de la Loire 8.3 8.5 8.4 8.1 8.0
Picardie 10.9 11 11.1 10.9 10.7
Poitou-Charentes 9.5 9.5 9.4 9.4 9.1
Provence-Alpes-Côte d’Azur 11.9 12 11.8 11.7 11.4
Rhône-Alpes 8.8 9 8.9 8.5 8.3
France métropolitaine 10 10.2 10.1 9.8 9.5

Source : INSEE – Travail-Emploi / Chômage

 

Fêtes et jours fériés

1er janvier Jour de l’an Sainte Marie, mère de Dieu
(Circoncision de Jésus-Christ, avant le Concile Vatican II)
Lundi suivant le dimanche de Pâques Lundi de Pâques Pâques est le premier dimanche qui suit la première pleine Lune de printemps
1er mai Fête du Travail Traditionnellement le jour de nombreuses manifestations syndicales et politiques en France
8 mai Commémoration de la capitulation allemande en 1945 Commémoration de la fin de la Seconde Guerre mondiale en Europe
Jeudi 40 jours après Pâques Ascension Jésus ayant rassemblé ses fidèles rejoint son père aux cieux
Septième dimanche après Pâques et le lundi suivant Pentecôte (et Lundi de Pentecôte) Descente du Saint-Esprit parmi les apôtres
Ce deuxième jour férié est, à partir de 2005, supprimé (sauf arrêté ou arrangement salarial)
14 juillet Fête nationale Commémoration de la prise de la Bastille en 1789 et de la Fête de la Fédération du 14 juillet 1790
15 août Assomption Transport au ciel de la Vierge Marie
1er novembre Toussaint Fête de tous les saints
11 novembre Commémoration de l’armistice de 1918 Commémoration de la fin de la Première Guerre mondiale
25 décembre Noël Naissance de Jésus-Christ
26 décembre Saint Étienne Jours fériés supplémentaires spécifiques aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Avant-veille de Pâques Vendredi saint Jours fériés supplémentaires spécifiques aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

 

Profile

France is a country which metropolitan territory is located in Western Europe. It is a member of the European Union, as well as the zone euro and the Schengen space. It is a permanent member of the Security Council of the United Nations.

Historically and constitutionally, the values which it defends and to which it is very attached are founded on human rights.

Militarily, it is a member of NATO (but it withdrew of the integrated military organization in 1966) and has nuclear dissuasion.

Official language French
Capitale Paris
Gouvernment
President
Prime minister
Republic
Jacques Chirac
Dominique de Villepin
Surface
Totale
Water(%)
Classified 40th
675 417 km², 547 030 in Metropolitan France
0.26%
Population
Totale
Density
Classified 20th
62.9 millions hab.
93.59 hab./km²
Independence
From the roman empire
Treaty of Verdun
486
843
Currency Euro
Time zone UTC +1 (summer + 2)
National anthem La Marseillaise
Internet field .fr
Telephone code +33

 

Presentation

The Metropolitan France – i.e. the part of the French territory located in Europe – is divided in a hierarchical way into:

. 21 regions (plus the local authority of Corsica). The region is the principal French territorial division; managed by a regional council elected for six years by the direct vote for all, its principal legal role is the financing of the colleges, but its consequent budget enables it to be invested in the majority of the economic and social fields. Each region also has a prefect of region, named by the government, which role is to ensure the executive power at the regional level, such as for example the coordination of the services of police force. The local authority of Corsica has a particular statute, similar to that of a region but with appreciably more capacities.

. 96 departments. A level below the region (each ones is made of several departments), the department like the region is managed by a general council elected for six years by the direct vote for all, and has as a role the financing of economic and social fields. The departments were created in 1790 so that any person can reach its chief town in one day. Nowadays, their role is often competed with that of the region. In a similar way, each department has a prefect.

. 329 districts. Each French department is cut out in several districts, which accommodate a sub-prefect. Their goal is to help the prefect of department.

. 3 879 cantons. The districts in turn are divided into several cantons. Their role is primarily to provide an electoral grid; with the cantonal elections, each canton elects the person brought to represent it with the general council of the department. In urban zone, the same commune generally covers several cantons. In rural zone, a canton is often made of several small communes; it then arrives frequently that the principal administrative services are concentrated in the chief town of canton.

. 36 568 communes. It is (in most of the cases) the ultimate administrative cutting of the French territory and generally corresponds to the territory of a city or a village. A commune is managed by a town council elected, chaired by a mayor. They have a communal budget and their competences are varied.

. the 3 most populated communes (Paris, Marseilles and Lyon) are still divided into 45 municipal districts. They have nothing in common with the departmental districts, only the name, and they rather correspond to sub-communes with a mayor and a town council of district.

France being a unit State, none of these divisions has the least legislative competence. The division of the metropolitan territory dates, for the departments, the districts, the cantons and the communes, of 1789. The regions are more recent: created in the 1950’s, they moved from the stage of administrative regroupings of departments to the state of territorial communities provided with a council elected and having a consequent budget. The profusion of communes as well as the possible redundancy between the regions and the departments continue to feed the debate in France on a possible recasting of this system, but no modification is under study for the time being.

However, in order to improve the co-operation between close communes (which can have common interests as for transport, economic zones, etc), there are several structures of intercommunity having various levels of co-operation. Today, 32 223 communes (that is to say 88,1% of the communes of Metropolitan France) are gathered in 2 510 structures of intercommunity:

. 14 urban communities, the highest degree of cooperation inter-communal. They only concern sets of more than 500 000 inhabitants comprising at least a town of 50 000 inhabitants and have broad competences (common economic planning, management of transport, water, waste, etc.)

. 156 communities of agglomerations, for sets having at least 50 000 inhabitants around a town of at least 15 000 inhabitants. Their obligatory competences are less than those of the urban communities.

. 2334 communities of communes, without minimum number of inhabitants. Their obligatory competences are once again, more reduced.

. 6 trade unions of new agglomeration, an old category which should in the long term disappear.

There is a last administrative division since 1995: the country, a territory characterized by a geographical, economic, cultural or social cohesion, which goal is to bring together elected officials and economic actors in an advisory capacity on local projects.

 

Regions

Metropolitan France :
Alsace · Aquitaine · Auvergne · Bourgogne · Bretagne · Centre · Champagne-Ardenne · Corse · Franche-Comté · Île-de-France · Languedoc-Roussillon · Limousin · Lorraine · Midi-Pyrénées · Nord-Pas-de-Calais · Basse-Normandie · Haute-Normandie · Pays de la Loire · Picardie · Poitou-Charentes · Provence-Alpes-Côte d’Azur · Rhône-Alpes

Overseas regions :
Guadeloupe · Guyane · Martinique · Réunion

Departments

Metropolitan France and overseas:

     
01 Ain 36 Indre 72 Sarthe
02 Aisne 37 Indre-et-Loire 73 Savoie
03 Allier 38 Isère 74 Haute-Savoie
04 Alpes-de-Haute-Provence 39 Jura 75 Paris
05 Hautes-Alpes 40 Landes 76 Seine-Maritime
06 Alpes-Maritime 41 Loir-et-Cher 77 Seine-et-Marne
07 Ardèche 42 Loire 78 Yvelines
08 Ardennes 43 Haute-Loire 79 Deux-Sèvres
09 Ariège 44 Loire-Atlantique 80 Somme
10 Aube 45 Loiret 82 Tarn-et-Garonne
11 Aude 46 Lot 83 Var
12 Aveyron 47 Lot-et-Garonne 84 Vaucluse
13 Bouches-du-Rhône 48 Lozère 85 Vendée
14 Calvados 49 Maine-et-Loire 86 Vienne
15 Cantal 50 Manche 87 Haute-Vienne
16 Charente 51 Marne 88 Vosges
17 Charente-Maritime 52 Haute-Marne 89 Yonne
18 Cher 53 Mayenne 90 Territoire de Belfort
19 Corrèze 54 Meurthe-et-Moselle 91 Essonne
2A Corse-du-Sud 55 Meuse 92 Hauts-de-Seine
2B Haute-Corse 56 Morbihan 93 Seine-Saint-Denis
21Côte-d\’OR 57 Moselle 94 Val-de-Marne
22 Côtes-d\’Armor 58 Nièvre 95 Val-d\’Oise
23 Creuse 59 Nord Overseas departments
24 Dordogne 60 Oise 971 Guadeloupe
25 Doubs 61 Orne 972 Martinique
26 Drôme 62 Pas-de-Calais 973 Guyane
27 Eure 63 Puy-de-Dôme 974 Réunion
28 Eure-et-Loir 64 Pyrénées-Atlantiques have also the statute of region with unique department
29 Finistère 65 Hautes-Pyrénées Overseas collectivities :
30 Gard 66 Pyrénées-Orientales 975 Saint-Pierre-et-Miquelon
31 Haute-Garonne 67 Bas-Rhin 985 Mayotte
32 Gers 68 Haut-Rhin departmental collectivity :
33 Gironde 69 Rhône 986 Wallis-et-Futuna
34 Hérault 70 Haute-Saône 987 Polynésie française
35 Ille-et-Vilaine 71 Saône-et-Loire (overseas country)

 

Politics

France is a democratic republic with a semi-parliamentary mode.

Before 1962, the President of the French Republic was elected by the indirect vote for all by a widened electoral college. This one was enlarged to avoid the preponderance of the legislative power on the executive power which had occurred under the 4th Republic and which had caused the blocking of the institutions. In November 1962, de Gaulle made a referendum so that the president is elected by the direct vote for all, by using article 11 of the Constitution and not article 89. Article 11 makes it possible to subject to the referendum laws on the authorities, the organization of the institutions or on the international treaties while article 89 makes it possible to subject a constitutional revision to the people but after the agreement of the Parliament joined together in Congress. De Gaulle knowing that the Parliament would refuse this revision, used the Constitution what involved the inversion of the Pompidou government after a motion of censure. This motion of censure is the only one during the 5th Republic to have succeeded.

In the Constitution of the 5th Republic, the component thus reinforced the executive power at the detriment of the legislative power. The president acquired clean capacities such as the right of dissolution of the French National Assembly (article 12 of the Constitution), the right to submit to the people a referendum (article 11 of the Constitution), the capacity to name the Prime Minister (article 8 of the Constitution) or the right of message to the Parliament (article 18 of the Constitution). With regard to the government, this one determines and follows the policy of the nation. He also has the lawful capacity to make adopt laws. He fixes the 3/4 of the agendas at the French National Assembly.

Since the constitutional reform of 2002, the President of the Republic is elected for five years by the direct vote for all. He names the Prime Minister.

The Parliament is consisted of the French National Assembly, made up of 577 deputies, and the Senate, currently including 331 senators (346 in 2010) elected for six years by the indirect suffrage and renewed for an half every three years (since 2010).

France in figures

France is the 5th world economic power, behind the United States, Japan, Germany and Great Britain with a GDP of 2 010,4 billion dollars (value 2004 at the price and current rates of exchange). This amount is very close to that of Great Britain (2 124,5 billion dollars), the variable classification according to rates’ of exchange between the dollar, the euro and the pound. However, its European row for the GDP per capita is only 9th on 15 according to Eurostat, the official agency of the European statistics. It is the fourth world exporter, the second for the services, the first for the agricultural produce and agro-alimentary. It was the first world tourist destination for a long time, and it still remains it according to the various ways of counting.

The French economy is mainly an economy of services, that certain regard in the process of disindustrialization. The tertiary sector occupies 72 % of the working population, while the primary sector (agriculture, fishing) does not represent more than 4 % and the secondary sector (industry) 24 %.

The rate of unemployment increased by 0,9 % in January 2005 to be established to 2,716 million job seekers (10 % of the working population). This structural unemployment is one of the highest of Europe, whereas this problem has been officially the governmental priority for 30 years whatever was the party in capacity.

The trade deficit for April 2005 is of 3,2 billion euros. Between April 2004 and April 2005, it represents 17,4 billion euros (source: Le Monde, June 10 2005). The national debt is up to 1066 billion euros for 2004 that is to say 67% of the GDP, and the annual deficit is up to 3,7% of the GDP.

The French budget deficit grows hollow in April 2005: the expenditure has increased and is established to 108,08 billion euros; the receipts have decreased to 77,520 billion euros. According to the ministry for finances, the deficit is established to 42,250 billion euros in April 2005.

Generalities

Tax advantages to companies : 2/10
Social contributions : 2/10
Development of the NTIC : 9/10
Main sector of activity : Machines, agro-alimentary, transport, aeronautics, services, chemistry, metallurgy
Largest companies : Total, Axa, Carrefour, Vivendi Universal, Peugeot, EDF, France Télécom, Renault

Non double imposition

Existence of a tax convention
France signed tax conventions with 96 countries in the world in order to avoid the double taxation.

Corporation tax

Rate of the corporation tax resident
The basic rate of the corporation tax is of 33,33%, to which is added a temporary additional contribution of 3% for 2004. There is an additional social contribution of 3,3% on the tax (decreased of an abatement of 763.000 EUR) in the case of companies realising more than 7.630.000 EUR of sales turnover or which are not held to at least 75% by private people. Conversely, for companies making less than 7.630.000 EUR of sales turnover and are held to 75% or more by private people, there is a reduced rate of 15% on the first section of taxable profit within the limit of 38.120 EUR.

Imposition of the long term capital gains
Since January 1, 1997 the rate on the appreciations on free long and short-term of companies subjected to the corporation tax is aligned on the rate of the IS; there is however a « basic rate reduced » of 19% in the case of the long-term appreciations (2 years and +) on transfer and title financial investments of venture capital, which are generally taxed at 19% (more increase of 3% X 19% per 2004, and of 3,3% X 19% for the most significant companies), at 15% for companies which sales turnover is lower than 7.630.000 EUR.

Impositions of the branches
Under some reserves, the subsidiary companies and the branches are imposed on the way as the French companies. Only some differences characterize the branches because of their absence of autonomous legal personality.

Income tax

Fiscal year
The fiscal year begins on January 1 and finishes on December 31 of the same year.

Rate of income tax
Tax scale 2002:

  • From 0 to 4.121 EUR: 0%
  • From 4.121 to 8.104 EUR: 7,5%
  • From 8.104 to 14.264 EUR: 21%
  • From 14.264 to 23.096 EUR: 31%
  • From 23.096 to 37.579 EUR: 41%
  • From 37.579 to 46.343 EUR: 46,75%
  • Beyond 46.343 EUR: 52,75%

Do there exist deductions or another tax cut for the physical people?
Two abatements of 10 and 20% apply to the incomes of the wages and retirement pensions. The assessed income of an employee is established thus to 72% of the declared income Net. Tax deductions (for example gifts with recognized caritatives associations of public interest, acquisition of a vehicle LPG, application for shares of companies lately create…) can then be withdrawn from the amount to pay.

VAT rate

Standard rate 19,60%
Reduced rates

  • The reduced rate is of 2,1% or 5,5%
  • The reduced rate of 5,5% applies to goods of first need and in particular to daily food goods
  • The reduced rate of 2,1% applies to pharmaceutical products and the press

 

Other taxes

The annual contractual imposition of companies (IFA) is due for any company or legal entity liable to the corporation tax, existing on January 1 of the year of assessment and which sales turnover raised of the financial products exceeds 76.000 EUR. Its scale is progressive: it varies between 750 and 30.000 EUR.

Tax on the tourism vehicles of companies

  • 1.130 EUR for the tax cars of 7cv and less,
  • 2.440 EUR for the tax 8cv and more.

Professional tax
This tax is set on the value of the immobilized goods. Its rate varies according to the commune.

Wealth tax (ISF)
The tax of solidarity on fortune (ISF) is an annual tax due by the physical people who live in France, or who have goods there, and whose inheritance has a net amount higher than 720.000 EUR on January 1, 2002. Its rate varies between 0 and 1,80% of the net inheritance of the taxpayer.

Inheritancees tax death : 5% to 60%
Donations : 5% to 60%
Local taxes : the rate is variable according to the commune.

Law Girardin

The reduction of the tax system for private individuals

The reduction of the tax system of the Law Girardin is the most effective reduction of the tax system device because it allows a direct reduction of the amount of the tax to be paid with the difference of a simple reduction in the incomes which is more largely proposed. The law GIRARDIN in force since July 2003 is the result of the improvements carried since 1986 by the various governments which followed one another.
The government proposes to the private individuals who buy one or more new real goods of défiscaliser between 25% and 50% of the amount of their acquisition. In more of the reduction of the amount of the income tax, many deductions which come in reduction to the assessed income are applicable.

I The income tax cut for private individuals who invest overseas: from 25% to 50% of the amount of acquisition The Law Girardin is applicable to all the new buildings in Martinique and Guadeloupe – art 199 of CGI.

A – Direct investments by acquisition of a new good in Martinique or Guadeloupe: the government proposes a direct reduction of the amount of the income tax with the highest rates.
Three possibilities are offered according to the amount of the reduction of the tax system: the purchaser rents the real estate with a limit in the amount of the hire, the purchaser rents the real estate with no limit in the amount, the purchaser lives in the house.

1 – The rate of the reduction of the tax system is 50% for « a maximum ».
The reduction of the tax system is maximum when the real estate is put in hiring under two conditions: a limitation as for the incomes of the tenant, a limitation as for the amount of the rent. It is called the « intermediate locative ». (art 199 undecies)
By putting the real estate in « intermediate locative » the legislator has a reduction of the tax system which can go up to 50% of the amount of acquisition with a maximum of 1953€/m² of surface on which it can be applied a reduction of the tax system (1800€ exclusive of tax + VAT 8.5%), in other words:
The tax cut is 50% of the price of (« surface on which it can be applied a reduction of the tax system” X 1953 euros including all taxes)
The surface on which it can be applied the reduction of the tax system = habitable surface + 14 m² of covered terrace (art 46 ann III cgi)
Ex: Given an apartment of 53.39 m² habitable surface and 14 m² of covered terrace, for a price of 140 000 euros. By putting the real estate in intermediate locative, the owner will profit from a reduction of his income tax from:
53.39 + 14 = 67.39m² of habitable surface
67.39 x 1953 = 131 612
131 612 x 50% = 65 806 euros for five years.
The amount of the reduction of the tax system will be of 13 161 euros/year for 5 years.

2 – The rate of the reduction of the tax system is of 40%:

The reduction of the tax system profits from a rate of 40% when the real estate is put in hiring without limitations as for the incomes of the tenant nor at the amount of the rent: it is called the free locative.
The tax cut is 40% of the price of (« surface on which it can be applied a reduction of the tax system  » X 1953 euros including all taxes)
Ex: Given an apartment of 53.39 m² of habitable surface and 14 m² of terrace, for a price of 140 000 euros. By putting the real estate in intermediate locative, the owner will profit from a reduction of his income tax from:
53.39 + 14 = 67.39m² of surface on which it can be applied a reduction of the tax system
67.39 x 1953 = 131 612
131 612 x 40% = 52 645 euros on five years
The amount of the reduction of the tax system will be of 10 529 euros/year for 5 years.

3 – The acquisition is assigned to the principal dwelling of the owner:

The law Girardin allows a reduction of the tax system on 10 years when the real estate is assigned to the principal dwelling of the owner. The amount of the reduction of the tax system is of 25 % of 1 953€/m² including all taxes of habitable surface + 14 m² of terrace covered on 10 years. The owner undertakes to occupy his real estate as his principal dwelling during at least 5 years – no installation is possible during these 5 years.
Ex 1: given a F3 apartment with an habitable surface of 53.39 m2, a covered terrace of 14 m² for a total price of acquisition of 140 000 euros.
The reduction of the tax system will be of:
53.39 + 14 = 67.39m² of surface on which it can be applied a reduction of the tax system 67.39 x 1 953€/m² including all taxes 131 612 x 25% = 32 903 on 10 years that is to say 3 290€/year for 10 years. B – The amount of the rents and the price of the rental market
The amount of the rent to be perceived will be either that of the « intermediate locative », or that of the free rent.

1 – Calculation of the rent in intermediate locative:
To profit from the maximum amount of reduction of the tax system in Law GIRARDIN the maximum amount of the rent to be perceived is reached at a maximum of 131€ / m² of habitable surface (art 46 AG duodecies).
The wages of the tenant will be limited as follows:

  • 25 417€ for a person alone
  • 47 010€ for a couple
  • 49 729€ for a married couple or person alone with dependents
  • 52 449€ for a married couple or person alone with two dependents
  • 56 083€ for a married couple or person alone with three dependents
  • 59 716€ for a married couple or person alone with four dependents
  • 3 782€ for dependents as from the fifth

According to the preceding example, the amount of the maximum rent in intermediate locative will be for a F3 apartment having a habitable surface of
59.16 m² of: 59.16 X 131 = 7 749.96: 12 = 645.83 euros except loads.

2 – The rent known as « free »:
The free rent is a rent which the owner decides to apply without restriction. It can be interesting to increase the rent in particular when the services suggested are better. Ex: swimming pool, exceptional situation, installation of quality etc… or then when the amount of the rent is determining for the purchaser.
However, it is necessary to analyse what must be the rent to be required according to supply and demand. The amount of the intermediate locative remains a good code.
The hiring must intervene in the 6 months of the acquisition which is done in general in December, i.e. during June at the latest. An administrative instruction of November 7, 1986 provides that in the event of vacancy of the housing intended for the hiring beyond the 6 months, the owner will have to establish that it is not of his fact by showing that he has achieved concrete diligences (recourse to an estate agency, insertion of advertisements (and that the conditions put at the hiring are not dissuasive)).

II – Additional tax deductions for an law Girardin investment. In more of the reduction of the tax system, perquisites are granted to real owners:

Deduction of the loads on the rental incomes
Rental incomes are subject to an all-in deduction of 40% representative of the whole of the loads of the property when you are in micro-land i.e. when your gross incomes rental do not exceed 15 000€/year (art 32 cgi).

  • When the rental incomes exceed 15 000€ or when the taxpayer chooses the other option: real, the owner can, in more of the tax cut practise an all-in deduction of 14% which represents:
  • Overheads other than (expenses of lawsuit and procedure, displacement, correspondence or telephone paid by the owners which manages them even their building, commissions poured at the agencies of hiring)
  • Insurance charges other than the premiums of insurance for the unpaid rents.

The premiums of insurance for unpaid rents are deductible from the rental incomes for their real amount. When the contract of insurance envisages the guarantee of other risks as fire, damage of water, protection in the event of deterioration, a legal protection covering lawyer expenses or usher or other, the fraction of the premium of unpaid insurance rent will be deductible only if it is quite distinct from the others, which is not the case in the event of « pacquage ».
In general, overheads are approximately of 7% to which you will be able to add 3.8 % for the insurance known as unpaid rents, rental vacancy, deterioration, dispute. Deduction of the land tax
New real estates which can be subject to reduction of the tax system are exonerated from the land tax the first two years of acquisition. The request must be made in the 3 months of the acquisition. After two years, the land tax will be deductible from the land incomes, just like the additional taxes to this tax.
Are not deductible town planning taxes, VAT, fees registration.

The interests of loan
The interests of loan are deductible from the land incomes, just like the expenses of loan: expenses of preliminary file, expenses of mortgage registration, agios, tax, premiums of the contract of life insurance subscribed to guarantee the refunding of the loan.
Note: Resale of real estates on which it is possible to apply reductions of the tax system created a market of ancient which interests many people who do not need reduction of the tax system or who wish to buy at prices lower than those in the new. The resale of the current goods is done at least on the basis of price of acquisition.

Conclusion
The reduction of the tax system for private individuals is a means of profiting from very important and fast tax reductions. The various governments have been improving and arranged the device for 20 years. The law GIRARDIN is applicable until 2016.

Companies

A rate of 100%

The reduction of the tax system for the companies which invest in new buildings in the Antilles is an extremely interesting and effective tax advantage. The law of July 21, 2003 improves durably the system created by law PONS of 1986. The mechanism, from now on known of the overseas reduction of the tax system for the companies, makes it possible to decrease considerably the tax while taking part in the development of the islands of Guadeloupe and Martinique. It is a major asset of the heads of undertaking eager to preserve the fruit of the results of their company and to increase their inheritance.

The tax deduction of the corporation tax is of 100% of the amount of the acquisition: Art 217 undecies of the cgi.

The provisions of article 217 undecies of the General Tax Code are of primary importance.

I – 100% of tax deduction for the direct acquisition of a new real estate intended for hiring

The companies subjected to the corporation tax can deduce from their taxable result a sum equal to the amount of the acquisitions of new residences for rental use located in the Overseas Departments. The surplus of deficit can be deferred in an unlimited way on the following exercises (art 209 of the cgi).

  • the company begins to rent the naked good in the 6 months of its completion and during at least 6 years, with people who make their main home of it (art 217 undecies I of the cgi).
  • the rent and the resources of the tenant should not exceed a certain maximum sum fixed by decree at the beginning of year (art 46 AG duodecies appendix III of the cgi).

Example 1: An apartment of F4 type – Price of acquisition: 300 000€
Year 2006

  • Estimated taxable result 2006: 300 000€
  • IS foreseeable: 100 000€
  • Tax deduction 2006: 300 000€
  • IS: 0€

Example 2: Three apartments of type F3/F2/F4 – Price of acquisition: 1 000 000€. Spreading out of the tax reduction over 2 years: 2006, 2007.
Year 2006

  • Estimated taxable result 2006: 600 000€
  • Tax deduction: – 600 000€
  • IS: 0€

Year 2007

  • Estimated taxable result 400 000€
  • Tax deduction: 400 000€ (1 000 000€ – 600 000€)
  • IS: 0€

The investment has enabled the total absorption of the corporation tax.
If, within the delay of five years of its acquisition, the investment is yielded or ceases being affected to hiring, the deduced sums are reported to the taxable result of the exercise during which this event is carried out.

II – The other advantages of the overseas reduction of the tax system for companies

In more of the tax advantage in itself, the good will be redeemable and make it possible to deduce many expenses. Result of the operation: while increasing its inheritance, the company which invests decreases the amount of its assessed incomes.

A – Depreciation of the good

Depreciation is added to the reduction of the tax system in itself (art 39-2° of the cgi)
The real estate is redeemable under the conditions of common right.
Depreciation is the countable observation of the loss in value which the fixed assets of the company in consequence of the use, of time, of the technical change undergo. The base of the depreciation is the cost price. The usual depreciation rate is of 5% for real estate matter. The depreciation period of a real estate with use of dwelling is generally of 20 years.

B – The land income

The land incomes are essentially those coming from the hiring of buildings. The rents and other incomes of the buildings appearing in the active of the companies constitute an element of the taxable profit as well as the other incomes carried out by the company. These incomes must be included in the benefit of the company for their real amount. The amount of the rent to be perceived is limited to 131€/m² of habitable surface + 14m² of covered terrace.
Example:
The amount of the maximum rent will be for a F3 apartment with a habitable surface of 59.16 m2, a covered terrace of 15.44 of: 59.16 + 14 = 73.16 X 131 = 9 583.96: 12 = 798 euros/month except loads.
The incomes of the tenant will be limited as follows:

  • 25417€ for a person alone
  • 47 010€ for a couple
  • 49 729€ for a married couple or a person alone with dependents
  • 52 449€ for a married couple or a person alone with two dependents
  • 56 083€ for a married couple or a person alone with three dependents
  • 59 716€ for a married couple or a person alone with four dependents
  • 3 782€ by dependents as from the fifth

The good will be the subject of regular rental re-entries with rents which can profit from the insurance of the unpaid rents.

C – The deductible loads

The land tax, the interests of loan, the expenses of joint ownership, the premiums of insurances, the repair and maintenance costs, result with the title from the loads. (Art 39 of the cgi)
Only VAT is not deductible.
The mechanism of the reduction of the tax system for companies which invest in the DOM is more and more known and attracts investors of all France.

III – The amount of the rent

To profit from the reduction of tax system in Law Girardin the maximum amount of the rent to be perceived is reached a maximum to 131€ / m² of habitable surface (art 46 AG duodecies)
It is possible to add up to 14 m² of covered terrace for 131€/ m².
According to the following example, the amount of the maximum rent in intermediate locative will be for a F3 apartment having a habitable surface of 59.16 m² of:
(59.16m² + 14m²) X 131 = 9 583.96: 12 = 798 euros/month except loads.
This amount of rent is the maximum.
The incomes of the tenant will be limited as follows:

  • 25 417 € for a person alone
  • 47 010 € for a couple
  • 49 729 € for a married couple or a person alone with dependents
  • 52 449 € for a married couple or a person alone with two dependents
  • 56 083 € for a married couple or a person alone with three dependents
  • 59 716 € for a married couple or a person alone with four dependents
  • 3 782 € by dependents as from the fifth

 

Law De Robien

The law de Robien allows a reduction in the amount of the assessed incomes. It applies to the physical people or to company not imposed on the corporation tax (Art 31 of the cgi)
For a new housing, the reduction of the tax system consists of a « damping » i.e. a sum which will decrease the land incomes first then of the total income:

The amount to be deduced is of:

  • 8% of the amount of acquisition during the first five years that is to say 40% over 5 years then
  • 2,5 % of the amount of acquisition during the 4,7 or 10 years following, that is to say a total of 65% over fifteen years.

I – The law de Robien enables to deduce on the incomes between 50% and 65% from the amount of the acquisition of a new housing:

The residences located in France, assets new or in the future state of completion, can be the object, at the request of the taxpayer of a deduction (reduction in the assessed incomes) under « deprecitation » equal to 8 % of the price of acquisition of the housing for the first five years and to 2,5 % of this price for the four following years – that is to say 40% over 9 years – and 65% over 15 years. The period of the depreciation has as a starting point the first day of the month of the completion of the building or its acquisition if it is posterior.
The amount of acquisition is composed of the price of the housing plus the incidental expenses: fees of notary, expenses of agency, excise tax, VAT, etc…

This amount is to be deduced:

1/ Of the land incomes
2/ When the loads are higher than the rents, the surplus of deficit is ascribable on the total income for a maximum of 10 700 euros – except interests of loans. Interests of loans being ascribable on the land incomes or the 10 following years.

II – The compensation of the tax advantage: an obligation to rent with a fixed price (Art 2 terdecies A)

  • to rent the housing during at least nine years
  • in bare hiring, by way of principal dwelling to a third, exclusion: of the owner of the housing or members of his tax hearth, except if they are ascending or descendants not forming part of the same tax hearth as the purchaser

The law reaches a maximum in the price of the rent according to 3 geographical areas:

  • Zone A: 19.19€/m²: the agglomeration of Paris, the French Riviera, and the French Genevese
  • Zone B: 13.33€/m²: for the agglomerations of more than 50 000 inhabitants
  • Zone C: 9.59€/m² for the rest of the territory.  For the calculation of the rent, we take account of the half of the additional surfaces: terrace, balcony, cellars within the limit of 8 m².

The law de Robien removed the obligation of selection of the tenant according to his resources.
The rents represent the « receipts », term which one finds on the declaration 2044 – land incomes.
If the housing is not rented at the time of the deposit of the declaration of the incomes, the documents will be joined to declaration of the incomes during which the lease is signed.
In the event of change of tenant, the taxpayer joint to his declaration during which the change intervened, a copy of the new lease.

III – The additional deductions

In addition of the deduction for the depreciation known as de Robien, you will be able to deduce the expenses and loads of which:

  • an all-in deduction of 6% representative the sundries, that is to say the costs of management and remuneration of the caretakers
  • the premiums of insurance for risk of unpaid rent
  • the land taxes and taxes appendix
  • the loan interests

IV – Documents required

The taxpayer who wishes to profit from the device is held to join to its declaration of incomes of the year of completion of the building, or of its acquisition if this one is posterior a written engagement established on a printed paper form provided by the tax authorities including:

  • the address of housing concerned, its date of acquisition or completion, the date of its first hiring and surface to be taken into account for the appreciation of the amount of rents
  • the amount of the monthly rent, loads not included such as describe in the lease,
  • the written engagement to rent the housing not furnished, for at least nine years, with use of principal dwelling to a person other than a member of the tax hearth, this engagement provides moreover that the rent should not exceed the amounts fixed by the decree,
  • the methods of calculation of the deduction as depreciation accompanied by the documents in proof (copy of the notarial act, invoices of fees…).

Each year the taxpayer joint to his declaration of incomes a state established in accordance with a model fixed by the administration and revealing for each housing, the detail of the calculation of the amount of the deduction applied as depreciation.

V – Example of simplified calculations and comparison with the law Girardin

To conclude: to the receipts of the rents will be withdrawn the loads and the amount of the depreciation. When the amount of the depreciation is not absorbed: it is deduced within the limit of 10 700 euros.
Example:
A paid couple has an assessed income of 74 000 euros/year. It decides to buy an apartment in zone C of 300 000 euros, with 100 m² of habitable surface + 48 m² of terrace.
The deductible depreciation will be of:
300 000 X 8% = 24 000 euros per annum during 5 years then of
300 000 X 2.5% = 7 500 euros for the 4 following years
So a total of 150 000 euros on 9 years.
The land income (rent) of this apartment will be of:
100 + 8 = 108 m² of surface on which is applied the reduction of the tax system
108 X 9.59 = 1035.72/ months
1035.72 X 12 = 12428.64 /years

The tax deduction will concern
1/ The land income first to a total value of 12428.4 – 24 000 = 11571.6 euros
2/ On the total income then i.e. on the 74 000, limited to 10 700 euros.

There thus remain 24 000 – 11571.6 = 10700 euros. There will remain 1 728.4 euros deferring until the following year.
The assessed income will thus pass over the first 5 years of 74 000 – 24 000 = 50 000

If it acts of a couple with 2 children: the amount of the assessed income will be 50 000 – 10% = 45 000 euros. The tax to be paid will be approximately of 4 700 euros/year during 5 years.

Comparison with the law Girardin
Preceding example: A paid taxpayer has an assessed income of 500 000 euros year. He decides to buy an apartment in zone C of 300 000 euros, with 100 m² of habitable surface + 48 m2 of terrace.
Here it will be a question of a direct reduction of the amount of the tax to be paid.
The maximum reduction in intermediate locative will be of:
(100 m² + 14 m² of terrace) X 1953€ = 222 642€ 222 642 X 50% = 111 321€ over 5 years that is to say 22 264 euros per annum during 5 years.
With an income of 74 000€ the approximate amount of the tax would be of 13 000 euros. By buying a good in law Girardin, the couple will not pay any income tax during 5 years.
The maximum rental income will be of 1 243.74€/month.
Conclusion: The law Girardin is much more interesting than the law de Robien since it acts as a direct reduction of the amount of the tax. However it is applicable only in Martinique and Guadeloupe.

Professional hiring

The professional or non professional furnished hiring

In short:
People who rent or under rent, a part of their principal dwelling, furnished, can be exonerated either for the totality of the locative incomes, or for an amount close to 760 euros.
Hirers of professional furnished real estate can charge the deficits to the total income.
Hirers of furnished real estate are in general exonerated of VAT.

More in detail:
Principle of deduction of the tax system: the furnished hiring differs from the bare hiring and can profit from tax advantages. Three possibilities are offered to people wishing to rent a furnished real estate: either he does not make any specific statement and will be imposed normally on the title of the incomes that he withdraws, or he chooses the mode of professional furnished hiring, or he selects the statute of non professional furnished hiring. The furnished professional hiring is a field privileged by the legislator. Its tax system is derogatory of common right as regards income tax, VAT, local direct taxes (tax of dwelling, taxes land and taxes professional), of right of lease and wealth tax.

Hiring on a purely usual basis, by any person, of rooms or apartments is a commercial activity. This activity for the income tax depends on the BIC category and not on the incomes land category.

1 – The people who rent or under rent a part of their principal dwelling can be exonerated:

  • the people who rent or sub-lease one or more furnished parts of their principal dwelling are exonerated from income tax for the products of this hiring provided that the furnished rented parts constitute for the tenant or the subtenant his main home and that the price of hiring remains fixed within the reasonable limits.
  • the people who place at the disposal of the public one or more parts of their principal dwelling are exonerated from income tax on the products of these hiring when these ones do not exceed 760 euros per annum.

2 – Non-professional hirer, professional hirer and mode of the deficits.
From 23 000 euros of locative incomes of furnished flat the option of nnt professional or professional hirer imposes because the tax incidences are different.
The hirers of professional furnished lodgings are those which make the step of being registered in this quality to the trade and companies register and which realize more than 23 000 euros of annual receipts or withdraws from its activity of hirer at least 50% their incomes.
On the contrary, the non professionals are those who although they have registered to the trade and companies register in the quality of hirers of profesional furnished logding, carry out an amount of annual receipts lower or equal to 23 000 euros and less than 50% of their total income.
The mode of deficits differs according to whether it is one or the other:
The deficits undergone by the hirers of a furnished and non professional lodging are ascribable on the benefit coming from the whole of the non professional activities taxable in the category of the BIC. The professional hirers can charge the deficits to the total income provided they do not come from depreciation excluded from deductible loads.

3 – By principle the mode of VAT does not apply to furnished lodging rented except in some cases:

  • Services of lodging provided in classified hotels of tourism
  • Services of lodging in classified or registred vacation villages
  • Services of lodging provided in classified residences of tourism when this one are intended for the lodging of the tourists and are rented with a contract of a duration of at least nine years to an owner having subscribed an engagement of tourist promotion abroad under certain conditions
  • Services of provision subject to payment for a furnished room and in a usual way comprising in addition to lodging at least three of the following services, returned under the similar conditions to those proposed by the lodging establishments : breakfast, the regular cleaning of the buildings, the supply of household linen and the reception even if it is not personalized of the customers
  • Hiring of non furnished or furnished buildings agreed by commercial lease to the owner of an lodging establishment belonging to one of the 4 categories below: hotels of prefecture, certain residences for 3rd age person and old people’s homes, boarding house, house of holidays, home for child and rural lodgings
  • Services of lodging provided in residential villages of tourism when those are intended for the lodging of tourists and that they are rented for at least nine years to an owner. These residences fall under an operation of rehabilitation of the real estate of leisure.

Note: the physical people or morals who are subjected to none of the preceding cases are obligatorily exonerated without faculty of option. Consequently: the private individuals who rent with use of dwelling apartments or furnished villas are exonerated from VAT.

 

ZRR and law Demessine

Art 199 decies E of the cgi grants a tax cut to the title of the rental real investments carried out

  • in residences of tourism classified in zones of rural revitalization until December 31, 2002
  • in residences completed or assets since January 1, 2001 which form part of a residence of tourism classified, located in a rural zone other that a zone of rural revitalization until December 31, 2006. (the decree fixing the rural zones is not appeared yet – (janv 2002))

The investments likely to profit from the tax advantage are

  • acquisitions of new residences or in the future state of completion (directly or by the intermediary of a company not subjected to the IS)
  • work of rebuilding, enlarging, major repairs or improvement.

The taxpayers concerned are those whose incomes of the hiring are imposed in the category of the BIC.

The reduction ratio is of 15% of the purchase price of new acquired housing or in future state of completion or of 10% of the value of the works within the limit of

  • 45 760 euros for an unmarried person
  • 91 520 euros for a married couple

It is spread out over 4 years at a rate of each year of ¼ of the amount of the maximum advantage.
The owner has to rent naked the housing during at least nine years to the owner of the residence of tourism. This hiring must take effect in the month which follows the date of completion of the building or its acquisition, if it is posterior.
In the event of nonrespect of the engagement or transfer of housing, the practised reduction makes the object of a recovery to the title of the year of rupture of the engagement or that of the transfer.
Example:
A married couple having acquired in 2002 a new housing which price is of 100 000 euros will profit from a tax cut of a maximum of 91 520 euros X 15% = 13 728 euros which will be spread out over 4 years; that is to say

  • 3 432 euros in 2002
  • 3432 euros in 2003, 2004 and 2005

Precision: is regarded as residence of tourism a commercial establishment of classified lodging, being the subject of a permanent or seasonal exploitation, equipped with a minimum of common equipment and managed by only one person or entity.

Delimitation of the rural zones of revitalization:

AQUITAINE

  • Dordogne District of Nontron. Cantons of Beaumont, Belvès, Le Bugue, Le Buisson-de-Cadouin, Domme, Hautefort, Issigeac, Monpazier, Montagrier, Montignac, Sainte-Alvère, Saint-Aulaye, Salignac-Eyvignes, Thenon, Vergt, Verteillac, Villamblard, Villefranche-de-Lonchat, Villefranche-de-Périgord.
  • Gironde Cantons of Auros, Captieux, Grignols, Lesparre-Médoc (only the communes of Naujac-sur-Mer, Queyrac, Vendays-Montalivet), Pellegrue, Saint-Symphorien, Saint-Vivien-du-Médoc, Villandraut.
  • Landes Cantons of Tartas-Est et Ouest, Aire-sur-l’Adour, Gabarret, Geaune, Grenade-sur-l’Adour, Hagetmau, Labrit, Mont-de-Marsan-Nord (only the communes of Bostens, Campet-et-Lamolère, Gaillères, Geloux, Lucbardez-et-Bargues, Saint-Avit, Saint-Martin-d’Oney, Uchacq-et-Parentis), Morcenx, Pissos, Roquefort, Sabres, Saint-Sever, Sore, Villeneuve-de-Marsan, Mont-de-Marsan-Sud (only the communes of Benquet, Bougue, Bretagne-de-Marsan, Campagne, Haut-Mauco, Laglorieuse, Mazerolles, Saint-Perdon).
  • Lot-et-Garonne District of Nérac Cantons de Beauville, Bouglon, Castelmoron-sur-Lot, Castillonnès, Duras, Monclar, Monflanquin, Prayssas, Seyches, Villeréal.
  • Pyrénées-Atlantiques Cantons of Oloron-Sainte-Marie-Est et Ouest, Accous, Aramits, Arudy, Arzacq-Arraziguet, Bidache, Garlin, Iholdy, Laruns, Lasseube, Lembeye, Mauléon-Licharre, Monein (only the commune de Lucq-de-Béarn), Montaner, Navarrenx, Saint-Etienne-de-Baïgorry, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Palais, Sauveterre-de-Béarn, Tardets-Sorholus.

AUVERGNE

  • Allier Cantons of Bourbon-l’Archambault, Cérilly, Chantelle, Chevagnes, Le Donjon, Ebreuil, Hérisson, Huriel, Jaligny-sur-Besbre, Lapalisse, Lurcy-Lévis, Marcillat-en-Combraille, Le Mayet-de-Montagne, Le Montet, Montmarault, Neuilly-le-Réal, Souvigny.
  • Cantal Districts of Mauriac and of Saint-Flour. Cantons of Laroquebrou, Maurs, Montsalvy, Saint-Cernin, Saint-Mamet-la-Salvetat, Vic-sur-Cère.
  • Haute-Loire District of Brioude Cantons d’Allègre, Cayres, Craponne-sur-Arzon, Fay-sur-Lignon, Loudes, Le Monastier-sur-Gazeille, Pradelles, Saugues, Vorey.
  • Puy-de-Dôme Districts of Ambert and of Issoire Cantons de Bourg-Lastic, Herment, Menat, Pionsat, Pontaumur, Pontgibaud, Rochefort-Montagne, Saint-Dier-d’Auvergne, Saint-Gervais-d’Auvergne.

BOURGOGNE

  • Côte-d’Or District of Montbard Cantons of Arnay-le-Duc, Bligny-sur-Ouche, Fontaine-Française, Grancey-le-Château-Neuvelle, Liernais, Pouilly-en-Auxois, Saint-Seine-l’Abbaye.
  • Nièvre Districts of Château-Chinon and of Clamecy Cantons of Donzy, Dornes, Prémery, Saint-Amand-en-Puisaye, Saint-Benin-d’Azy, Saint-Pierre-le-Moûtier, Saint-Saulge.
  • Saône-et-Loire Cantons of Charolles, La Guiche, Issy-l’Evêque, Lucenay-l’Evêque, Marcigny, Matour, Mesvres, Montpont-en-Bresse, Mont-Saint-Vincent, Palinges, Pierre-de-Bresse, Saint-Bonnet-de-Joux, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Germain-du-Bois, Saint-Léger-sous-Beuvray, Semur-en-Brionnais.
  • Yonne District of Avallon Cantons of Bléneau, Charny, Coulanges-sur-Yonne, Courson-les-Carrières, Saint-Fargeau, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Vermenton.

BRETAGNE

  • Côtes-d’Armor Cantons of Bourbriac, Callac, Corlay, Gouarec, Maël-Carhaix, Merdrignac, Saint-Nicolas-du-Pélem.
  • Finistère Cantons of Huelgoat, Pleyben, Sizun.

CENTRE

  • Cher District of Saint-Amand-Montrond Cantons of Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère, La Chapelle d’Angillon, Graçay, Henrichemont, Vailly-sur-Sauldre.
  • Eure-et-Loir Cantons of Authon-du-Perche, La Ferté-Vidame (only the communes of Chapelle-Fortin, La Ferté-Vidame, Lamblore, Morvilliers, Ressuintes, Rohaire), Senonches (only the communes of La Framboisière, Jaudrais, Louvilliers-lès-Perche, Le Mesnil-Thomas, La Puisaye, Senonches), Thiron-Gardais (only the communes of Chassant, Combres, Coudreceau, La Croix-du-Perche, Fraz, Frétigny, Marolles-les-Buis, Montigny-le-Chartif, Saint-Denis-d’Authou, Thiron-Gardais).
  • Indre Districts of Blanc, de La Châtre et d’Issoudun Cantons of Buzançais, Châtillon-sur-Indre, Ecueillé, Levroux, Valençay.
  • Indre-et-Loire District of Loches Cantons of Château-la-Vallière, Neuvy-le-Roi.
  • Loir-et-Cher Cantons of Droué, Lamotte-Beuvron, Mondoubleau, Morée, Neung-sur-Beuvron, Salbris, Savigny-sur-Braye.

CHAMPAGNE-ARDENNE

  • Ardennes Cantons of Attigny, Buzancy, Chaumont-Porcien, Le Chesne, Grandpré, Monthois, Novion-Porcien, Omont, Raucourt-et-Flaba, Rumigny, Signy-l’Abbaye, Signy-le-Petit, Tourteron, Vouziers.
  • Aube District of Bar-sur-Aube Cantons of Aixe-en-Othe, Chaource, Ervy-le-Châtel, Essoyes, Les Riceys.
  • Marne District of Sainte-Menehould Cantons of Heiltz-le-Maurupt, Saint-Remy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson.
  • Haute-Marne Districts of Chaumont and of Langres Cantons de Doulaincourt-Saucourt, Doulevant-le-Château, Montier-en-Der, Poissons.

FRANCHE-COMTE

  • Doubs Cantons of Amancey, Clerval (only the communes of Anteuil, Belvoir, Chaux-lès-Clerval, Chazot, Clerval, Crosey-le-Grand, Crosey-le-Petit, Orve, Rahon, Randevillers, Roche-lès-Clerval, Saint-Georges-Armont, Sancey-le-Grand, Sancey-le-Long, Surmont, Vellerot-lès-Belvoir, Vellevans, Vyt-lès-Belvoir), Levier, Montbenoît, Pierrefontaine-lès-Varans, Quingey (only the communes of Arc-et-Senans, Bartherans, By, Cademène, Cessey, Charnay, Châtillon-sur-Lison, Chenecey-Buillon, Chouzelot, Courcelles, Cussey-sur-Lison, Echay, Epeugney, Goux-sous-Landet, Montfort, Montrond-le-Château, Myon, Palantine, Pointvillers, Quingey, Ronchaux, Rouh, Rurey), Le Russey, Saint-Hippolyte.
  • Haute-Saône Cantons of Autrey-lès-Gray, Champlitte, Combeaufontaine, Dampierre-sur-Salon, Faucogney-et-la-Mer, Fresnes-Saint-Mamès, Gy, Jussey, Montbozon, Noroy-le-Bourg, Pesmes, Rioz, Saulx, Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin, Vauvillers, Vitrey-sur-Mance.
  • Jura Cantons of Arinthod, Les Bouchoux, Chaumergy, Clairvaux-les-Lacs, Nozeroy, Orgelet, Planches-en-Montagne, Saint-Julien, Saint-Laurent-en-Grandvaux.

LANGUEDOC-ROUSSILLON

  • Aude District of Limoux Cantons of Belpech, Durban-Corbières, Fanjeaux, Lagrasse, Mas-Cabardès, Mouthoumet, Saissac, Salles-sur-l’Hers, Tuchan.
  • Gard District of Vigan Cantons of Barjac, Génolhac, Lussan.
  • Hérault Cantons of Caylar, Claret, Lunas, Olargues, Olonzac, Saint-Chinian, Saint-Pons-de-Thomières, La Salvetat-sur-Agout.
  • Lozère (département entier)
  • Pyrénées-Orientales District of Prades Cantons of Latour-de-France, Prats-de-Mollo-la-Preste, Saint-Paul-de-Fenouillet.

HAUTE-NORMANDIE

  • Eure Cantons of Beaumesnil, Broglie.

PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

  • Alpes-de-Haute-Provence District of Castellane Cantons de Banon, Barrème, La Javie, Le Lauzet-Ubaye, Mézel, La Motte-du-Caire, Moustiers-Sainte-Marie, Noyers-sur-Jabron, Reillanne, Riez, Saint-Etienne-les-Orgues, Seyne, Turriers, Valensole.
  • Alpes-Maritimes Cantons of Breil-sur-Roya, Coursegoules, Guillaumes, Saint-Auban, Saint-Etienne-de-Tinée, Saint-Martin-Vésubie.
  • Hautes-Alpes Cantons of Aiguilles, L’Argentière-la-Bessée, Aspres-sur-Buëch, Barcillonnette, La Bâtie-Neuve, Chorges, La Grave, Guillestre, Le Monétier-les-Bains, Orcières, Orpierre, Ribiers, Rosans, Saint-Bonnet-en-Champsaur, Saint-Etienne-en-Devoluy, Saint-Firmin, Savines-le-Lac, Serres, Veynes.
  • Var Cantons of Barjols, Comps-sur-Artuby, Tavernes.
  • Vaucluse Cantons of Bonnieux, Malaucène, Mormoiron, Sault.

 

Micro land regime

The micro land regime is a tax advantage suggested by the legislator. It makes it possible, when the land incomes are lower than 15 000 euros per annum, to obtain a tax reduction of 40% of the amount, representing the whole of the loads of the property.
Since 2002, the mode of the micro land regime applies of right whereas up to now it acted as an option. The real mode of imposition of the incomes land becomes from now on a mode which is chosen by option when the land incomes are lower than 15 000 euros. Beyond the real mode applies automatically.
The choice of this mode is made for three years.

Conditions:
The taxpayer profiting from the micro land regime or one of the members of his tax hearth should not be owner of:

  • shares of non transparent partnerships (SCI, SCP, etc…) which hire naked buildings
  • buildings in naked property given in hiring
  • residences profiting from the tax cut for rental real investment and from the all-in deduction at the raised rate
  • historic buildings given in hiring
  • buildings located in the sectors safeguarded and assimilated and placed under the mode known as of the « Law Malraux »
  • buildings located in an urban frank zone having been the subject of work of rehabilitation and placed under this mode
  • residences profiting from the deduction to the title of damping « Perissol » or « Besson »

Methods:
The taxpayer relates directly to his overall declaration of the incomes n°2042, the amount of their gross income land. It is the administration which determines the taxable net income and which will deduce an abatement there from 40%

The mode ceases applying when the land incomes exceed 15 000 euros.

Land deficit

Lorsque la détermination du déficit foncier fait apparaître un résultat négatif, le déficit ne peut en principe être imputé que sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Cependant, le législateur permet d’imputer immédiatement les déficits résultant de certaines dépenses ;

Opération de défiscalisation :
L’imputation des déficits fonciers sur le revenu global résultant des dépenses déductibles autres que les intérêts d’emprunt est autorisée dans la limite de 10 700 Euros.
La fraction supérieure à cette limite ainsi que celle correspondant aux intérêts d’emprunts ne sont imputables que sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
Lorsque le revenu du contribuable est insuffisant pour absorber le déficit foncier imputable limité à 10 700 €, l’excédent du déficit est imputable dans les conditions de droit commun sur les revenus globaux des cinq années suivantes.

Conditions de l’opération :
L’imputation des déficits fonciers sur le revenu global n’est définitivement acquise que si le contribuable maintient l’affectation de l’immeuble à la location ou conserve les titres de la société immobilière jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imputation a été pratiquée.

Remise en cause de la défiscalisation :
Lorsque cette condition n’est pas respectée, le revenu global et les revenus fonciers des trois années qui précédent l’année de cessation de la location sont reconstitués selon les modalités applicables en cas de non – imputation du déficit sur le revenu global.

Cas d’imputation sur le revenu global sans limitation de montant :
C’est le cas des déficits provenant :

  • De dépenses autres que les intérêts d’emprunts réalisés en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti situé en secteur sauvegardé ou assimilé – voir dispositif Malraux.
  • Des charges afférentes aux immeubles historiques productifs de revenus – voir dispositif Monuments historiques
  • Des travaux de grosses réparations engagés par le nu propriétaire d’un immeuble conformément à l’art 605 du code civil, lorsque le démembrement résulte d’une succession ou donation
  • Des dépenses autres que les intérêts d’emprunt engagées en vue de la réhabilitation de locaux d’habitation situés en zone franche urbaine et payées depuis le 1er janvier 1997.

When the determination of the land deficit reveals a negative result, the deficit can in theory only be charged on the land incomes of the ten years following. However, the legislator allows to immediately charge the deficits resulting from certain expenditure;
Operation of desfiscalisation:
The charge of the land deficits on the total income resulting from the deductible expenditure others that the interests of loan is authorized within the limit of 10 700 Euros. The fraction higher than this limit as well as the one corresponding to the interests of loans are ascribable only on the land incomes for the ten years following. When the income of the taxpayer is insufficient to absorb the ascribable land deficit limited to 10 700 euros, the surplus of the deficit is ascribable under the conditions of common right on the total incomes of the five following years. Conditions of the operation: The charge of the land deficits on the total income is definitively acquired only if the taxpayer maintains the assignment of the building to the hiring or preserves the titles of the real estate company until December 31 of the third year following that at the title of which the charge was practised. Putting in cause of the desfiscalisation: When this condition is not observed, the total income and the three years land incomes which preceding the year of suspension of the hiring are reconstituted according to applicable methods’ in the event of not – charge of the deficit on the total income. Case of charge on the total income without limitation of amount: It is the coming case of the deficits: – expenditure other than the interests of loans carried out for the complete restoration of a built building located in safeguarded or assimilated sector – see Malraux device. – loads related to the productive historical buildings of incomes – see Historic buildings device – work of major repairs engaged by the bare owner of a building in accordance with art 605 of the civil code, when the dismemberment results from a succession or donation – expenditure other than the interests of loan engaged for the rehabilitation of buildings of dwelling located in urban frank zone and paid since January 1, 1997.

Free of tax zones

Après un an de mise à l’écart, les dispositions des avantages fiscaux en zones franches ont été remis d’actualité dans l’art 44 octies de code général des impôts.
En effet : les contribuables qui créent des activité entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2007 dans les zones franches urbaines sont exonérés d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone franche à compter de leur début d’activité dans la zone franche.
– Ces bénéfices sont soumis à l’impôt sur les bénéfices ou à l’impôt sur le revenu à hauteur de :

  • 40% la 1ère période de 12 mois
  • 60% de la 2ème période de 12 mois
  • ou 80% de la 3ème période de 12 mois.

Pour les entreprises de moins de 5 salariés, ces bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés à hauteur de :

  • 40% au cours des 5 premières années suivant cette période d’exonération
  • 60% au cours de la 6ème et de la 7ème années suivant cette période d’exonération
  • 80% au cours de la 8ème et 9ème années suivant cette période d’exonération

Le bénéfice de l’exonération est réservé aux contribuables exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, à l’exception des activités de crédit bail mobilier et de location d’immeubles à usage d’habitation, ainsi qu’aux contribuables exerçant une activité professionnelle non commerciale.

  • Le bénéfice exonéré ne peut excéder 61 000 euros par période de 12 mois.

L’exonération ne s‘applique pas aux créations d’activités dans les zones franches urbaines consécutives au transfert, à une concentration ou une restructuration d’activité préexistante déjà exercées dans les zones franches urbaines ou qui reprennent de telles activités, sauf pour la durée restant à courir, si l’activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié du régime d’exonération prévu.
Le bénéfice exonéré au titre d’un exercice ou d’une année d’imposition est celui déclaré selon les modalités prévues normalement, diminué des produits bruts ci après qui restent imposables dans les conditions de droit commun :

  • Produits des actions ou parts de sociétés, résultats de sociétés ou organismes soumis à l’art 8 du CGI, lorsqu’ils ne proviennent pas d’une activité exercée dans l’une des zones franches urbaines et résultats de cession des titres de ces sociétés
  • Produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances
  • Produits de créances et d’opérations financières pour le montant qui excède le montant des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la même année d’imposition, si le contribuable n’est pas un établissement de crédit
  • Produits tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale, lorsque ces droits n’ont pas leur origine dans l’activité exercée dans l’une des zones franches urbaines.

Lorsque le contribuable n’exerce pas l’ensemble de son activité dans une zone franche urbaine, le bénéfice exonéré est déterminé en affectant le montant résultant du calcul ainsi effectué du rapport entre, d’une part, la somme des éléments d’imposition à la taxe professionnelle définis à l’art 1467 du CGI, à l’exception de la valeur locative des moyens de transport afférents à l’activité exercée dans les zones franches urbaines et relatifs à la période d’imposition des bénéfices et d’autre part, la somme des éléments d’imposition à la taxe professionnelle du contribuable définis au même article pour ladite période. Par dérogation aux dispositions de l’art 1467 CGI, les salaires afférents à l’activité exercée dans les zones franches urbaines sont pris en compte pour 36% de leur montant.
Par exception aux dispositions du 2ème alinéa, le contribuable exerçant une activité de location d’immeuble n’est exonéré qu’à raison des bénéfices provenant des seuls immeubles situés dans une zone franche urbaine.
Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe fiscal visé à l’art 223 A (personnes morales et associations soumises à l’IS), le bénéfice exonéré est celui de cette société déterminé dans les conditions prévues au paragraphe précédent et au 4 de l’art 223 I Pour l’ensemble des sociétés d’un même groupe, le montant de l’exonération accordée ne peut excéder 61 000 euros dans la limite du résultat d’ensemble du groupe.
Lorsqu’il s’agit d’entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition de leur résultat et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale, pour être soumis au régime prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier dans les six mois qui suivent celui de la délimitation de la zone s’il exerce déjà son activité ou, dans le cas contraire, dans les six mois suivant celui du début d’activité. L’option est irrévocable.
Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par l’exonération sont fixées par décret.

Liste des communes où sont instituées des zones franches urbaines et des quartiers ayant justifié cette création :

  1. A) Métropole:
  • Amiens: quartier Nord;
  • Belfort: Les Résidences;
  • Bondy: quartier Nord;
  • Bourges: Bourges Nord: Chancellerie,
  • Gibjoncs, Turly, Barbottes;
  • Calais: Beau Marais;
  • Cenon/Floirac/Lormont/Bordeaux: Hauts de Garonne, Bastide;
  • Champigny-sur-Marne/Chennevières-sur-Marne: Le Bois-l’Abbé, Les Mordacs;
  • Charleville-Mézières: Ronde Couture;
  • Chenove: Le Mail;
  • Clichy-sous-Bois/Montfermeil: grands ensembles du haut et du bas Clichy et de Montfermeil;
  • Creil/Montataire: plateau Rouher;
  • Dreux/Saint-Gemme-Moronval: plateau Est: Chamards, Croix Tiénac, Lièvre d’Or, Le Moulec, Haricot, Feilleuses;
  • Garges-lès-Gonesse/Sarcelles: Dame Blanche Nord et Ouest, La Muette, Lochères;
  • Grigny/Viry-Chatillon: La Grande Borne;
  • La Seyne-sur-Mer: ZUP de Berthe;
  • Le Havre: Mont Gaillard, La Foret (bois de Bléville), Mare Rouge;
  • Le Mans: Les Sablons;
  • Les Mureaux: Cinq quartiers (ZAC du Roplat);
  • Lille/Loos-lès-Lille: Lille Sud, faubourg de Béthune, Moulins;
  • Mantes-la-Jolie: Le Val-Fourré;
  • Marseille: Nord littoral (plan d’Aou, La Bricarde, La Castellane), Levallon,
  • Mourepiane;
  • Meaux: Beauval, La Pierre Collinet;
  • Metz: Borny (Hauts de Blémont);
  • Montereau/Fault-sur-Yonne: ZUP de Surville;
  • Montpellier: La Paillade;
  • Mulhouse: Les Coteaux;
  • Nice/Saint-André: L’Ariane;
  • Nîmes: ZUP Pissevin, Valdegour;
  • Octeville/Cherbourg: Les Provinces;
  • Perpignan: Le Vernet;
  • Reims: Croix Rouge;
  • Roubaix/Tourcoing: La Bourgogne, Alma, Cul-de-Four, Fosse aux Chenes, Epidème,
  • Roubaix centre, Epeule, Sainte-Elisabeth;
  • Saint-Dizier: Le Vert Bois, Le Grand Lachat;
  • Saint-Etienne: Montreynaud;
  • Saint-Quentin: Le Vermandois;
  • Strasbourg: Neuhof (cités);
  • Valence: Valence-le-Haut (Fontbarlette, Le Plan);
  • Vaulx-en-Velin: ex-ZUP, Grappinière, Petit Pont.
  1. B) Départements d’outre-mer:
  • Pointe-à-Pitre/Les Abymes: Boissard, Mortenol, Les Lauriers, sortie Sud-Est;
  • Basse-Terre: Rivière des Pères, centre ville;
  • Saint-Laurent-du-Maroni: Charbonnière, centre bourg;
  • Fort-de-France: Dillon;
  • Saint-Denis: Chaudron, Moufia, Cerf;
  • Cayenne: Village Chinois, quartiers Sud.

SEC 250

A Novo CNP Assurances Ilog Radiall
ABC Arbitrage Completel Europe Imerys Rallye
Accor Crédit Agricole SA IMS Remy Cointreau
Affine Dassault Systemes Infogrames Entertainment Renault
AGF Delachaux Infovista Rexel
Air France – KLM Deveaux SA Ingenico Rhodia
Air Liquide Devoteam Inter Parfums Robertet
Alain Affelou Dexia Ioltech Rodriguez Group
Alcatel EADS Ipsos Rubis
Ales Eiffage JC Decaux Sagem SA
Alstom Elior Jet Multimedia Saint Gobain
Altedia Equant Kaufman and Broad Sanofi-Synthelabo
Alten Eramet Klepierre Schneider Electric
Altran Technologies Essilor International Larfarge Scor
Apem Esso Lafuma Seb
April Group Etam Developpement Lagardere Seche Environnement
Arcelor Euler & Hermes Laurent Perrier Silic
Areva Euro Disney LDC SII
Assystem Brime Eurofins Scientific Lectra Silicompt
Atos Euronext N.V Linedata Services Skis Rossignol
Audika Eurotunnel/PLC/Eurotunnel LISI Société Générale
ASF Evialis Locindus Sodexho Alliance
Avenir Telecom Exel Industries L\’Oreal Soitec
Axa Faiveley LVMH Solving
Axalto Faurecia Maison Confort France Sophia
Bacou-Dalloz Fimalac Manitou BF Sopra Group
Bail Investissement Fininfo Manutan International SPIR Communication
Bains de Mer Monaco Fleury Michon Marionnaud Parfumerie SR Teleperformance
Belvedere Focal Groupe Maurel et Prom ST Microelectronics
Beneteau Foncia Groupe Mediep Suez
Bic France Telecom Metrologic Group Sword Group
Biomérieux Galeries Lafayette MGI Coutier Sylis
BNP Paribas Gameloft Michelin Technip
Boiron Gaumont Montupet SA Teisseire France
Bollore Investissement Gecina Mr Bricolage Tessi
Bonduelle Gemplus M6 Metropole Television TF1
Bongrain Générale de Santé Neopost Thales
Boursorama Geodis Neurones Thermador Group
Bouygues Geophysique Nexans Thomson
Brioche Pasquier GFI Informatique Nicox SA Total
Buffalo Grill GIFI Norbert Dentressagle Toupargel
Bull GL Events NRJ Group Trader Classified
Business Objects GL Trade Oberthur Card Systems Trigano
BVRP Groupe Bourbon Orpea U10
Camaieu Groupe Crit Otor Ubi Soft Entertainment
Canal + Groupe Danone Paris Orleans Unibail
Cap Gemini Groupe Flo PCAS Unilog SA
Carbone-Lorraine Groupe Gascogne Pechiney Union Financière de France Bqe
Carrefour Groupe Go Sport Penauille Polyservices Valeo
Casino Guichard Perrachon Groupe Guillin Pernod Ricard Vallourec
Cegedim Groupe Open Petit Forestier Veolia
Cegid Groupe Partouche Peugeot Vet Affaires
Cerep Groupe Steria SCA Pharmagest Int Viel & Cie
CFCAL Banque Guerbet Pierre & Vacances Vilmorin Clause & Cie
CFF Recyc ling Guyenne et Gascogne Pinault Printemps Redoute Vinci
Chargeurs Havas Advertising Pinguely-Haulotte Virbac SA
Ciments Français Hermes International Plastic Omnium VM Matériaux
Clarins High Co Prosodie Vivendi Universal
Club Méditerranée Hyparlo Provimi Vranken Monopole
CNIM Iliad Publicis Groupe SA Zodia

 

The 50 main groups

Row Company
Turnover net of tax
millions €
Net income
millions €
Number of employees
1 Total 104 652 7 025 110 783
2 Carrefour 70 486 1 629 419 040
3 PSA Peugeot Citroën 54 238 1 497 200 000
4 France Télécom 46 121 3 728 221 657
5 EDF 44 919 935 169 652
6 Suez 39 622 -2 165 172 291
7 Les Mousquetaires** 38 400 112 000
8 Renault 37 525 2 480 140 417
9 Publicis Groupe 32 171 150 35 166
10 Saint-Gobain 29 590 1 039 171 684
11 Groupe Auchan 28 700 575 165 000
12 Véolia Environnement 28 603 -2 055 257 018
13 Centres Leclerc 27 200 84 000
14 Arcelor 25 923 257 98 264
15 Vivendi Universal 25 482 – 1 143 49 617
16 Pinault-Printemps-Redoute 24 361 645 100 779
17 Rallye (Finatis) 23 768 108 124 143
18 SNCF 22 523 66 243 944
19 Bouygues 21 822 450 127 923
20 Airbus (EADS) 19 048 50 000
21 Vinci 18 111 541 127 513
22 La Poste 18 004 205 314 126
23 Aventis 17 815 1 901 75 567
24 Alstom 16 688 -1 836 76 911
25 Gaz de France 16 647 980 38 293
26 Michelin 15 370 318 127 210
27 LOréal (Gesparal) 14 029 1 492 50 500
28 Système U Centrale Nationale 13 786 47 000
29 Lafarge 13 658 728 75 338
30 Groupe Danone 13 131 839 88 607
31 Alcatel 12 513 -1 944 60 486
32 Lagardère SCA 12 454 334 43 009
33 Air France 12 337 98 71 654
34 LVMH 11962 723 56 241
35 Sodhexo Alliance 11 687 162 308 395
36 Havas 10 970 -396 16 343
37 Péchiney (Alcan) 10 651 -508
38 Thales 10 569 124 57 439
39 Valéo 9 234 181 68 200
40 Schneider Electric 8 780 433 74 276
41 Thomson 8 459 26 59 063
42 Air Liquide 8 394 726 31 900
43 Areva (CEA) 8 255 473 49 079
44 Sanofi-Synthelabo 8 048 2 076 33 086
45 La Française des jeux 7 822 63 1 091
46 Esso SAF (Exxon Mobil) 7 779 65 2 722
47 Nissan Europe 7 335 141 229
48 BP France (BP Europe) 7 224 81 4 513
49 Pari Mutuel Urbain 7 021 461 1 392
50 Eiffage 6 962 140 46 930

Source : Source : Enjeux- les Échos, le grand atlas des entreprises 2005 ; Minefi, « L’État actionnaire ».

 

* Consolidated data of private and public companies of industry and services, except banks and insurances.
** Figures 2002
…. Results no available.

 

By branch of industry

Agro-alimentary

  1. Danone, Food products
    2. Lactalis, Dairy products
    3. Nestlé France, Food
    4. Bongrain, Milk industry
    5. Altadis, Tobaccos, matches
    6. Union In Vivo, Cereal trade
    7. Soufflet, Cereal trade
    8. Sodiaal, Dairy products

Bank, Insurance

  1. Axa, Insurance
    2. CNP Assurances, Insurance
    3. BNP Paribas, Bank
    4. Crédit Agricole, Mutualist bank
    5. AGF, Insurance
    6. Société Générale, Bank
    7. Groupama, Insurance
    8. Prédica, Insurance
    9. Generali-France, Insurance
    10. Groupe Crédit mutuel-CIC, Bank and insurance
    11. Écureuil Vie, Life insurance
    12. Crédit lyonnais, Bank
    13. Caisse d’épargne, Bank
    14. Banque populaire, Bank
    15. Dexia, Bank
    16. Sogécap, Life insurance and capitalization
    17. Caisse des dépôts, Public financial isntitution
    18. Assurances du Crédit mutuel, Insurance
    19. Crédit mutuel, Co-operative and mutualist bank
    20. Aviva, Vie, Damage and management of credits

BTP, Real estate

  1. Bouygues, BTP, Telecoms, media, services
    2. VINCI, Building, public works
    3. Colas, Road work
    4. Vinci construction, Building, public works
    5. Eiffage, Construction
    6. Bouygues construction, BTP
    7. Eurovia, Road work
    8. Eiffage construction, BTP
    9. SPIE, BTP
    10. Vinci énergies, Electric installations
    11. Saipem, (ex-Bouygues offshore), Maritime works
    12. Appia, Road work
    13. SPIE Trindel, Public works
    14. GTM Construction, Public works
    15. Nexity, Real, services
    16. INEO, Electric installations
    17. Forclum, Electric work
    18. Bouygues immobilier, Real promotion
    19. Cofathec, Building
    20. Bureau Veritas, Control

Edition, press, publicity

  1. Vivendi Universal, Communication
    2. Publicis Groupe, Communication
    3. Havas, Communication
    4. Lagardère, Hautes technologies, communication, defense
    5. Lagardère Media, Medias
    6. Hachette distribution services, Press
    7. TF1, Television
    8. France télévisions, Television
    9. Hachette Filipacchi médias, Press, publicity
    10. JCDecaux, Urban furniture
    11. Groupe Canal plus, Television
    12. France 3, Television
    13. France 2, Television
    14. Hachette livre, Edition
    15. M6, Television
    16. SR Téléperformance, Telemarketing
    17. Éditis, Edition
    18. PagesJaunes, Advertising control, directories
    19. Oberthur, Fiduciary printing works
    20. France télévisions publicité, Advertising control

Energy

  1. Total, Oil, chemistry
    2. EDF, Electricity
    3. Gaz de France, Gas distribution
    4. Areva Nuclear power
    5. L’Air Liquide, Industrial gases
    6. Esso-SAF, Oil
    7. Shell-France, Refining, distribution
    8. BP France, Oil
    9. Cogema, Nuclear fuel
    10. Dyneff, Petroleum products
    11. Framatome ANP, Nuclear power, connector industry
    12. Thévenin-Ducrot, Importation, distribution
    13. Mobil Oil française, Refining
    14. Worex, Petroleum products
    15. Eurodif, Uranium enrichment

Building materials

Placoplatre, interior installation, telecommunications, electronics, electric equipment

1. France Télécom, telecoms
2. Alstom, energy, transport
3. Orange, mobile telephony
4. Alcatel, telecoms, Internet
5. Thales, electronics, defense
6. Thomson, general public electronics
7. Schneider Electric, electric material
8. Rexel, electric material
9. Cégétel, telecoms
10. Sonepar, electric material
11. SFR, mobile telephony
12. STMicroelectronics, Electronic components
13. Hewlett-Packard-France, electronics, informatics
14. Nexans, electric wares
15. IBM-France, informatic
16. Philips-France, electronic
17. Siemens-France, electrical engineering, high technologies
18. Alcatel CIT, telecoms
19. Schneider Electric Industries, electric material
20. Legrand, electric material

Transports

  1. SNCF, Transport
    2. Air France, Air transport
    3. CGEA Onyx, Transport, cleanliness, environment
    4. Bolloré Investissement, Industry, transport, conditioning
    5. Bolloré , Papers, transport
    6. CGEA Connex Transport
    7. Géodis, Transport, logistics
    8. RATP,  Urban ransports
    9. Gefco, Transport commissioner
    10. CMA-CGM, Maritime transport
    11. Autoroutes du sud de la France, Exploitation of motorways
    12. Keolis, Public transports
    13. Arianespace, Space transport
    14. SAPRR, Exploitation of motorways
    15. Aéroports de Paris, Management of airports
    16. STEF-TFE, Refrigerating transport
    17. CAT, Transport
    18. Norbert Dentressangle, Road transport, logistic
    19. SANEF, Exploitation of motorways
    20. Groupe Bourbon, Maritime services, distribution

 

Public companies

Economic activity (NES) Number of companies Employers (thousands) Main groups in the sector
Agriculture n.s 11.9 Office National des Forêts
Industry 173 206.9
Agroalimentary industries n.s n.s
Industries of consumer goods 9 1.8 Imprimerie Nationale
Capital goods industries 44 38.9 Snecma, Giat-industries, CEA
Intermediate industries of goods 45 12 Société Nationale des Poudres et Explosifs, CEA, Snecma
Energy 71 153.4 CEA, EDF, GDF
Construction 20 3.2
Tertiary sector 1 238 895.4
Commerce 36 2
Transports 205 342.7 SNCF, Air France, Aéroports de Paris, RATP, Ports autonomes, …
Financial activities 89 21 Banque de France
Real activities 340 6
Services to companies 478 480.7 La Poste, France Télécom, CEA, C3D, CNES, ONERA
Services to private individuals 68 30.7 Air France, France Télévision, SNR, Opéra de Paris
Education, health, social action 6 8 Etablissement français du sang
Administration 16 4.3
Total 1 447 1 117.4

Source : Insee

 

n.s : Nonsignificant result.
* Provisional data.

Births and deaths

Births and deaths registred by regions

  Births     Deaths    
2001 2002 2003 2001 2002 2003
Alsace 22.518 21.869 22.069 14.157 14.089 14.283
Aquitaine 32.728 32.225 32.303 30.699 30.600 31.174
Auvergne 13.905 13.482 13.769 14.632 14.618 14.882
Bourgogne 18.156 17.600 17.629 17.487 17.476 18.126
Bretagne 36.397 35.837 36.264 29.912 30.036 30.468
Centre 29.706 29.408 29.485 24.624 24.428 25.894
Champagne-Ardenne 16.865 16.224 15.976 12.489 12.575 12.854
Corse 2.703 2.748 2.687 2.674 2.771 2.771
Franche-Comté 14.032 14.001 14.064 9.800 10.039 10.150
Ile-de-France 172.996 173.524 173.511 73.695 73.239 77.148
Languedoc-Roussillon 27.775 27.504 27.471 24.195 24.314 24.950
Limousin 7.022 6.831 6.593 8.970 9.232 9.158
Lorraine 27.799 27.102 26.617 20.673 21.316 21.726
Midi-Pyrénées 29.429 28.905 29.190 25.885 26.551 26.808
Nord-Pas-de-Calais 57.163 56.304 54.987 35.639 36.749 36.789
Basse-Normandie 17.584 17.187 17.044 13.428 13..381 13.853
Haute-Normandie 23.751 22.748 23.075 15.845 15.911 16.222
Pays de la Loire 43.248 42.999 43.404 28.712 29.044 30.665
Picardie 25.488 24.793 24.671 16.861 17.065 17.378
Poitou-Charentes 18.474 17.721 17.924 17.639 17.600 18.441
Provence-Alpes-Côte d’Azur 55.561 55.158 54.855 45.094 45.447 46.920
Rhône-Alpes 75.990 75.895 76.349 45.984 46.630 47.360
Ensemble province 596.294 586.541 586.426 455.399 459.872 470.872
Ensemble métropole 769.290 760.065 759.937 529.094 533.111 548.020
Guadeloupe 7.658 7.032 7.047 2.608 2.765 2.636
Guyane 5.140 5.276 5.553 660 669 692
Martinique 5.774 5.391 5.430 2.701 2.649 2.725
Réunion 14.541 14.261 14.427 3 695 4.001 4.022
FRANCE TOTAL 802.403 792.025 792.394 538.758 543.195 558.095

Source : INSEE – Fichier Etat civil

 

Population by regions

Estimates of the population by regions on January 1st

In thousands 2004 2005
Alsace 1.794 1.805
Aquitaine 3.045 3.072
Auvergne 1.326 1.330
Bourgogne 1.623 1.626
Bretagne 30.21 3.044
Centre 2.482 2.490
Champagne-Ardenne 1.336 1.334
Corse 273 275
Franche-Comté 1.139 1.143
Ile-de-France 11.291 11.362
Languedoc-Roussillon 2.462 2.497
Limousin 722 724
Lorraine 2.331 2.334
Midi-Pyrénées 2.701 2.731
Nord-Pas-de-Calais 4.028 4.032
Basse-Normandie 1.442 1.445
Haute-Normandie 1.802 1.806
Pays de la Loire 3.358 3.385
Picardie 1.875 1.877
Poitou-Charentes 1.691 1.701
Provence-Alpes-Côte d’Azur 4.703 4.743
Rhône-Alpes 5.896 5.947
France métropolitaine 60.340 60.702
Guadeloupe 448 453
Guyane 184 191
Martinique 395 398
Réunion 763 775
France métropole + Dom 62.130 62.519

Source : INSEE – Population / Evolution et structure de la population

 

Approved hotels

Capacities of reception of the approved hotels or chains by region on the 01.01.05

Number of rooms 0 star 1 star 2 stars 3 stars 4 stars
and luxe
Not registred chains Total
Alsace 1.688 774 9.749 5.457 1.206 279 19.153
Aquitaine 2.916 1.486 15.231 8.001 1.733 649 30.016
Auvergne 1.482 2.015 10.220 2.450 321 451 16.939
Bourgogne 1.313 929 7.845 3.883 703 1.642 16.315
Bretagne 1.440 1.632 14.321 5.553 869 1.274 25.089
Centre 3.093 2.127 9.571 4.179 743 309 20.022
Champagne-Ardenne 991 544 4.226 1.986 372 674 8.793
Corse 845 431 4 922 4 445 645 0 11.288
Franche-Comté 1.101 501 4.891 1.242 72 53 7.860
Ile-de-France 16.926 6.762 49.594 45.821 27.144 0 146.247
Languedoc-Roussillon 2.123 1.395 14.348 7.448 667 1.417 27.398
Limousin 644 671 2.988 845 50 117 5.315
Lorraine 2.750 470 7.650 2.703 140 0 13.713
Midi-Pyrénées 2.999 3.389 18.440 13.767 1.529 173 40.297
Nord-Pas-de-Calais 3.847 762 7.127 4.033 1.132 558 17.459
Basse-Normandie 1.024 927 7.349 3.644 972 1.355 15.271
Haute-Normandie 2.294 379 4.512 1.830 104 219 9.338
Pays de la Loire 2.596 1.842 10.559 4.299 866 396 20.558
Picardie 1.715 527 3.349 1.709533 0 7.833
Poitou-Charentes 2.030 1.581 8.476 3.476 402 0 15.965
Provence-Alpes-Côte d’Azur 6.237 3.081 26.652 21.143 12.007 1.028 70.148
Rhône-Alpes 7.399 3.548 34.661 19.223 4.987 573 70.385
France de Province 50.527 29.011 227.087 121.316 30.047 11.167 469.155
Metropolitan France 67.453 35.773 276.681 167.137 57.191 11.167 615.402

Source : INSEE, Direction du tourisme, partenaires régionaux (DRT, CRT, CDT)

 

Companies by size

Number of companies by size and by region

Region 0 employee 1 to 9 employees 10 to 499 employees 500 employees and + Total
Alsace 26 070 33 574 7 692 75 67 411
Aquitaine 72 726 65 616 10 558 59 148 959
Auvergne 29 006 25 596 4 493 28 59 123
Bourgogne 29 288 29 939 6 076 37 65 340
Bretagne 55 112 54 278 10 045 62 119 497
Centre 40 353 42 781 9 062 74 92 270
Champagne-Ardenne 20 916 22 497 4 974 36 48 393
Corse 9 812 8 666 920 1 19 399
Franche-Comté 18 664 20 297 4 221 19 43 201
Ile-de-France 351 698 255 422 54 911 643 662 674
Languedoc-Roussillon 64 600 55 836 7 105 29 127 570
Limousin 14 437 13 561 2 440 12 30 450
Lorraine 32 368 37 365 7 879 68 77 680
Midi-Pyrénées 65 966 56 302 9 380 57 131 705
Nord-Pas-de-Calais 52 189 56 211 13 061 112 121 573
Basse-Normandie 25 416 26 432 5 050 23 56 921
Haute-Normandie 27 169 28 251 6 556 59 62 035
Pays de la Loire 56 779 58 820 12 123 89 127 811
Picardie 26 721 26 884 6 612 59 60 276
Poitou-Charentes 31 788 31 781 5 891 35 69 495
Provence-Alpes-Côte d’Azur 148 418 117 675 16 922 91 283 106
Rhône-Alpes 139 997 126 850 25 882 156 292 885
Total metropolitan France 1.339.493 1.194.604 231.853 1.824 2.767.774
Guadeloupe 28 607 10 417 1 373 40 397
Guyane 4 920 2 327 355 7 602
Martinique 16 022 8 856 1 145 1 26 024
Réunion 16 048 11 441 1 599 3 29 091
Total France + Dom 1.405.090 1.227.645 236.325 1.828 2.870.888

Source : INSEE

Gross income by households

The available gross income (AGI) is the increased primary education income of the received transfers (social security benefits others that welfare transfers in kind) and decreased by the taxes and the versed social security contributions. It is the share of the primary education income which remains at the disposal of the households resident for the consumption and the saving.

Households’s available gross income by region

  AGI total AGI per inhabitant  
millions euros euros Index (France = 100)
Alsace 27 193 15 383 98.7
Aquitaine 45 297 15 220 97.7
Auvergne 20 017 15 196 97.5
Bourgogne 24 870 15 429 99
Bretagne 43 928 14 879 95.5
Centre 38 225 15 540 99.7
Champagne-Ardenne 19 757 14 799 95
Corse 3 655 13 737 88.2
Franche-Comté 16 859 15 028 96.4
Ile-de-France 214 061 19 276 123.7
Languedoc-Roussillon 33 471 14 091 90.4
Limousin 11 021 15 485 99.4
Lorraine 33 346 14 382 92.3
Midi-Pyrénées 39 099 14 956 96
Nord-Pas-de-Calais 51 557 12 860 82.5
Basse-Normandie 20 685 14 436 92.6
Haute-Normandie 26 825 14 959 96
Pays de la Loire 48 603 14 805 95
Picardie 27 383 14 654 94
Poitou-Charentes 24 457 14 724 94.5
Provence-Alpes-Côte d’Azur 71 321 15 558 99.8
Rhône-Alpes 90 969 15 802 101.4
Total province 718 538 14 902 95.6
Total metropolitan France 932 599 15 721 100.9
Guadeloupe 4 425 10 232 65.7
Guyane 1 528 9 007 57.8
Martinique 4 240 10 953 70.3
Réunion 7 483 10 176 65.3
Dom 986
Total France + Dom 951 261 15 583 100

Source : Insee (comptes régionaux des ménages)

 

 

Employment’s estimations

Estimate of employment, wage-earner and non wage-earner at the spot of work

  Wage earner Non wage earner Total
Alsace 681 155 41 779 722 934
Aquitaine 1 035 408 134 408 1 169 816
Auvergne 457 493 67 343 524 836
Basse-Normandie 498 007 64 795 562 802
Bourgogne 576 570 66 020 642 590
Bretagne 1 063 750 132 988 1 196 738
Centre 894 207 86 762 980 969
Champagne-Ardenne 477 928 49 099 527 027
Corse 85 373 12 642 98 015
Franche-Comté 411 814 38 443 450 257
Haute-Normandie 646 747 50 497 697 244
Ile-de-France 5 032 820 309 945 5 342 765
Languedoc-Roussillon 742 876 103 887 846 763
Limousin 246 430 36 257 282 687
Lorraine 790 578 58 033 848 611
Midi-Pyrénées 932 820 132 521 1 065 341
Nord-Pas-de-Calais 1 344 003 93 443 1 437 446
Pays de la Loire 1 246 961 130 831 1 377 792
Picardie 615 213 51 788 667 001
Poitou-Charentes 576 378 76 234 652 612
Provence-Alpes-Côte d’Azur 1 582 117 181 280 1 763 397
Rhône-Alpes 2 198 156 216 009 2 414 165
Out of the territory 268 731 6 595 275 326
Metropolitan France 22 405 535 2 141 599 24 547 134
DOM 454 870 58 291 513 161
France + Dom 22 860 405 2 199 890 25 060 295

Source : INSEE, estimations d’emploi

 

 

Unemployment rates

Rate of quarterly unemployment by regions

 

% 4th Q 2004 1st Q 2005 2nd Q 2005 3rd Q 2005 4th Q 2005
Alsace 8.6 8.9 8.9 8.7 8.6
Aquitaine 10.1 10.2 10.1 9.7 9.5
Auvergne 8.6 8.7 8.6 8.4 8.3
Bourgogne 8.7 8.9 8.8 8.5 8.3
Bretagne 8.1 8.3 8.3 8.0 7.9
Centre 8.8 9.1 9 8.6 8.4
Champagne-Ardenne 10.3 10.5 10.5 10.2 10.1
Corse 10.9 10.8 10.5 10.4 10.2
Franche-Comté 8.6 9.1 9.2 8.8 8.5
Ile-de-France 10.0 10.1 9.8 9.5 9.2
Languedoc-Roussillon 13.7 13.9 13.7 13.6 13.0
Limousin 7.8 8 7.9 7.7 7.5
Lorraine 9.9 10.2 10.2 9.9 9.8
Midi-Pyrénées 9.8 10 9.9 9.8 9.4
Nord-Pas-de-Calais 13.2 13.4 13.4 13.3 13.2
Basse-Normandie 9.5 9.6 9.6 9.3 9.0
Haute-Normandie 10.9 11 11.1 10.8 10.3
Pays de la Loire 8.3 8.5 8.4 8.1 8.0
Picardie 10.9 11 11.1 10.9 10.7
Poitou-Charentes 9.5 9.5 9.4 9.4 9.1
Provence-Alpes-Côte d’Azur 11.9 12 11.8 11.7 11.4
Rhône-Alpes 8.8 9 8.9 8.5 8.3
France métropolitaine 10 10.2 10.1 9.8 9.5

Source : INSEE – Travail-Emploi / Chômage

 

 

Public holidays

January 1st New Year’s Day Holy Mary, mother of God
(Circumcision of Jesus-Christ, before the Council Vatican II)
Monday following Easter Sunday Easter Monday Easter is first Sunday which follows the first full moon of Spring
May 1st Labour Day Traditionally the day of many trade-union demonstrations and policies in France
May 8 Commemoration of the German capitulation in 1945 Commemoration of the end of WWII in Europe
Thursday 40 days after Easter Ascension Jesus having gathered his faithful joined his father to the skies
Seventh Sunday after Easter and next Monday Pentecost (and Whit Monday) Descent of the Holy Spirit among the apostles
This second public holiday, since 2005, is removed (except stopped or wage arrangement)
July 14 National day Commeration of the storming of the Bastille and Federation festival of July 14, 1790
August 15 Assomption Ascension to the sky of the Virgin Mary
November 1st All Saints’ day Celebration of all saints
November 11 Commemoration of the armistice of 1918 Commemoration of the end of WWI
December 25 Christmas Birth of Jesus-Christ
December 26 Saint Étienne Additional public holidays specific to the departments of Moselle, Bas-Rhin and Haut-Rhin
Two days before of Easter Holy Friday Additional public holidays specific to the departments of Moselle, Bas-Rhin and Haut-Rhin